l'exploitant doit demander une autorisation d'ouverture de l'ERP au public délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5e catégorie sans hébergement ne sont pas concernés. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées.
Oui, l'exploitant d'un ERP : ERP : Établissement recevant du public doit demander une autorisation avant l'ouverture de l'établissement. De même, si l'établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation avant sa réouverture.
Pour cela, rapprochez-vous le plus tôt possible : des services de la mairie de votre commune, ou de la préfecture de police à Paris, de votre préfecture de département (secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité), d'un architecte agréé "sécurité".
L'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte. Pour un ERP de 5e catégorie, elle peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Qui peut saisir la commission de sécurité ? Lorsqu'il est nécessaire de faire passer une commission de sécurité, c'est le maire qui la sollicite. Vous serez notifiés de la date de passage lors de la demande d'ouverture ou de la demande d'autorisation de travaux faites en mairie.
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*04)
L'article R. 123-2 du CCH définit les ERP comme des bâtiments, locaux ou enceintes : - dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, - ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
pour un ERP de 5ème catégorie, une simple déclaration sur l'honneur fait office d'attestation d'accessibilité ; il vous suffit pour cela de réaliser un autodiagnostic pour savoir si l'ERP est conforme aux normes, de remplir votre déclaration, de joindre vos justificatifs et d'adresser le tout au préfet du département.
En résumé, pour construire, modifier ou aménager un ERP :
Il faut déposer une demande d'autorisation de travaux pour tous les autres travaux ; Une demande d'autorisation doit être déposée même pour des travaux modestes et/ou qui sont exécutés à l'intérieur de l'ERP.
Définition d'un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil : Ce sont tous les établissements qui ne disposent pas de locaux à sommeil et ayant une capacité d'accueil du public inférieure aux seuils fixés parle règlement.
En revanche, ne constituent pas des ERP : une installation industrielle, un bâtiment d'habitation, une installation agricole, une installation foraine, des tribunes ou gradins (hors installation dans un ERP)...
Quels sont les meilleurs logiciels ERP ? NetSuite (ERP d'Oracle), SAP, Sage ou encore Syspro font partie des meilleurs logiciels ERP.
L'effectif maximal du public admis est déterminé comme suit : magasins de vente * au rez-de-chaussée , 2 personnes par m² sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public. * au sous-sol et au 1er étage, 1 personne par m² sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public.
Depuis le 22 octobre 2017, les ERP neufs et situés dans un cadre bâti existant ont l'obligation de tenir un registre public d'accessibilité mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations de l'ERP.
Classement par type, en fonction de la nature de l'activité
Afin de proportionner les mesures de prévention aux risques, les ERP sont classés par type et par catégorie.
Salles d'audition, salles de conférences, salles de réunions, salles de spectacles ou encore salles multimédia sont des Etablissements Recevant du Public de type L. Pour y réaliser des systèmes d'éclairage de sécurité et d'alarme incendie conformes, des règles spécifiques sont à respecter.
Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation "peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Les attestations doivent être envoyées par mail ou courrier avec accusé de réception à la préfecture et à la mairie du lieu de l'établissement.
Un système ERP (Enterprise resource planning) est un type de logiciel que les entreprises utilisent pour gérer leurs activités quotidiennes telles que la comptabilité, les achats, la gestion de projets, la gestion des risques et la conformité, ainsi que les opérations de supply chain.
Pour effectuer votre demande de changement d'usage, vous devez retirer un formulaire auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé l'immeuble concerné.
Les cas particuliers de changement d'usage
Dans certaines villes, le propriétaire doit demander une autorisation temporaire de changement d'usage. Il en va ainsi dans les communes de plus de 200.000 habitants et les villes en « zone tendue » de plus de 50.000 habitants.