Le code de l'urbanisme impose aux parcs résidentiels de loisirs de répondre à certains critères. La superficie minimale de la parcelle doit ainsi être de 200 m². Par ailleurs, celle dédiée aux services communs, espaces libres et jeux doit représenter 20 % de la superficie totale du terrain.
La création d'un parc résidentiel de loisirs fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme spécifique, communément appelée le permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
Les habitations légères de loisir servent de logement de passage ou de logement de vacances. A la différence des résidences mobiles, les habitations légères de loisir ont une superficie qui peut être supérieure à 40m².
Un PRL diffère aussi d'un terrain de camping de par la taille de ses parcelles qui doit faire au minimum 200m2 de superficie. Les parcelles dans les terrains de camping sont plus petites. Dans son aménagement, les services communs, les espaces libres et les jeux doivent occuper au moins 20% de la taille du terrain.
Les campings sont ouverts 6 à 9 mois par an selon les campings tandis que les P.R.L. sont ouverts toute l'année, sans interruption soit 365 jours/365. Les occupants dans un P.R.L. pouvant être propriétaires de mobil-homes mais aussi de la parcelle, celles-ci doivent leur être accessible en permanence.
Mobil home parcelle : plus de confort qu'au camping
Pour un long séjour, le choix d'une parcelle dans un PRL est plus avantageux : le terrain est ouvert toute l'année ; la parcelle est plus grande que dans un camping ; la parcelle est plus calme et présente moins d'activités que dans un camping.
En résumé un PRL « régime hôtelier » est un « terrain de camping » spécialement aménagé avec un niveau de classement garantissant accueil, propreté, espace, confort et équipements et n'ayant pas pour objectif de vous faire passer des vacances où "ça bouge".
une autorisation écrite du maire est obligatoire pour résider dans un mobil home sur un terrain non constructible ; des impôts locaux peuvent être à prévoir.
Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Création Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
"Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler."
Les propriétaires de mobil-home ne paient, le plus souvent, pas de taxe d'habitation. En effet, un mobil-home n'est pas considéré comme une résidence secondaire lorsqu'il est utilisé pour des vacances, pour une saison, et déplacé régulièrement.
Quels sont les travaux sans permis de construire ? Les travaux de construction ou d'extension créant une surface au sol n'excédant pas 150 m² ne nécessitent pas de permis. Toutefois, ils peuvent être soumis à la déclaration préalable.
Les terrains dédiés
L'article R111-42 du Code de l'urbanisme autorise l'installation de mobil-home dans les terrains de camping, les villages de vacances et les parcs résidentiels. Il vous suffit alors de trouver une structure qui accepte de recevoir votre mobil-home.
On ne peut pas élire domicile dans un terrain de camping.
Superficie minimum. Dans les campings classés, la surface minimale d'un emplacement est de 70 m² pour les 1 et 2 étoiles. Elle est portée à 80 m² pour les campings 3, 4 et 5 étoiles. Cette règle est obligatoire et non compensable dans la grille de classement réalisée par Atout France.
A partir du moment où vous décidez d'implanter des bungalows ou des chalets sur un terrain de loisirs, vous devrez vous plier aux contraintes du plan local d'urbanisme que nous avons évoqué plus haut. En effet, il est possible que le terrain de loisirs ne soit pas constructible, qu'il soit agricole etc.
Cas d'un terrain constructible :
Une déclaration préalable suffit. Par exemple, pour le cas d'une yourte, à partir du moment où elle est une « habitation légère de loisirs », son implantation est soumise à déclaration préalable si la Surface hors oeuvre brutes (SHOB) est comprise entre 2 et 20 m2.
Pour viabiliser votre terrain et obtenir l'accès à l'électricité, il vous suffit d'adresser une demande de raccordement électrique à ENEDIS. Vous pouvez le faire directement en ligne via le formulaire dédié sur le site ENEDIS-Connect.
Ce qu'on appelle communément « terrain de loisirs » sont des terrains non constructibles. Donc on ne peut pas y vivre à l'année. L'appellation de « terrain de loisirs » relève de l'usage et non pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme.
Installation d'un mobil-home sur un terrain privé
Lorsqu'un mobil-home est privé de ses roues et qu'il est impossible de le tracter, il est requalifié en habitation légère de loisirs, car il a perdu sa mobilité. Il est alors considéré comme une construction légère, et soumis au droit des constructions.
L'intérêt d'un achat terrain non constructible repose essentiellement sur des activités de loisirs. En effet, vous pouvez établir sur une zone non constructible un petit élevage, ou une plantation d'arbres fruitiers, ou encore toutes sortes d'agriculture.
Il existe plusieurs réseaux de vente. La première piste est celle du concessionnaire qui dispose de modèles neufs et d'occasion. Il orchestre tout : préparation de la parcelle, transport du mobil-home, branchements sur terrain… Autre possibilité, acheter directement sur le camping choisi pour installer le mobil-home.
Pour vivre à l'année dans un camping-car et bénéficier d'une adresse, l'inscription auprès d'un CCAS ou CIAS est une bonne solution. Vous devez cependant avoir un lien avec la commune où vous faites la demande comme : lieu de séjour en date de la demande, activité professionnelle dans la commune, liens familiaux…
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.