Envoyez une lettre avec accusé de réception dans laquelle vous énumérez toutes les raisons de votre refus. Si vous ne donnez aucune réponse dans un délai de 1 mois à partir de la notification de majoration du loyer, le propriétaire peut considérer que vous avez donné votre accord.
« Je vous remercie de l'intérêt que vous portez pour la location du logement situé [adresse du logement]. Suite à la visite de ce logement, je suis au regret de vous informer que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande. En effet, d'autres dossiers disposaient de plus de garanties. »
Pour dire non à la location d'un logement, le ton doit être concis, clair et affirmé. Gardez en tête que le refus de louer votre bien immobilier est un droit et non une obligation. Il est ensuite possible d'envoyer cette lettre par courrier recommandé ou par mail.
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
“Je vous remercie pour votre demande de location du logement situé [adresse du logement]. Malgré toute l'attention que suscite votre candidature, elle n'a pas pu être retenue. Je vous souhaite pleine réussite dans votre recherche.”
Le refus sera considéré comme abusif s'il repose sur un motif lié à la localisation, l'environnement (dont le sentiment d'insécurité), la distance et les trajets domicile/travail, la typologie, l'étage, le loyer, la surface, l'absence d'un ascenseur…
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
En effet votre refus serait à lui seul un critère de discrimination ainsi qu'un acte répréhensible par la loi. Vous avez en revanche la possibilité de refuser le garant lorsque celui-ci ne réside pas en France.
Votre dossier Action Logement peut être refusé pour plusieurs raisons : vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi ; votre demande est incomplète et il manque des pièces justificatives ; les pièces justificatives sont jugées comme irrégulières.
➢ Exemple réponse négative (candidature spontanée)
Monsieur (ou) Madame, Nous avons bien reçu votre candidature et tenons à vous remercier pour l'intérêt que vous portez à notre entreprise. Nous avons toutefois le regret de vous indiquer que nous ne recrutons pas actuellement.
Nous avons bien reçu votre candidature et nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. Cependant, après une étude approfondie de votre candidature, nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons pas y donner une suite favorable. En effet, [expliquer la raison du refus].
Voici quelques autres réponses possibles, conseillées par la psychologue: "Merci d'avoir pensé à moi. J'aurais adoré être là mais je ne peux pas." "J'aurais bien aimé mais j'ai un empêchement." "J'ai déjà quelque chose de prévu ce jour-là/ce soir-là/ce week-end là." "Tant pis pour moi, je vais rater une super soirée!"
La loi est très claire à ce sujet, si votre propriétaire pénètre dans votre logement sans avoir eu votre consentement pendant la durée de votre bail, cela constitue une violation de domicile. Il encourt alors une peine de prison d'un an et 15 000 euros d'amende en cas de poursuite et de plainte de votre part.
Exemple : Si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2019 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2021, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance de la 1re reconduction qui a lieu le 31 mai 2024.
La Commission départementale de conciliation (CDC) : Cette instance intervient dans de nombreux litiges locatifs. Elle peut être saisie gratuitement pour tenter une médiation. Si la conciliation échoue, la CDC rédige un procès-verbal de non-conciliation, qui peut être utile pour une éventuelle action en justice.
Le locataire doit maintenir propres les plafonds, murs et cloisons du logement. Il doit également faire les petites réparations suivantes : Faire les petits raccords de peintures et de tapisseries. Remettre en place ou remplacer des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...)
Il suffit que votre contrat de bail contienne une clause spécifique. La clause doit expressément donner l'autorisation à votre propriétaire de pénétrer dans votre logement une fois par an afin de vérifier l'état d'entretien de votre logement.
La non-satisfaction de cette obligation constitue une faute, qui peut provoquer la résiliation du bail et la procédure d'expulsion. Sachez néanmoins que cette dernière nécessite l'obtention d'un jugement (au tribunal d'instance), suite à la délivrance par un huissier de justice d'un commandement de payer.
La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes. Cependant, la loi interdit au propriétaire-bailleur de demander certains documents au locataire potentiel ou à son gérant comme : les documents bancaires type relevé de compte. la carte vitale.
Sans attendre l'enquête de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de preuve : témoignages, courriers... La pratique du testing, lorsqu'une personne se fait passer pour un candidat locataire pour vérifier qu'elle sera bien discriminée, peut être admise comme preuve par la justice.