La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce juge décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
La détention provisoire est le fait de détenir un accusé lié dans une affaire pénale avant son procès, soit : - en raison d'un défaut de mise en liberté sous caution, - en raison du refus de mise en liberté en vertu d'un statut de détention provisoire. La détention provisoir des mineurs est également autorisée.
Situations concernées. Une personne peut être placée en détention provisoire quand elle est mise en examen pour une infraction punie d'une peine de prison de 3 ans ou plus.
Lorsque le détenu a été condamné à une peine à perpétuité, celui-ci peut faire la demande d'une libération conditionnelle au bout de 18 ans et 22 ans si il est récidiviste. Par ailleurs, une période de sûreté peut être décidée par le tribunal, empêchant d'accorder une libération conditionnelle avant un certain délai.
en matière criminelle, la durée initiale du placement en détention provisoire est d'un an et elle est en principe limitée à deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à trois ans dans les autres cas.
− Liberté provisoire. Liberté dont peut jouir un prévenu en attendant son jugement et lorsque l'instruction de son affaire ne nécessite pas la détention.
Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d'aménagement de peine permettant d'exécuter une peine d'emprisonnement sans être incarcéré.
La liberté provisoire s'oppose donc à la détention préventive et ne doit pas être confondue avec la libération conditionnelle, qui est une faveur révocable accordée à un condamné présentant des gages sérieux de réadaptation sociale.
Mise en place du bracelet
La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE. La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat.
L'accès au téléphone est fixé par le règlement de l'établissement. Les personnes détenues peuvent passer gratuitement un appel dans les premières heures de leur détention. Elles peuvent appeler gratuitement la Croix-Rouge Écoute Détenu (Cred) et l'Association réflexion action prison et justice (Arapej).
La réduction de peine est de 3 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) et de 4 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d' ...
La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire.
La demande de liberté conditionnelle se matérialise par un courrier en recommandé avec avis de réception. Si la peine initialement prononcée était inférieure ou égale à dix ans, ladite requête sera adressée au juge d'application des peines.
Quand le détenu sort de prison, on lui remet un billet de sortie (article D. 479 du Code de procédure pénale). Ce billet de sortie doit notamment indiquer l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) ou de l'antenne locale compétents pour le lieu où résidera la personne libérée.
La demande peut être faite par déclaration écrite auprès du directeur de la prison (à charge pour lui de la transmettre au greffe compétent), ou être directement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La requête doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée.
Le jugement dont les termes sont obscurs ou ambigus peut être interprété par le juge qui l'a rendu à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'autorité de la chose jugée et que l'interprétation demandée présente un intérêt pour la partie qui l'a sollicitée.
2.2 Le placement sous surveillance électronique (bracelet)
Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin).
Ce type de dispositif compte parmi les outils permettant de garder un individu hors d'atteinte et sous surveillance tout en lui évitant un meilleur carcéral fermé. Le seuil de déclenchement du dispositif est d'au moins 1km, et de 10 km au maximum selon les situations.
Pour vérifier que ces dispositions soient respectées, le condamné porte un bracelet électronique. La personne peut sortir de son domicile uniquement pour une activité professionnelle, une formation, une participation à la vie de famille. Les sorties sont donc réservées pour toute activité favorisant sa réinsertion.
Se dit d'une décision judiciaire qui statue sur un chef de demande, sans trancher le fond du procès, et qui peut être modifiée ou rétractée. (Une décision de justice est assortie de l'exécution provisoire, accordée ou non par un tribunal, lorsqu'elle peut être exécutée immédiatement malgré un appel.)
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision.
Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations. Il est mis en place pendant l'enquête ou dans l'attente du procès. Le contrôle judiciaire est décidé par un juge d'instruction ou par un juge des libertés et de la détention.
Le contrôle judiciaire consiste en une mesure alternative à la détention provisoire pouvant être ordonnée par un magistrat (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le président du tribunal correctionnel) dès lors qu'une peine d'emprisonnement est encourue.