Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en appelant le 0809 540 550.
vous pouvez également contacter le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé) : lundi et mardi de 8 h 30 à 12 h 30/13 h 15 à 17 h 15 ; mercredi de 13 h 15 à 17 h 15 ; jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et vendredi de 8 h 30 à 16 h).
Vous pouvez également signaler un mail frauduleux ou un site au contenu illicite sur la plateforme PHAROS (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements) à l'adresse suivante : www.internet-signalement.gouv.fr.
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso. La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche. Heures d'ouverture : Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15.
Faites appel aux maisons de justice et du droit ou aux point-justice. Les point-justice et les maisons de justice et du droit sont des lieux d'accueil gratuits qui sont à votre disposition pour toute question relative à vos droits et démarches en cas de difficultés juridiques ou administratives.
Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut : du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ; du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.
À toutes les stades de l'activité économique (de la production à la consommation). Sur tous les champs de la consommation (services, biens). Qu'importe la forme commerciale du professionnel (en ligne, grande distribution).
Comme le rappelle le site de la plateforme de lutte contre les spams vocaux et SMS, « plus il a de signalements, plus la lutte contre les messages SMS et appels indésirables est efficace. Les signalements effectués auprès de la plateforme 33700 sont envoyés tous les jours aux opérateurs de télécommunication ».
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Vous pouvez également contacter directement votre Centre des Finances publiques, lorsque le message porte un en-tête de l'administration fiscale, dont le numéro de téléphone figure sur vos documents officiels (avis ou déclarations d'impôts, etc.).
La DGCCRF lutte également contre toutes les « arnaques » visant les consommateurs (par exemple : les abonnements cachés, les pratiques agressives de certains dépanneurs à domicile, etc).
Elle contrôle le respect des règles de protection économique des consommateurs et des règles relatives à la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence), ainsi qu'à la sécurité et la conformité des produits et des services.
Enfin, les suites répressives, c'est à dire les sanctions, peuvent être de trois types : amendes administratives, transmission au procureur de procès-verbaux en vue de sanctions pénales, assignation de l'entreprise devant le juge civil pour obtenir le prononcé d'une amende, la cessation des pratiques contraires au ...
La lettre anonyme n'est pas un délit en soi, mais c'est ce qu'elle contient qui peut l'être. Vous pouvez porter plainte, mais il faudra aussi démontrer un préjudice, si vous êtes le seul destinataire de cette lettre.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
L'avis de dénonciation doit être suffisamment précis pour informer adéquatement le tiers responsable de la nature du vice allégué et de sa gravité. Il doit de plus donner un délai raisonnable pour permettre à la partie adverse de constater le vice et de le réparer.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Si vous constatez un problème technique sur le site QueChoisir.org n'hésitez pas à nous le signaler afin que nos équipes y mettent fin rapidement.
Pour envoyer une candidature spontanée, écrivez à : UFC-Que Choisir - Service recrutement - 233 boulevard Voltaire - 75011 Paris.
À la différence du magazine 60 millions de consommateurs, qui publie des contenus, l'UFC-Que Choisir peut agir en justice afin que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits. Pour connaître les avis clients concernant un fournisseur d'énergie, il est important de diversifier ces sources.