En cas de doute (quand il y a suspicion de mariage frauduleux) ou parce que la mairie fait du zèle, l'officier d'état civil fait un signalement auprès du procureur de la République. Le parquet ouvre alors une enquête qui peut conduire à l'arrestation de la personne en situation irrégulière et à son expulsion.
Le tribunal compétent pour faire annuler un mariage est le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu de résidence des époux. Le délai pour agir est long : 30 ans à compter de la célébration du mariage.
Un mariage gris a toutes les apparences d'un vrai mariage et les sentiments sont là, mais d'un seul côté Il est possible alors de porter plainte auprès du Procureur de la République et d'entamer une procédure d'annulation de mariage. Il faudra dans tous les cas, que l'époux lésé prenne conseils auprès d'un avocat.
Dénonciation de mariage gris par lettre au procureur de la république.
Le consentement pour se marier doit être selon l'article 146 du code civil, réel sérieux et intègre. Le mariage est fictif quand le consentement du couple n'est ni réel, ni sérieux, et donc, sans aucune volonté réelle de se marier.
En cas de doute (quand il y a suspicion de mariage frauduleux) ou parce que la mairie fait du zèle, l'officier d'état civil fait un signalement auprès du procureur de la République. Le parquet ouvre alors une enquête qui peut conduire à l'arrestation de la personne en situation irrégulière et à son expulsion.
une nullité absolue : ne pas être majeur au moment du mariage (sauf autorisation des parents et du ministère public), un inceste, une bigamie, absence de consentement d'au moins l'un des époux, une absence d'un époux, une incompétence de l'officier de l'état-civil ou s'il n'a pas la qualité d'officier d'état civil.
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.
En cas de mariage avec un étranger, l'annulation du mariage aura comme effet le retrait de la carte de résident de 10 ans qui est possible dans l'hypothèse où la communauté de vie issue du mariage cesserait dans les quatre premières années à compter de la célébration du mariage.
Il est possible d'annuler un mariage en invoquant la nullité relative ou la nullité absolue. La demande d'annulation peut être déposée par l'un des époux, par l'entourage de l'un des époux ou par le juge des affaires familiales, selon que la nullité relative ou absolue soit invoquée.
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
Cela signifie que vous ne pourrez pas forcément récupérer vos acomptes. En revanche, vous pouvez annuler la cérémonie à la mairie sans frais puisque cette célébration n'est pas payante.
L'annulation du mariage peut être demandée par toute personne qui a intérêt, y compris le ministère public. ? De plus, des sanctions pénales sont prévues en cas de mariage blanc. Les époux s'exposent à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 15 000 euros.
Il faudra donc des preuves objectives et tangibles : absences répétées du domicile conjugal, non-participation aux charges du ménage, sms échangés avec une autre femme juste après l'obtention d'un titre de séjour, mails, imprim écran sur les réseaux sociaux, photographies, mains courantes, attestations, témoignages etc ...
Vous pouvez dénoncer un fait ou une personne par le biais de différents moyens comme la lettre anonyme ou non, la plainte, la dénonciation sous forme verbale oou encore sous forme de mail. Elle doit viser une personne en particulier et doit être détaillée et justifiée pour ne pas accuser à tort.
Vous devriez garder les lettres en tant que preuves, si vous impliquez la police. Il existe en France des lois pour condamner des envois de lettres anonymes menaçantes, lesquelles peuvent vous venir en aide.
Pour passer un appel en numéro masqué de façon ponctuelle, il suffit de composer le code #31# avant le numéro du destinataire.
Sur le site www.allo119.gouv.fr
Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Règle générale, une plainte ne peut pas être anonyme : la plaignante ou le plaignant doit consentir à ce que son identité soit dévoilée en vue du traitement de la plainte. Cependant, lorsque la plainte vise à dénoncer une pratique générale, il est possible que le plaignant garde l'anonymat.
Le mariage se dissout : soit par le décès de l'un des conjoints; soit par le divorce.
On considère que le divorce accepté, régi par les articles 233 et suivants du Code civil, est le divorce le plus rapide.