Le service de déclaration de maintien dans les lieux est accessible sur caf.fr /espace mon compte, ou sur l'appli mobile « caf-mon compte ». Pour y accéder, vous devez être en possession de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Si pendant l'été, je conserve mon logement loué, je dois le déclarer sur mon espace “Mon Compte”. Une alerte apparaît et me permet de savoir quand faire cette déclaration.
Les étudiants bénéficiaires d'aides au logement doivent prévenir la Caf dès qu'ils quittent leur logement, et plus globalement lors de toute changement de situation. S'ils ne le font pas, ils s'exposent à une perte de leurs droits ou à un remboursement d'un éventuel trop-perçu.
Comment continuer à percevoir les APL pendant l'été ? Si vous souhaitez continuer à percevoir les APL pendant l'été, n'oubliez pas de vous rendre sur le site de la CAF. En effet, dans l'espace « Mon Compte », l'organisme vous demande si vous allez conserver votre logement en juillet et en août.
Contactez la CAF pour conserver votre APL
Bénéficiaire de l'APL, vous devez contacter la CAF à chaque changement de situation et notamment de résidence principale. Adressez-vous à votre CAF actuelle pour demander le transfert de votre dossier vers celle de votre nouveau domicile.
Astuce numéro 1 : Signez votre bail en fin de mois !
Si on y réfléchit un peu, cela veut dire qu'il vaut mieux (dans la limite du raisonnable) avancer la date de l'emménagement (quitte à payer un peu plus de loyer) pour toucher un mois d'APL supplémentaire.
Refus d'APL : quels sont les recours ? La CAF peut refuser une demande d'APL pour différentes raisons : dépassement du plafond de ressources, le logement ne répond pas aux critères de décence, le propriétaire est un parent en ligne directe du demandeur, etc.
Les APL sont versées au début du mois suivant l'emménagement (mois M+1). Le versement s'achève au début du mois du déménagement (mois M).
Lorsque vous quittez votre logement, vos droits aux APL cessent dès le mois de votre départ. Concrètement, cela signifie que même si vous payez une partie du mois en cours, le paiement s'arrêtera le mois précédent votre départ.
Vous pouvez déclarer à tout moment votre changement de situation à votre Caf pour le calcul de vos prestations. Si vos informations sont incomplètes, inexactes ou transmises tardivement, des aides peuvent vous être versées à tort > vous devrez donc les rembourser à la Caf.
Attention aussi à la date de départ de votre logement : si vous le quittez le 15 juin, vous ne toucherez pas d'aide pour le mois de juin, mais pas si vous quittez les lieux le 30 juin.
Lorsque votre locataire vous donne son préavis afin de quitter le logement qu'il occupe, vous devez envoyer un courrier d'information au centre d'imposition dont dépend le logement. Cette formalité administrative est nécessaire pour ne pas vous retrouver à payer la taxe d'habitation du locataire sortant.
Pourquoi déclarer les loyers ? Le montant du loyer constitue une information indispensable pour la Caf. Il permet le calcul du montant de l'allocation logement du locataire, qui va aider ce dernier à payer son loyer.
Particulier ou bailleur moral, vous devez déclarer vos revenus locatifs chaque année auprès des services fiscaux et de la Caisse d'allocations familiales. La déclaration des loyers auprès de la Caf est surtout indispensable si votre locataire perçoit une aide au logement.
Le montant de votre aide au logement est calculé avec vos ressources des 12 derniers mois. La Caf récupère automatiquement vos ressources les plus récentes, mais certaines ressources ou charges annuelles de 2021 sont à déclarer.
avoir déménagé entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois précédent le 2ème anniversaire de votre dernier enfant ; avoir droit à l'Apl (aide personnalisée au logement) ou à l'Alf (allocation logement à caractère familial) pour votre nouveau logement.
Les contrôles ont pour objectif de vous verser un paiement des prestations rapide, régulier et juste : ni trop, ni trop peu.
Savez-vous qu'il existe une aide de la Caf qui est un montant de 330 euros qui vise à accompagner les personnes qui n'ont pas de ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins. Cette aide est destinée aux personnes âgées de 25 ans et plus qui vivent en France.
Les APL sont revalorisées de 0,42 % depuis le 1er octobre 2021. Le revenu de solidarité active est également revalorisé. Un allocataire seul et sans enfant va percevoir 575,52 € par mois au lieu de 565,34 € en 2021.
Plusieurs peuvent expliquer que vous ne puissiez pas bénéficier d'une aide au logement : Vous dépassez les plafonds de ressources. Vous avez un lien de parenté avec le propriétaire. Votre logement n'est pas décent.
Pas d'allocation pour le premier mois
L'allocation logement n'est versée que le premier jour du mois civil qui suit l'entrée dans le logement. Pour un bail signé à partir du 1er mars, les droits à l'allocation logement seront ouverts à partir du mois d'avril pour lequel l'allocation sera payée le 5 mai.
Depuis juillet 2022 l'ensemble de mes droits caf a été suspendu à l'exception notable de l'Asf. Cette décision fait suite à une anomalie relevée dans mes déclarations 2020 laquelle est sans doute une simple erreur de saisie.
En effet, si vous avez reçu une donation, un héritage, ou si votre épargne a atteint une somme supérieure à 30.000 euros au cours des 12 derniers mois pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos APL risquent de baisser ou d'être supprimées.
Le patrimoine du ménage allocataire sera inclut dans le calcul des APL dès lors qu'il dépasse 30.000 euros.