Ayant à cœur de pouvoir m'acquitter dignement de ma dette, je sollicite votre bienveillance, et celle de (Prénom Nom du créancier), afin que vous m'accordiez un étalement de celle-ci. Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes meilleurs sentiments.
En principe, l'échéancier mis en place par un huissier constitue un accord amiable entre l'huissier (au nom du créancier) et le débiteur. L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui peut éventuellement s'opposer à la mise en place de l'échéancier ou encore au montant de la mensualité.
En principe, le règlement d'une dette impayée s'opère en une seule fois. Cependant, si vous rencontrez des difficultés et que votre trésorerie ne vous le permet pas, vous pouvez demander à payer en plusieurs fois à l'huissier. Et ce, à chaque stade de la procédure de recouvrement.
Par la présente, je demande un échelonnement du paiement de mes impôts pour l'année (indiquez l'année sur l'avis d'imposition). Ma situation financière me permet de régler chaque mois la somme de (précisez le montant dans vos moyens) pendant (fixez la période au cours de laquelle vous pourrez payer).
Au regard de mes revenus et de mes dépenses mensuelles, je vous propose de régler ma dette en payant directement à (Prénom Nom du créancier), par (mettre le moyen de paiement choisi), (nombre de mensualités choisi) mensualités de (montant des mensualités choisi) euros à partir du début du mois prochain.
L'étalement des dettes est un « arrangement à l'amiable » lorsque l'on doit une somme trop importante pour la payer en une seule fois. eKonomia présente dans cet article plusieurs cas de figure représentatifs des difficultés ponctuelles de paiement et les solutions pour en venir à bout.
Madame, Monsieur, Par ce présent courrier, je vous demande un règlement fractionné de la facture ou de la dette au numéro de contrat Z d'un montant de Y euros sur X mois. Je vous remercie de l'attention portée à mon courrier et je vous prie de recevoir l'expression de ma considération la meilleure.
La mise en place d'un paiement en 3 ou 4 fois est très simple. En fait, il vous suffit d'effectuer votre achat chez un commerçant (en ligne ou physique) qui propose cette facilité de paiement. Au moment du règlement, sélectionnez le mode de paiement en plusieurs fois et choisissez le nombre de mensualités souhaitées.
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant au [adresse], avoir reçu le [date], une facture [d'eau / de téléphonie / d'électricité / etc.] n° [référence facture] d'un montant de [x] € à payer avant le [date]. Malheureusement, je me trouve actuellement dans une situation financière difficile.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
L'Huissier de justice saisi doit adresser un courrier au débiteur qui dispose d'un délai d'un mois pour répondre par la positive ou négative. S'il l'accepte, le créancier et le débiteur doivent se mettre d'accord sur le montant de la dette et les modalités de paiement puis délivrera un titre exécutoire au créancier.
L'huissier de justice peut vous remettre différents types de documents : une "sommation de payer" (l'équivalent d'une mise en demeure de payer), une assignation (convocation devant un tribunal), une ordonnance portant injonction de payer, etc.
L'huissier frappe à votre porte ou vous ecrit soit parce qu'il agit en vertu d'une décision de justice qui condamne (parfois provisoirement) une personne à payer sa dette ; il s'agit alors de recouvrement judiciaire, soit parce qu'il pratique le recouvrement « amiable » (c'est-à-dire qu'il n'est pas muni d'une décision ...
Je vous informe, par cette lettre recommandée, avoir bien reçu votre injonction de payer datée du (date du courrier reçu). Cependant, je soussigné (votre Nom et Prénom), demeurant à (préciser adresse), souhaite faire opposition à cette injonction de payer, car je conteste formellement son (montant/bien-fondé).
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
Quels documents faut-il fournir pour un paiement en plusieurs fois ? Pour un paiement en plusieurs fois par carte bancaire avec ou sans frais, il suffit de présenter sa carte bancaire. Il n'y a pas d'autres documents justificatifs à fournir si la carte est acceptée.
Vous n'avez aucune démarche à réaliser auprès d'une banque pour obtenir le droit de régler une dépense en plusieurs fois, contrairement au crédit. Par ailleurs, certains sites proposent à leurs clients de régler leurs achats en plusieurs fois « sans frais ». Avec un crédit, vous allez devoir payer des intérêts.
Les raisons peuvent être diverses mais vérifiez bien que votre carte bancaire est une Visa ou une Mastercard et que sa date d'expiration n'intervient pas dans les 4 mois qui suivent la commande. En effet, votre carte de crédit doit avoir une date d'expiration supérieure à la date du 4ème paiement.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
L'échéancier de paiement est un accord entre un créancier et un débiteur en défaut de paiement. Il autorise le client à régler son impayé en plusieurs échéances de paiement, selon un montant et aux dates entendues.
Comment échapper à un huissier de manière 100 % légale ? Dans ce cas-là, l'honnêteté sera votre meilleure amie. Inutile de cacher des biens ou des revenus pour protéger une partie de son actif, car cela ne ferait qu'aggraver la situation.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
Quel recours pour stopper une saisie-vente ? Pour stopper un commandement aux fins de saisie-vente, le débiteur doit entrer rapidement en contact avec l'huissier de justice. La procédure peut ensuite être suspendue en exécutant le jugement. Cette démarche implique que le débiteur doit rembourser la somme due.