Pour formuler une demande en divorce, il faut se rendre à un cabinet d'avocat. Selon Me Roberson Louis, avocat au cabinet Rodrigue Dumas et associés, c'est un avocat qui doit mener la procédure du divorce. « Il faut adresser une requête au Doyen avec le motif du divorce. C'est ce qu'on appelle la première comparution.
Les actes de divorce comme presque tous les actes d'état civil répondent à une même procédure et peuvent se préparer par ordonnance de justice et enregistrement au bureau de l'officier d'état civil ou par émission d'extrait de registre à cet effet par les Archives Nationales d'Haïti.
Osez le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel vous permettra de discuter, de trouver un accord, et un divorce négocié est avant tout un divorce plus facilement acceptable.
Le divorce amiable en s'adressant à un notaire est la procédure la plus simple et la plus rapide. En effet, une fois la convention rédigée par les époux et leurs avocats, elle est déposée dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature chez le notaire.
L'époux demandeur doit faire appel à un avocat pour présenter sa requête au juge. Cette requête doit faire part des motifs du divorce et de la demande de mesures provisoires. Attention, en aucun cas la requête doit présenter le fondement juridique ni les faits qui sont à l'origine du divorce !
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
Vous pouvez quitter le domicile conjugal si vous subissez des maltraitances ou des violences. Si vous ne subissez aucune violence, vous devez informer votre conjoint avant de quitter le domicile conjugal, ainsi que des proches en cas d'éventuel divorce, pour éviter qu'une faute ne vous soit imputable.
QUI SUPPORTE LES CHARGES DU MARIAGE
Les charges du ménage restent dues par les époux pendant leur divorce et ce quelle que soit la procédure de divorce choisie par les époux (divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour rupture définitive du lien conjugal ou divorce pour faute).
Ce qu'on constate aujourd'hui c'est qu'un divorce par consentement mutuel dure en moyenne 7 mois contrairement à un divorce avec juge (pour faute, altération..) dont le délai de réalisation s'établit à 26 mois.
Non, il n'est pas possible de divorcer gratuitement. La présence d'un avocat est nécessaire même dans le cadre de la procédure de divorce amiable par consentement mutuel. Il est cependant possible de bénéficier d'une aide juridictionnelle qui prendra en charge tout ou partie des frais d'avocat.
Droit à une prestation compensatoire
La loi autorise la femme à engager le processus de divorce quand elle est prête à vivre la séparation. En situation de foyer où elle n'a pas d'activité pour couvrir ses besoins, elle a le doit de recourir à la prestation compensatoire.
Coût moyen :
De 1 000 à 4 000 € pour un divorce par consentement mutuel (amiable). De 2 000 à 8 000 € pour un divorce conflictuel. 49,44 € TTC pour les frais d'enregistrement de la convention de divorce par un notaire.
💡 Contrairement aux idées reçues, il n'existe pas, à proprement parlé, de formulaire officiel à remplir pour demander un divorce. La demande de divorce est rédigée par votre avocat qui peut formuler la demande à sa manière.
Depuis le 1e janvier 2021, la procédure de divorce ne nécessite plus le dépôt d'une requête en divorce déclenchant une convocation en audience de conciliation. À l'heure actuelle, la demande de divorce rédigée par l'avocat de l'époux demandeur introduit immédiatement la procédure de divorce.
Le délai légal de deux années de séparation s'apprécie quant à lui au jour de l'assignation en divorce. Le juge doit retenir qu'il n'y a plus de vie commune entre les époux depuis 2 années, qu'il n'y a ni cohabitation ni intimité, et que la volonté de celui qui assigne son conjoint en divorce est irrévocable.
Refus de divorce et juge
Cela sera le cas si par exemple, l'un des époux effectue une demande de divorce pour faute, mais que les preuves ne sont pas suffisantes. La procédure sera aussi rejetée si l'accord a été signé sous l'effet d'une pression psychologique ou de violences.
Dans le cas où l'un des époux ne souhaite pas divorcer et qu'aucune faute ne peut lui être imputée, la procédure à adopter est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible dès lors que le couple ne vit plus ensemble depuis au moins un an.
Lorsque l'on se sépare de son conjoint, il n'est pas rare de se retrouver perdu devant une liste de démarches à accomplir. Il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé en séparation ou en droit de la famille ou un qui vous accompagnera au mieux afin de préparer votre séparation.
Pour mettre fin aux devoirs d'assistance, de secours et obligations du ménage. Le divorce dissout le mariage et donc met fin aux obligations des époux dans le cadre du mariage. En revanche, la simple séparation des époux ne met pas un terme aux obligations matrimoniales des époux.
À la retraite, décider de commencer la dernière partie de sa vie seule, c'est autre chose que le faire à la quarantaine”, clarifie-t-elle d'emblée. Et cette rupture, autrefois peu commune, porte un nom de plus en plus couramment utilisé : le divorce gris.
La loi prévoit en effet trois motifs valides pour divorcer : la séparation des époux depuis un an, l'adultère et la cruauté physique ou mentale. Attention! Il n'est pas nécessaire d'obtenir une séparation de corps (séparation légale) avant de demander le divorce.