Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.
Définition du statut conjoint collaborateur
Le conjoint doit : participer de manière régulière à l'activité de l'entreprise ; ne pas être rémunéré pour cette activité ; doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) au chef d'entreprise, ou être le concubin.
En contrepartie de son travail, le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré. Lorsque c'est le cas, on parlera du statut de conjoint salarié (point 3 de l'article).
En effet, votre conjoint bénéficie d'une protection sociale absolue, comme tout salarié (assurance maladie, d'allocations familiales, une assurance en cas d'accident du travail, …). Il profite également d'une assurance chômage. Ce statut garantit la sécurité de l'emploi de votre conjoint en cas de séparation.
Oui, les actes accomplis par une personne dans le cadre d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d'entraide familiale dès l'instant où il est possible d'établir le caractère occasionnel et non lucratif de cette activité.
En cas de cotisations forfaitaires sans partage de revenu, le conjoint collaborateur acquiert des droits personnels qui lui valideront 4 trimestres par an pour sa retraite. Dans les autres formules de cotisation, il valide des trimestres retraite en fonction du revenu cotisé.
En réalité, les associés de SAS ne perçoivent pas réellement de rémunération fixe au même titre que les salariés. Ils peuvent percevoir des dividendes. Les dividendes correspondent à la répartition des bénéfices de la société entre ses associés. Ils récompensent l'apport des associés au capital de la société.
Conjoint collaborateur : avantages
La personne concernée peut bénéficier par exemple du plan de formation continue et du plan d'épargne mis en place par l'entreprise. Ses biens propres sont protégés. Elle devient alors ayant droit du chef d'entreprise dans le cas où celui-ci est en congé maternité ou maladie.
L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE : CFE : Centre de formalités des entreprises à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Importante précision - Toute nouvelle déclaration de conjoint collaborateur bénévole non salarié, à compter du 01/09/2021, doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée par le conjoint concerné [décret 2021-300 du 18/03/2021, JO du 21/03].
Votre activité professionnelle personnelle vous donne droit à 156 trimestres et votre période d'aide de votre conjoint artisan 10 trimestres. Si le salaire de vos 25 meilleures années est de 2200€, votre retraite sera calculée ainsi: 2200€ x 50% x 156/166=1033€.
Pour l'époux collaborateur d'un commerçant, c'est le chef d'entreprise qui paie la cotisation à la SSI. Dans le cas d'un époux collaborateur artisan, pas de cotisations sociales majorées à verser au centre des impôts.
Vous pouvez choisir le statut de conjoint salarié si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un : entrepreneur individuel (EI) dirigeant de société gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Le conjoint est la personne, homme ou femme, unie à une autre par les liens du mariage. Ce statut impose des droits et des devoirs.
Quel statut du conjoint du chef d'entreprise ne convient pas à l'entreprise individuelle ? Le statut de conjoint associé concerne uniquement le conjoint marié ou Pacsé d'un dirigeant de SARL, de SELARL, de SAS et de SNC. De ce fait, le conjoint d'un entrepreneur individuel ne peut pas détenir ce statut.
La déclaration du conjoint collaborateur peut se faire au moment de la création de l'auto-entreprise : une partie du formulaire vous permet de faire la déclaration sans démarche supplémentaire. Cette dernière peut également se faire après la création de l'auto-entreprise, directement en ligne ou par papier.
En SAS et en SASU, le conjoint du chef d'entreprise (le président) ne peut opter que pour deux statuts : le conjoint associé ou le conjoint salarié.
L'associé égalitaire ou minoritaire peut sans problème être salarié au titre de son contrat de travail et gérant au titre de son mandat social. Associé égalitaire ou minoritaire seulement : dans le cadre de ses fonctions de salarié, il doit être subordonné au gérant de la SARL.
En France, le travail dit «dissimulé» (c'est-à-dire exécuté en dehors du cadre d'un contrat, d'une transaction financière, d'un dispositif de Pôle emploi ou du bénévolat) est interdit, et passible de sanctions pénales (prison), civiles (lourdes amendes) et administratives (redressement de cotisations et pertes d' ...
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) : Cela permet au chômeur de percevoir l'aide sans payer de charges sociales. Les autres compléments de rémunération sans charges sociales : En général, ces autres compléments concernent les autres rétributions ou rémunérations.
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €.
La demande de rachat n'est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres (entre 1 et 12). Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres. Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.
Le montant de l'ASPA dépend de la situation familiale du demandeur et des ressources du foyer. A taux plein, l'aide est de 953,45 euros par mois pour une personne seule et de 1.480,24 euros pour les personnes vivant en couple.
L'entraide familiale ne peut donc théoriquement pas être assimilée à du travail dissimulé, sauf s'il est possible de prouver que l'activité concernée dans l'entreprise relève d'un contrat de travail.