Les époux restent tous les deux tenus de rembourser la totalité des emprunts qu'ils ont contractés solidairement (crédit à la consommation, prêt immobilier, etc.). Toutefois, à l'occasion de la liquidation de leur régime matrimonial , ils peuvent demander à la banque leur "désolidarisation".
À la séparation, les deux conjoints sont responsables du paiement de leurs dettes communes, selon les termes du contrat qu'ils ont signé. La lecture du contrat leur permettra de connaître l'étendue de leur responsabilité respective.
Si vous avez l'intention de vous marier, un contrat de mariage est une excellente façon de vous protéger des dettes de votre conjoint et de maintenir l'harmonie dans votre couple, aussi étrange que cela puisse paraître. Un notaire ou un avocat saura vous conseiller.
En règle générale, la dette d'un époux ne concerne pas son conjoint. Un créancier ne peut donc pas exiger d'une épouse le paiement d'une dette personnelle contractée par son mari.
Plusieurs solutions s'offrent à vous : Le plus simple consiste à obtenir le consentement de l'ex-conjoint. Cela vous permet de clôturer le compte commun à la banque, avec répartition à l'amiable du crédit ou du débit. À défaut, vous pouvez demander à la banque une « désolidarisation » du compte commun.
Le partage des comptes dépend de l'origine des sommes déposées. Qu'il s'agisse du compte joint ou de comptes personnels, les fonds présents sur les comptes bancaires des époux doivent faire l'objet d'un partage au moment du divorce à l'amiable. Ce partage est fait lorsque les fonds appartiennent à la communauté.
Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel. Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis. le divorce ou la séparation des époux ou concubins n'a pas pour effet de fermer le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque.
Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous. En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette.
La meilleure stratégie serait le régime de communauté universelle avec attribution intégrale (c'est-à-dire lorsque tout le patrimoine est automatiquement transféré au conjoint survivant). C'est la solution si vous ne souhaitez pas que vos enfants recueillent des biens au premier de vos décès.
Les personnes qui ont conclu un pacs,sous un régime de type séparatiste ou communautaire, comme les couples mariés, sont tenues solidairement des dettes contractées par l'une d'elles pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun.
Pour éviter toute source d'ennuis pendant le divorce, il est préférable d'anticiper la séparation et de clôturer les comptes joints, mettre un terme aux procurations, résilier les contrats d'assurance habitation et véhicule. C'est là où CK Avocats intervient.
Celui qui épouse une femme, se doit (si elle en a), d'éponger ses dettes. Académie française.
Parent décédé (succession)
L'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession (l'héritage). En revanche, il est responsable des dettes de son parent décédé s'il accepte sa succession. L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Les époux sont tenus à l'égard du bailleur de payer le loyer et si l'un des conjoints fait défaut, le paiement de la totalité peut être demandé à l'autre époux. D'après l'article 1751 du Code civil, les époux sont cotitulaires du bail pendant toute la durée de leur mariage.
Ainsi, lorsqu'un époux, pendant la procédure de divorce, quitte le domicile conjugal, toutes les charges afférentes à ce bien doivent être supportées ensemble par les deux époux. A noter : les époux restent solidaires entre eux de toutes les dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Les charges liées à l'occupation : sont à payer par l'occupant (Eau, électricité, gaz, taxe d'habitation…) Les charges liées à la qualité de propriétaire : sont à payer par les propriétaires en fonction de leur part dans le bien ex : 70/30 ou 50/50 (charge de copropriété, travaux de ravalement, taxes foncières…)
Divorce : droit de la femme au foyer
Elle doit vous être versée dès que la procédure de divorce est engagée. Elle peut correspondre à une somme d'argent pour couvrir les frais alimentaires, l'éducation et le logement des enfants, ou à une résidence gratuite.
Divorce et femme sans travail
Une femme sans travail peut demander une aide juridictionnelle afin de lancer une procédure de divorce. Cette aide permet de s'acquitter des frais liés à la procédure de séparation.
Un audit des comptes bancaires
Le plus simple est de recourir aux services d'un cabinet d'expertise financière si vous soupçonnez votre conjoint. Il incombera à l'expert d'identifier les placements ou comptes au sein de banques françaises, mais également en Belgique et au Luxembourg.
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d'amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l'acquisition du même bien. Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent.
Les inconvénients du compte joint sont : Cotitulaires solidairement responsable du compte. Impossible de clôturer un compte joint sans l'accord des deux cotitulaires. Les deux cotitulaires ont accès au compte.
A noter que certaines banques peuvent limiter le nombre de cotitulaires sur un compte joint. Un compte commun est donc un compte collectif qui permet de faciliter la gestion d'un budget ou de finances communes. Chaque cotitulaire dispose des mêmes droits pour effectuer les opérations courantes sur le compte joint.
Oui, vous pouvez tout à fait vous « disjoindre » du compte joint avec l'accord de votre co-titulaire. Pour cela, il vous suffit d'adresser une demande conjointe à votre banquier par lettre recommandée avec accusé de réception.