J'ai étéreçu au guichet n°________ (numéro du guichet) par Monsieur (ou Madame) ____________ (nom de l'agent administratif) qui a omis de me remettre le récépissé d'examen de ma demande, enviolation des articles 5 et 6 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entrel'administration et les usagers.
Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour à la préfecture ou sous-préfecture, vous recevez un document provisoire de séjour appelé récépissé. Ce document vous permet de séjourner régulièrement en France durant l'examen de votre dossier. Selon les cas, il vous permet aussi de travailler.
Fait à (Ville), le (Date). Je soussigné(e) (indiquer votre nom prénom), né(e) le (indiquer date et lieu de naissance) et domicilié(e) au (indiquer votre adresse complète), vous informe par la présente d'un problème concernant (indiquer la nature de votre problème).
Madame/Monsieur, Par la présente, je vous prie de bien vouloir me faire délivrer un titre de séjour temporaire qui me permettrait d'exercer le travail de (à préciser). En effet, je réside en France depuis (date d'arrivée) et je maintiens cette position jusqu'à ce jour.
Quel est le délai moyen pour obtenir un récépissé ou mon titre de séjour ? > Je suis doctorant ou chercheur : quand votre dossier complet est réceptionné par la préfecture, il faut compter un délai de 1 à 2 semaines pour recevoir une convocation pour retirer le récépissé en préfecture.
Adressez-vous à la préfecture ou sous-préfecture du lieu où vous résidez pour retirer votre dossier de demande de titre de séjour et la liste des pièces à fournir. La préfecture vous fixera un rendez-vous pour le dépôt du dossier complet.
Par la présente, je vous informe avoir régularisé ma situation en procédant directement au paiement du bénéficiaire du chèque : (nommez le bénéficiaire) le (donnez la date). Veuillez trouver joints à ce courrier les justificatifs certifiant cette régularisation de ma situation.
Madame/Monsieur, Depuis le (date), je suis titulaire d'une carte de séjour et, par la présente, j'ai l'honneur de vous solliciter pour la délivrance d'une carte de résident. De nationalité (précisez), je suis résident en France depuis le (date) et (éventuellement) parent d'un enfant né sur le sol français.
Veuillez recevoir, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée.
(en France) Haut fonctionnaire nommé par le président de la République et qui représente l'État et le gouvernement dans chaque région et département français. Madame le préfet ou, plus rare, la Préfète.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Vous avez deux mois pour en demander les raisons via une lettre recommandée. Si la préfecture ne répond toujours pas dans le mois qui en suit la réception, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour faire annuler le refus.
De quoi s'agit-il ? Le récépissé est un document prouvant l'enregistrement de votre demande de titre de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Il vous autorise à séjourner en France pour la durée qu'il précise.
Pour une première demande de carte de séjour
Le récépissé vous est délivré pour une durée de 4 ou 6 mois pour permettre l'instruction de votre dossier par la préfecture et la fabrication de votre titre de séjour. Ce récépissé peut être exceptionnellement renouvelé pour 3 mois maximum.
Le récépissé vous permet de travailler uniquement dans les cas suivants (1re délivrance ou renouvellement) : Carte de séjour temporaire "salarié"ou "travailleur temporaire" Carte de séjour temporaire "recherche d'emploi ou création d'entreprise" Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" (sauf exceptions)
Pour écrire une lettre officielle, commencez par inscrire votre adresse et la date en haut à gauche, puis le nom et l'adresse du destinataire. Ensuite, écrivez une formule de politesse, comme « Cher monsieur Dupont » ou « À qui de droit ».
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.
Le fondement d'une bonne lettre de rappel est un langage direct et clair. Vous écrivez une lettre de rappel parce qu'un client ne respecte pas ses engagements. Vous ne faites que demander ce à quoi vous avez droit : le paiement pour des marchandises/services livrés. Procédez donc avec assertivité et professionnalisme.
Je vous suis sincèrement obligé(e) du temps précieux que vous aurez la bonté de m'accorder. Faites plus simple : Je vous remercie sincèrement de l'attention que vous porterez à ce message, Dans l'attente de vous lire, je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.
Lettre type de demande de paiement. Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous demander< le paiement du [ nouveau] versement de préfinancement / du solde] > au titre du Contrat mentionné ci-dessus. Le montant demandé est <tel qu'indiqué à l'article 4.2 des Conditions Particulières du Contrat / le suivant : …>
La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.
Un récépissé de première demande ne permet pas de voyager. Un récépissé de renouvellement permet de voyager pendant sa durée de validité s'il est accompagné du titre de séjour à renouveler.
Quels sont les motifs de la décision de refus de titre de séjour ? Les refus de titre de séjour sont souvent des refus de titre de séjour vie privée et familiale ou des refus de titre de séjour étudiant.