Vous devez obtenir l'autorisation de procéder à la division de terrain en 2 lots, ou 3 lots, à partir d'un terrain unique. Pour cela, vous devez demander un permis d'aménager ou une déclaration préalable.
Il s'agit d'une opération qui consiste à définir les limites par rapport aux parcelles contigües (celles de vos voisins) avant de pouvoir finaliser le projet de division diviser et engager la commercialisation de plusieurs lots. En général, le prix pour un bornage d'un terrain coûte environ 150€ TTC de l'heure.
Il faut demander un certificat d'urbanisme opérationnel, permettant de savoir si chaque lot disposera d'un accès aux réseaux et à la voirie. L'intervention d'un géomètre expert est ensuite une obligation. Il a pour but de mesurer et de délimiter chacun des lots. Il édite alors un plan de division parcellaire.
Une division de terrain n'est pas toujours possible. Des exceptions existent lorsqu'ils sont situés dans des zones sujettes aux glissements de terrains. Lorsque la parcelle est destinée à des projets publics, la mairie pourra s'y opposer.
Le géomètre expert est le professionnel qui dresse l'acte de division, ainsi que le bornage des terrains. C'est le seul professionnel qui peut définir le bornage légal du parcellaire.
Vous devez obtenir l'autorisation de procéder à la division de terrain en 2 lots, ou 3 lots, à partir d'un terrain unique. Pour cela, vous devez demander un permis d'aménager ou une déclaration préalable.
Étape 1 : savoir si votre terrain est divisible
Nous vous conseillons de vous rapprocher de la mairie et d'étudier attentivement le règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU), ou le Plan d occupation des sols (POS) de votre commune.
Il faut en moyenne 3 mois pour diviser un terrain. Ce délai est nécessaire pour effectuer toutes les formalités administratives de division parcellaire. N'hésitez pas à vous renseigner directement auprès de la mairie dont dépend le terrain.
La division parcellaire
Pour ce faire, un DMPC (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral) doit être dressé par le Géomètre-Expert. Une fois validé par le propriétaire du terrain, ce document est envoyé au cadastre permettant d'obtenir de nouveaux numéros de parcelles.
Il est tout à fait possible de construire plusieurs logements sur un même terrain sans le diviser au préalable en parcelles. Toutefois, il est vivement conseillé de procéder à une division parcellaire avant d'entamer les travaux afin d'éviter des désagréments ou litiges futurs.
Comment obtenir le plan de bornage d'un terrain ? Pour obtenir le plan de bornage de votre terrain ou d'une propriété riveraine, nous vous invitons à faire une recherche sur l'interface cartographique du site Géofoncier en renseignant l'adresse ou la référence parcellaire du dit terrain.
En conclusion, construire une deuxième maison sur son terrain implique de respecter un certain nombre de règles d'urbanisme et de suivre plusieurs étapes clés comme la division parcellaire, le choix d'un constructeur de maison et l'obtention d'un permis de construire.
La procédure pour effectuer une division
Pour une démarche plus officielle, il faut déposer une demande de certificat d'urbanisme à laquelle sont joints un plan de situation du terrain, un plan du terrain avec les bâtiments existants et une note décrivant le projet.
Le plus souvent, le géomètre intervient pour un bornage de terrain, soit avant construction, soit en cas de vente de bien. Le tarif d'un géomètre pour un bornage varie généralement entre 1,5€/m² et 4€/m². On constate toutefois un prix seuil de 500€, au-dessous duquel le géomètre descend rarement.
Pour diviser un terrain déjà bâti, vous devez tout d'abord vous renseigner sur les règles d'urbanisme en consultant le PLU. Vous devrez ensuite obtenir un permis, autorisant la division parcellaire. Pour ce type de démarche, l'appel à un géomètre expert ou à un architecte est indispensable.
Une déclaration préalable de division est un document qui doit être déposé auprès de l'administration locale (mairie, service urbanisme) avant de procéder à une division foncière d'un terrain. Cette déclaration permet à l'administration de vérifier que le projet respecte les règles d'urbanisme et les normes en vigueur.
Le portail cadastre.gouv.fr est le service officiel de consultation du plan cadastral. Il vous permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan.
En effet, pour construire une seconde maison sur un seul et même terrain, il est nécessaire d'opter pour la division parcellaire. Cette dernière consiste en la division d'un terrain en plusieurs parties. De cette manière, il est possible de diviser son terrain en plusieurs lots pour les vendre séparément.
C'est la composante du Référentiel à Grande Echelle (RGE®) contenant les informations relatives au parcellaire cadastral. La BD PARCELLAIRE® ne se substitue pas au plan cadastral dématérialisé. C'est un assemblage de ce plan sur tout le territoire national couvert par le cadastre.
Le dossier à remplir pour demander un permis de construire valant division est le même que celui du permis de construire. Vous devrez simplement ajouter un plan de division et s'il y a des voies et espaces communs, un projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs (pour la gestion et l'entretien).
Le document d'arpentage vise à assurer à la fois l'identification des nouvelles parcelles issues d'une division et la mise à jour du plan cadastral. à assurer l'identification des immeubles sous un numéro cadastral particulier dans tout acte soumis à publicité foncière.
Diviser un terrain : calcul de la plus-value d'une parcelle
À ce prix il faut ajouter les frais d'acquisition (frais de notaires) ainsi que les frais à régler lors de la division du terrain. Il suffit ensuite de diviser cette somme par le nombre de mètres carrés de votre terrain (avant division).
Un terrain en indivision est un terrain détenu par deux personnes ou plus. Appelées indivisaires ou coïndivisaires, les propriétaires du bien exercent un droit de propriété sur des parts (égales ou inégales), qui ne sont pas matériellement identifiables.
Vous devez faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.
Qu'est-ce que la surface constructible ? Le terme « surface constructible » représente la surface au sol d'un terrain sur laquelle vous êtes autorisé à construire.