Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.
Le médiateur du notariat
Quel que soit le motif du différend avec votre notaire (dans les cas de succession, vente d'un bien immobilier, contrat de mariage, donation…), si votre démarche amiable a échoué, vous pouvez vous adresser au médiateur du notariat.
Un notaire ne saurait être responsable que si sa faute a causé un dommage. C'est au demandeur de rapporter la preuve du préjudice qu'il invoque. Le préjudice, pour être certain, doit exister, c'est-à-dire ne pas avoir été déjà réparé dans le cadre de l'action estimatoire pour vices cachés, diligentée contre le vendeur.
dresser le bilan complet du patrimoine du défunt (évaluation des actifs et des dettes éventuelles de la succession) rédiger la déclaration de succession. calculer le montant des droits de succession et procède à leur paiement au Trésor public dans les 6 mois consécutifs au décès. effectuer le partage de la succession.
En tout état de cause, un délai de 6 mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
En général, le temps pour régler une succession chez le notaire est de 6 mois. Passé ce délai, si la déclaration fiscale n'est pas déposée, des intérêts de retard commencent à courir.
Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne sur www.mediateur-notariat.notaires.fr, rubrique "Faire appel au médiateur". Vous pouvez également télécharger ce document et l'envoyer par mail ou par courrier aux adresses indiquées sur le site.
Il peut s'agir d'un officier public, un huissier de justice ou encore un notaire.
La charge de la preuve en matière de faute grave incombe à l'employeur.
Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.
Lorsqu'un client rencontre un différend avec un notaire, il a maintenant le choix entre le fait d'en saisir, le Conseil Régional ou la Chambre Interdépartementale des notaires faisant office de Conseil Régional dont dépend ce professionnel (Annuaire des Chambres des notaires) ou de faire une demande de médiation auprès ...
Si votre mail demeure sans réponse, faites-lui parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception. Si le notaire continue de retarder la succession, demandez à votre avocat de saisir le médiateur des notaires. Sa saisine permet de trouver une solution de compromis pour accélérer le partage des biens.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
La liberté de changer de notaire
Si vous n'êtes pas satisfait du notaire que vous avez choisi, vous avez le droit d'en changer en cours de succession. Vous pouvez ainsi retirer le dossier de succession à votre notaire pour le confier à un autre de ses confrères.
Je me permets de vous écrire concernant le règlement de la succession [PRÉCISER Nom, Prénom] dont vous avez la charge depuis le XX. Ayant confié ce dossier à votre étude, installée au XX, il y a à présent plus de XX mois, je suis surpris[e] de constater qu'aucun avancement n'a été réalisé.
Le cas où vous décideriez de changer à l'occasion d'un nouveau dossier (ou nouvelle affaire) ne pose aucun difficulté. Il vous suffit de confier ce nouveau dossier à un autre notaire. Il est également possible de changer de notaire, pour un dossier en cours, en le retirant à un notaire, pour le confier à un autre.
Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné. Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.
Vous pouvez les contacter au 0 892 011 012 (0,80 euro la minute) de 9h30 à 18h du lundi au jeudi et de 9h30 à 17h le vendredi.
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) est l'organisation professionnelle du notariat en France. Il est notamment chargé de représenter l'ensemble des notaires auprès des pouvoirs publics, en particulier le Garde des Sceaux.
Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat (Modèle de lettre) Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.
Un bon notaire doit se rendre disponible pour répondre à toutes vos questions, par téléphone, mail ou en rendez-vous. Il doit vous expliquer clairement les moyens et solutions dont vous disposez selon vos besoins et votre situation. Il doit être patient et à votre écoute !
En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l'ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès).
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Pourquoi le notaire garde-t-il l'argent de la succession ? Durant le règlement de la succession, le notaire devient en quelque sorte le gestionnaire des biens du défunt. À ce titre, il doit recouvrer l'argent appartenant à la succession, mais il doit aussi payer les dettes du défunt.