Cette demande doit comporter au minimum les informations suivantes : identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ; nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur. Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
Le cumul d'activités ou cumul d'emplois est interdit à tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels. Un agent public doit consacrer son activité professionnelle aux tâches qui lui sont dédiées dans le cadre de sa fonction.
Les fonctionnaires à temps non complet ou incomplet (inférieur ou égal à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail), peuvent exercer un autre emploi privé ou public, lucratif ou non. Cependant ils doivent le déclarer à leur hiérarchie, qui peut l'interdire à tout moment.
Tout manquement aux règles de cumul d'activités expose l'agent à diverses sanctions : Sanction disciplinaire ; Reversement des sommes perçues au titre des activités interdites ; Eventuelles poursuites pénales pour prise illégale d'intérêt.
Comment arrondir ses fins de mois quand on est fonctionnaire ? La réponse à cette question est très simple. Il faut s'inscrire sur les sites de micros services. Ces derniers offrent de nombreux moyens pour gagner de l'argent.
Lorsqu'un fonctionnaire ou un agent occupe un emploi permanent d'une durée inférieure ou égale à 70 %, il peut exercer une activité d'auto-entrepreneur à titre accessoire, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Le principe est celui de l'interdiction d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.
Si vos recettes sont supérieures à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD. Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Il s'agit d'activités d'expertise et de consultation, d'enseignement et de formation, d'activité à caractère sportif ou culturel, y compris d'encadrement et d'animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire, d'activité agricole, d'activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise ...
Il s'agit des activités extérieures exercées par les fonctionnaires quel que soit le montant des rémunérations perçues au titre des différentes activités.
L'activité accessoire n'est pas un statut mais une activité autorisée par l'employeur principal ou déclarée à ce dernier. Un agent ne peut pas être recruté pour répondre à un besoin permanent au titre d'une activité accessoire publique.
Le juste principe est donc que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum (sous réserve d'accord de l'inspection du travail).
Le cumul des emplois n'est pas interdit tant qu'il n'y a pas de dépassement de la durée légale du travail. Un individu peut donc signer deux ou plusieurs contrats de travail sans frein législatif, ou encore se mettre à son compte.
En France, la durée maximale de travail au cours d'une même semaine est de 48 heures (article L. 3121-20 du code du travail). Le droit français prévoit également un second garde-fou de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines.
Deux activités, une seule déclaration
Et dans ce cas, le dirigeant « pluriactif » doit déclarer ses revenus dans les catégories correspondant à ses différentes activités : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale ou artisanale, bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale.
Conditions pour se lancer à titre complémentaire
Vous pouvez vous lancer comme indépendant à titre complémentaire si vous répondez à une des conditions suivantes : Vous êtes salarié à titre principal - vous travaillez au moins à 50 %. Vous bénéficiez d'une indemnité de maladie ou d'invalidité. Vous êtes au chômage.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel est compris entre 85 800 € et 176 200 €, les produits des ventes sont soumis à la TVA. Lorsque vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200 €, vous devez déclarer la TVA grâce à l'imprimé n° 3517-S-SD et la payer. Vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats et vos frais.
Comment quitter la fonction publique et toucher le chômage ? En principe, les fonctionnaires, comme les contractuels, ne peuvent pas toucher d'allocation chômage après avoir démissionnée. Cependant, en cas de démission légitime, un agent public peut percevoir une indemnisation au titre de l'ARE.
Le fonctionnaire peut être autorisé par son autorité hiérarchique à accomplir un service à temps partiel pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise. L'autorisation obtenue est limitée dans le temps : le cumul est possible pendant une période de 2 ans maximum, renouvelable 1 an.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Le principe de la loi est simple : si vous êtes fonctionnaire à temps plein, vous êtes tenu de consacrer l'intégralité de votre activité professionnelle à votre mission de service public. Ainsi, vous ne pouvez pas devenir en parallèle auto-entrepreneur (que cet exercice se fasse à temps complet ou à temps partiel).