Pour ce faire, il faut déposer une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité. Le moyen le plus simple pour y arriver est d'envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Les motifs de la demande doivent être détaillés.
Il faut adresser la requête au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) ayant procédé à l'ouverture de la mesure. En pratique, il s'agit du juge du tribunal judiciaire ou tribunal de proximité dans le ressort duquel réside le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection.
La demande doit être adressée au juge des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger accompagnée d'un certificat médical attestant de la nécessité d'une mesure de protection, de l'identité de la personne à protéger ainsi que l'énoncé des faits justifiant la demande de protection.
Contrôle des actes du tuteur
Le subrogé tuteur surveille les actes passés par le tuteur. Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui-même. En cas de doute, de faute de gestion du tuteur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l'en informer.
Le tuteur a l'obligation de répartir les revenus de la personne protégée afin de pouvoir couvrir ses dépenses. C'est le tuteur qui règle les factures. Il assure un train de vie de la personne protégée en fonction de ses revenus. Le tuteur doit utiliser un compte ouvert au nom du majeur.
Les sanctions. Le juge des tutelles informé des éventuelles fautes du tuteur pourra prendre toutes les mesures appropriées à son encontre. Il peut le remplacer ou le destituer de ses fonctions. Dans certains cas, le tuteur peut être condamné à des dommages et intérêts, que sa faute ou erreur soit volontaire ou non.
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier. Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge.
Le tuteur agit seul pour les actes d'administration ainsi que pour les actes conservatoires (nécessaires et urgents qui empêchent qu'un bien sorte du patrimoine) mais doit, enrevanche, obtenir l'autorisation du conseil de famille pour les actes de disposition, de mêmequ'il doit obtenir le concours du tuteur pour ...
Il est tout à fait possible de changer de tuteur ou de curateur car la désignation n'est pas définitive. La demande de changement peut être faite par la personne protégée, le curateur, le tuteur, un tiers ayant des liens avec la personne protégée ou décidée par le Juge des Tutelles.
Le 119 n'apparaît pas sur les relevés de téléphone. Vous avez la possibilité de contacter les services d'urgence. Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Une personne ayant pris connaissance de faits de maltraitance sur un mineur peut faire un signalement, et ce, même si les faits ne sont que présumés. Il existe plusieurs méthodes pour cela : appeler le 119, écrire un courrier à la CRIP ou encore contacter une association de lutte contre la maltraitance.
La tutelle prend fin lors du décès de la personne protégée ( art. 393 du code civil ) sans qu'il soit nécessaire de faire de démarche particulière. Votre soeur doit toutefois écrire au juge des tutelles pour l'informer du décès de votre mère et lui faire parvenir un acte de décès.
Dans ce cas, la procédure exige de faire appel à un avocat qui assignera le mandataire afin de saisir le tribunal judiciaire d'une action en responsabilité. Si la personne protégée agit par elle-même, sous tutelle, il sera indispensable de faire nommer un tuteur ad hoc.
La mise sous tutelle entraîne une incapacité totale pour la personne protégée, autrement dit une privation complète de sa capacité juridique. Une mesure de tutelle allégée est possible : elle permet à la personne protégée d'accomplir encore certains actes seule ou avec l'assistance de son tuteur.
Elle est à la charge de la personne protégée.
Je vous prie d'agréer, Madame (Monsieur) la (le) Juge des tutelles, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Dans ce régime de protection, l'incapacité du majeur est totale et s'applique à tous les droits civils, y compris les actes d'administration, même pendant des périodes de lucidité. Les actes du majeur postérieurs au jugement d'ouverture peuvent être annulés de plein droit.
En arrivant au tribunal, présentez-vous auprès de l'huissier de justice avec votre convocation, et dites bonjour au juge au début de l'audience.
Pour pouvoir vendre un bien lui appartenant, une personne sous tutelle doit être représentée par le tuteur nommé par le juge. Le tuteur signera seul les actes de vente et devra nécessairement y être autorisé en amont, par le juge des tutelles, au moyen d'une ordonnance.
Que se passe-t-il lors du décès de la personne sous tutelle ? La mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée. Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès.
À partir du moment où une personne décède, ses héritiers disposent légalement d'un délai de quatre mois pour accepter ou renoncer à la succession de leur auteur. Ainsi, si un héritier n'a pas opté au cours de ce délai, le Code civil (article 771) permet aux co-héritiers d'imposer au retardataire de se prononcer.
Si vous pensez être victime de l'UDAF vous pouvez porter plainte auprès de la DDCSPP Direction Départementale de La Cohésion et de La Protection de La Population (DDCSPP) de votre département. N'oubliez surtout pas de constituer un dossier solide avec de nombreux éléments et surtout des preuves !
Sa nomination
Le subrogé tuteur est désigné soit par le juge, soit par un conseil de famille. Si le tuteur légal appartient à la branche paternelle du mis sous tutelle, le subrogé devra faire partie de la famille de la mère, et inversement.