Non, vous ne devrez pas dissoudre votre CSE. Contrairement au CE, le CSE est mis en place à partir de 11 salariés avec certes des prérogatives moindres. Cependant, le comité social et économique continue d'exister jusqu'au terme des mandats de ses élus.
La fin du CE avec les ordonnances Macron : selon la loi, au plus tard le 1er janvier 2020, tous les CE doivent disparaître pour devenir le CSE. Cela signifie que vous, élus du CE, devez faire une clôture intermédiaire par un inventaire des stocks, des dettes et des créances et préparer le transfert.
Les personnes qui peuvent être éligibles au CSE sont les salariés électeurs âgés de plus de 18 ans présents dans l'entreprise depuis au moins un an, excepté les conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère et sœur de l'employeur travaillant dans l'entreprise.
Il est prévu la création d'un Comité Social et Economique par entreprise d'au moins 11 salariés. Il conserve la même dénomination, mais ses attributions sont différentes en fonction de la taille de l'entreprise, c'est-à-dire, de 11 à 49 salariés et les 50 et plus.
Une résolution est une décision interne au comité, prise au nom de ses membres. À l'opposé, un avis constitue la position du comité, prise au nom des salariés électeurs, face à un projet proposé par l'employeur portant conséquences sur l'emploi, la formation, le temps de travail, etc.
CSE : rôle et missions
D'exprimer les réclamations, individuelles et collectives, des salariés de l'entreprise. De veiller à l'application des réglementations du travail dans l'entreprise. De promouvoir la santé, la sécurité sur le lieu de travail.
Le président peut se faire assister
Ce seront forcément des salariés de l'entreprise : par exemple le responsable de la formation, l'ingénieur sécurité, le contrôleur de gestion, le RRH ou le directeur des ressources humaines. Ils ne voteront pas mais pourront prendre la parole et participer aux débats de la réunion.
Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.
Mais quelles sont ses missions quotidiennes en tant que président ? Son premier engagement est sa légitimité à convoquer les membres du CSE pour organiser une réunion. Pendant les réunions, son rôle est de déterminer les ordres du jour, lancer et entretenir les débats, faciliter l'information et la consultation.
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Tous les salariés ne peuvent pas se présenter aux élections CSE. Ceux qui représentent l'employeur ne sont actuellement pas éligibles.
Qui peut être secrétaire du CSE ? Tout membre élu titulaire du CSE peut présenter sa candidature au poste de secrétaire. Ce dernier est désigné par les élus titulaires, en même temps que le trésorier. Le président (l'employeur), le secrétaire et le trésorier constituent le bureau du CSE.
de l'employeur
Le comité social et économique peut demander en justice l'inopposabilité ou l'annulation de décisions prises par l'em- ployeur sans qu'il n'ait été consulté.
Le secrétaire du CSE peut démissionner notamment s'il estime qu'il n'a pas le temps d'exercer son rôle correctement. Il peut présenter sa démission en réunion du CSE. Elle sera alors consignée dans le procès-verbal. Il peut aussi rédiger une lettre au président du CSE pour annoncer sa démission.
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du CSE, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.
Pour présider le CSE , il est indispensable de cerner les caractéristiques et les moyens de ce dernier, d'identifier les obligations d'information et de consultation , de maîtriser toutes les étapes des réunions et de réagir sereinement à toute situation difficile et inattendue.
Ainsi, le CSE est une instance de représentation des intérêts du personnel. Il exerce un rôle prépondérant : en effet, il permet de faciliter le dialogue social entre l'employeur et les salariés au sein de l'entreprise.
Le comité est obligatoirement présidé par le chef d'entreprise ou son représentant. C'est, avec les représentants syndicaux, le seul membre non élu du comité. Le président du comité, c'est votre employeur, celui qui vous fournit votre travail, votre rémunération.
Faut-il prendre acte de la démission d'un élu du CSE dans un procès-verbal ? La loi ne l'impose pas : il est pris acte de sa démission dès que le président du CSE en a été informé (oralement ou par écrit, comme recommandé). Ses fonctions représentatives prennent fin immédiatement.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
Pour remplacer un élu titulaire présenté sur une liste syndicale, les règles de suppléance désignent : En priorité, un élu suppléant de la même appartenance syndicale ; À défaut, un candidat non-élu de la même appartenance syndicale ; À défaut, un élu suppléant d'une autre appartenance syndicale.
Qui finance la formation économique des élus du CSE ? Légalement, le CSE prend en charge le coût de la formation des élus sur son budget de fonctionnement (article L. 2315-63 du Code du travail). Sont inclus : le prix du stage mais aussi les éventuels frais de déplacement et d'hébergement.
Bien qu'il établisse une forme de partenariat avec l'ensemble des membres du comité, c'est lui qui porte la responsabilité du bon fonctionnement du groupe, aux côtés du secrétaire, un membre élu. Le président et le secrétaire réalisent ainsi une animation co-partagée.
Réunions ordinaires
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.