SignalConso, pourquoi ? Le site Signal.conso.gouv.fr, lancé par la DGCCRF, permet de signaler en quelques clics des problèmes rencontrés par un consommateur avec un professionnel : prix non affiché, retard de livraison, clauses abusives, refus de garantie, difficulté à se faire rembourser, etc.
Faites un signalement ou posez une question à la répression des fraudes. Vous pouvez en informer l'entreprise pour qu'elle vous réponde ou se corrige. La répression des fraudes intervient si nécessaire.
Si vous êtes victimes de pratiques abusives, vous pouvez signaler le professionnel français comme européen à la DGCCRF (en tant qu'autorité compétente et bureau de liaison unique du réseau CPC en France) sur la plateforme Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche. vous pouvez également contacter le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé) : lundi et mardi de 8 h 30 à 12 h 30/13 h 15 à 17 h 15 ; mercredi de 13 h 15 à 17 h 15 ; jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et vendredi de 8 h 30 à 16 h).
Vous pouvez signaler un contenu illégal se trouvant sur internet (site, vidéo, photos, blog ou message diffusé sur un réseau social) sur PHAROS, plate-forme gérée par des policiers et des gendarmes spécialisés.
Pour que votre signalement puisse être utile aux forces de sécurité intérieure, les éléments objectifs que vous pourrez donner sont absolument essentiels. Appeler les forces de sécurité intérieure au 17, 112 ou 114 (pour les personnes ayant des difficultés à entendre et à parler).
Dans les autres cas, présentez-vous directement dans une unité de gendarmerie ou un service de police. Dans tous les cas d'urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112. In case of emergency, please dial 17 or 112.
Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problème, vous devez contacter la DGCCRF. Si le service client n'existe pas ou ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée "faux site de vente". Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Sachez protéger vos informations!
Ne déposez jamais vos documents confidentiels – comme un relevé de placement ou de carte de crédit, ou une déclaration de revenus – dans votre bac de récupération. Un fraudeur pourrait utiliser l'information qu'on y trouve. Déchiquetez ces documents.
En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.
Il existe plusieurs méthodes pour dénoncer quelqu'un à la police anonymement: La plainte anonyme en ligne : Certains sites web permettent de signaler un comportement suspect par le biais d'une plainte anonyme. Ces plaintes sont traitées par la police qui mènera une enquête, si nécessaire.
En effet, et selon L. 121-2 du Code de la Consommation, la pratique commerciale peut être trompeuse tant sur « la disponibilité » du produit, que sur les « conditions de paiement » ou encore sur le « service après-vente ».
Le Code de la consommation définit comme trompeuse la pratique commerciale qui omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Avec un principe central : si elles refusent de rembourser, les banques devront se justifier, même si leurs dispositifs de sécurité ont été contournés. C'est la loi : lorsque votre compte bancaire est débité suite à une opération que vous n'avez pas autorisée, votre banque doit vous rembourser sur le champ.
Comme le rappelle le site de la plateforme de lutte contre les spams vocaux et SMS, « plus il a de signalements, plus la lutte contre les messages SMS et appels indésirables est efficace. Les signalements effectués auprès de la plateforme 33700 sont envoyés tous les jours aux opérateurs de télécommunication ».
Vous pouvez également saisir un tribunal civil ou de commerce pour demander l'annulation d'un contrat abusif. Par ailleurs, que vous soyez une entreprise ou un particulier, si vous pensez être victime d'une escroquerie, vous pouvez contacter Info Escroqueries au 0 805 805 817 (numéro vert, appel gratuit).
Il s'agit d'une obligation. A la différence du dépôt de plainte, le signalement ne concerne pas des faits dont l'auteur du signalement est victime mais qu'il constate sur un enfant.
Le moyen le plus efficace est de prouver (par attestations écrites ou témoignages, billets de train ou d'avion, tickets de péage avec paiement par votre carte bancaire) que vous étiez à un endroit très éloigné de l'infraction au moment de sa commission.
Signaler quelqu'un que vous ne connaissez pas empêchera ce membre de vous envoyer à l'avenir d'autres invitations à se connecter. Cela nous permet également de déterminer si nous devons restreindre le compte de l'expéditeur. En savoir plus sur la façon d'accepter ou d'ignorer les invitations.
QU'EST-CE QU'UN INDIVIDU AU COMPORTEMENT SUSPECT? Un inconnu qui flâne autour des maisons, ralentit et se stationne à l'écart pour ne pas attirer l'attention. Son allure est étrange, il cherche à couvrir son visage, porte une casquette ou un capuchon et, parfois, un sac à dos.