Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant au [adresse], vous informe avoir reçu le [date], une facture [d'eau / de gaz / de téléphonie / etc.] n° [référence facture] d'un montant de [x] € à payer avant le [date]. Malheureusement, ma situation actuelle ne me permet pas de m'acquitter de cette dette dans les délais prévus.
Si toutefois le délai est trop court pour des raisons évidentes et que ces raisons vous empêchent de réunir à temps les documents, une demande de délai supplémentaire peut être émise. Cette demande prend la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à votre administration fiscale.
Paiement du montant de la facture, soit [montant] €, à raison de [montant mensuel] € par mois pendant [nombre de mois] mois. Le cas échéant, je vous certifie que j'honorerai mon engagement, et que vous aurez reçu la totalité du paiement au plus tard le [date].
Madame/Monsieur, J'ai bien reçu votre dernière facture en date du [date], d'un montant de X euros. Malheureusement, je rencontre actuellement des difficultés financières qui me laissent dans l'impossibilité de régler cette facture en un seul paiement.
Procédure pour établir un échéancier de paiement. Il vous faut commencer par faire le point sur la situation et réunir les éléments de votre dossier, factures impayées et autres documents. Un décompte de la dette mise à jour est indispensable afin de pouvoir par la suite établir l'échéancier.
Par la présente, je sollicite donc votre bienveillance afin de bien vouloir m'accorder un échelonnement pour le paiement de cette facture. Si vous l'acceptez je serai en mesure de régler cette facture en vous payant [Montant à payer par mois] € par mois pendant [Nombre de mois] mois.
Je n'ai eu jusqu'à présent aucun problème de remboursement mais, pour des raisons indépendantes de ma volonté, je ne serais pas en mesure de payer l'échéance de … (montant) € prévue le … (date). Je vous demande donc de bien vouloir accepter de reporter cette échéance au plus tard le…
Pris comme adjectif. "moratoire" qualifie le mot "intérêts". Les intérêts moratoires désignent une forme de réparation du préjudice causé au créancier d'une somme d'argent en raison du retard qu'a pris son débiteur pour se libérer.
Elle permet la suspension des paiements et ajourne les échéances dues en raison de certaines circonstances. Le moratoire de type légal trouve sa source dans une loi ou un décret pris en raison de circonstances d'une gravité exceptionnelle, comme une guerre ou une crise économique importante.
Les délais de procédure sont ceux qui s'appliquent aux actes de l'instance une fois celle-ci engagée. Ils sont, selon les cas, fixés par la loi ou impartis par le juge. Contrairement aux délais de forclusion, les délais impartis pour accomplir un acte de l'instance n'entraînent pas d'extinction de l'action.
Définition de Prorogation
"Proroger", c'est maintenir une situation donnée après la date à laquelle elle devait initialement ou cesser ou disparaître. Ainsi on proroge un délai ou une autorisation qui vient à échéance.
Moratoire pour les personnes endettées
Un aléa de la vie, comme un licenciement ou une maladie, peut engendrer une baisse de revenus mettant en péril le remboursement des dettes. Il est alors possible de demander au juge d'instance un moratoire.
Définition : Un moratoire désigne une décision d'accorder un délai ou une suspension volontaire d'une action. Le terme a évolué en sortant de la simple pratique juridique pour être maintenant de plus en plus utilisé dans le langage politique et diplomatique.
Délai accordé par le législateur à une catégorie de débiteurs dont le paiement des dettes est impossible ou difficile par suite des circonstances (guerre, crise économique, etc.). 2. Synonyme de rééchelonnement.
Madame, Monsieur, Suite à un empêchement, je ne pourrai pas me rendre (à la réunion / à notre rendez-vous) prévu le (Préciser la date) à (Préciser le lieu). Par conséquent, je vous suggère de reporter la réunion / le rendez-vous à (Préciser la date et heure de la réunion / du rendez-vous) à (Préciser le lieu).
Définition. Le report d'échéances consiste à suspendre pendant une durée d'1 à 12 mois selon les banques, le remboursement du capital de son crédit en cours. Il est proposé uniquement pour les prêts immobiliers à taux fixe, mixte ou révisable.
Madame, Monsieur, Par ce présent courrier, je vous demande un règlement fractionné de la facture ou de la dette au numéro de contrat Z d'un montant de Y euros sur X mois. Je vous remercie de l'attention portée à mon courrier et je vous prie de recevoir l'expression de ma considération la meilleure.
Prévoir des échéances rapprochées
L'échéancier doit être établi aussi dans votre intérêt. Si les délais accordés sont trop importants, vous risqueriez de subir à votre tour des décalages de trésorerie. Prévoyez donc des échéances rapprochées afin de recouvrer rapidement votre créance.
Un paiement 100% garanti pour le commerçant
Le paiement fractionné est dit « garanti », ce qui signifie que le commerçant est à l'abri d'un risque d'impayé. En pratique, le partenaire de paiement du commerçant lui avance en effet la somme restante due par le client, et recouvre ensuite cette somme auprès de ce dernier.
Comment formaliser le délai de paiement ou la remise accordé à son client ? L'entreprise peut accepter la demande formulée par son client en difficulté, soit immédiatement, soit après un certain délai (généralement pour avis de la direction, consultation d'un juriste ou d'un avocat ou délai de réflexion).
Étaler ses dettes avec l'huissier de justice
On lui expose la situation. L'huissier peut éventuellement obtenir pour le débiteur un échéancier pour payer la dette, si la demande est bien sûr justifiée et que le créancier accepte le plan de paiement.