Pour faire une demande de congé sans solde, le salarié n'a pas à fournir d'écrit. Toutefois, cela peut être préférable pour éviter tout litige. L'écrit pourra par exemple préciser la date de début et de fin du congé sans solde ou encore les conditions de retour du salarié.
Il n'existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l'employeur et la date effective souhaitée du départ en congé. Le salarié n'est pas obligé de préciser à l'employeur la raison de la demande de congé sans solde.
Si vous souhaitez refuser la demande de congé sans solde d'un salarié, cela est totalement possible ! Inversement, le congé sans solde ne peut pas être imposé par l'employeur à un salarié !
Je vous écris pour solliciter un congé sans solde de [X] jours, du [date de début] au [date de fin]. À la fin de cette période, je m'engage à reprendre mon poste dans les mêmes conditions qu'avant mon absence, sauf accord contraire.
Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré, sauf à utiliser son compte épargne-temps. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu'il tient de son ancienneté, pour les congés payés...
Un an de congé sans solde
Si une période de congé sans solde est longue, elle peut avoir un impact sur la sécurité sociale du travailleur. Par exemple, un travailleur en congé non rémunéré ne constitue pas de droits (et donc pas de pension) pendant cette période.
Vous devez justifier, à la date d'interruption de travail, d'une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civilsJanvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date) ou les 365 jours précédant l'arrêt.
Cher/Chère [Nom du responsable], je sollicite officiellement un congé prolongé à compter du [date] et jusqu'au [date]. Le motif de cette demande est [explication claire, par exemple : congé familial/médical, congé sabbatique].
Congé sans solde
Les salariés peuvent demander un congé pour convenance personnelle sans rémunération et dont la durée n'entre pas dans le calcul de l'ancienneté. Ce congé, de durée déterminée, est précisé et éventuellement renouvelé par accord écrit entre le chef d'établissement et le salarié.
Les congés sans solde sont une option intéressante pour les employés ayant besoin d'un peu de temps libre, sans avoir à poser un congé payé ou un RTT. Ce choix peut néanmoins entraîner des conséquences aussi financières, que professionnelles ou personnelles.
La demande de congé sabbatique doit être faite au plus tard 3 mois avant la date du départ et la durée de celui-ci est fixée à 6 mois minimum et 11 mois maximum.
Prévenez votre employeur dans un délai raisonnable (deux semaines) pour vos congés, indiquez clairement que vous y avez droit conformément à votre contrat de travail et que vous les prenez . N'acceptez pas un refus. Contesterez tout licenciement pour faute grave, le cas échéant.
Si l'employeur ne permet pas au salarié de prendre ses congés payés, celui-ci a la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (5). L'employeur encourt alors une amende de 1.500 euros (6).
Oui, c'est possible. La loi ne fixe aucune règle concernant le congé sans solde. Par contre, la convention collective de branche ou un accord collectif d'entreprise peut en fixer les modalités. Le congé sans solde n'est pas de droit.
Plusieurs méthodes pour calculer la retenue pour congé sans solde : Méthode en heure réelle : salaire / nombre d'heures réelles du mois X nombre d'heures d'absence. Méthode en heure moyenne : salaire / nombre d'heures mensualisées X nombre d'heures d'absence.
Lorsque l'administration ne répond pas à une demande, le silence signifie que la demande est acceptée. Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet.
Le congé sans solde n'étant encadré par aucune loi, seuls des accords collectifs peuvent définir ses dispositions. Ainsi, vous pouvez opter pour cette solution autant pour des raisons personnelles (voyage, compétition, loisir, …) que professionnelles (autre emploi, création d'entreprise, …).
Alors, quelle est une bonne raison de s'absenter du travail ? Certains pourraient penser qu'une douleur physique ou une urgence familiale sont les seules excuses valables. Mais en réalité, il existe de nombreuses raisons de s'absenter. D' un simple rhume à un besoin de prendre soin de sa santé mentale , il est tout à fait normal de prendre le temps nécessaire pour se reposer.
Toutefois, l'employeur n'est pas obligé d'accepter. L'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié s'il absente dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de sa famille).
Certaines situations imprévues, comme la maladie, les urgences familiales ou les événements inattendus, sont généralement des motifs acceptables d'absence du travail. En revanche, les absences répétées dues à une mauvaise planification ou à une insatisfaction professionnelle sont déconseillées.
Bonjour [Nom du responsable], je suis vraiment désolé(e) de vous contacter à la dernière minute, mais je suis tombé(e) malade subitement et je dois m'absenter demain. J'ai prévenu [Nom], qui pourra me remplacer pendant mon absence. J'espère être rétabli(e) et en mesure de travailler demain. Je vous confirmerai ma présence demain.
Conseils pour rédiger une excellente demande de congés payés
Soyez bref et précis : indiquez l’essentiel, comme les dates, le motif (le cas échéant) et votre programme . Soyez précis afin d’éviter toute confusion quant à votre absence. Prévenez votre responsable le plus tôt possible : plus vous vous y prenez à l’avance, plus il lui sera facile de s’organiser en conséquence.
En France, un médecin peut délivrer les arrêts de travail en téléconsultation si l'évaluation clinique est suffisante à distance. Le médecin doit disposer des informations nécessaires pour juger de la situation (symptômes, antécédents, traitements, contexte professionnel, etc.)
Comment se mettre en arrêt maladie longue durée ? Pour se mettre en arrêt longue maladie, le salarié doit toujours avertir l'employeur. Dès l'arrêt de travail longue durée établi par le médecin, il a 48 heures suivant la date de l'arrêt de travail pour adresser à l'employeur l'exemplaire remis par le médecin.
Pour ne pas perdre les 3 jours de carence liés aux indemnités de la Sécurité sociale, plusieurs exceptions peuvent s'appliquer. Si votre arrêt est dû à un accident du travail, une maladie professionnelle, ou un congé pathologique prénatal, le délai de carence est supprimé.