Vous pouvez également demander un effacement de ce trop-perçu, qui pourra être total ou partiel, si vous êtes dans l'impossibilité de rembourser. Enfin, si vous contestez ce trop-perçu, vous devez adresser un courrier argumenté auprès de votre agence Pôle emploi.
En cas de difficultés financières ou impossibilité de remboursement, vous pouvez demander un effacement de la somme trop-perçu. Cette démarche doit être envoyé à Pôle emploi. En plus de la lettre, le courrier doit contenir le questionnaire concernant vos ressources, envoyé par courrier de notification.
Pour contester une demande de remboursement de trop-perçu, l'allocataire dispose de deux mois à compter de la notification. Il doit alors adresser une contestation par écrit indiquant les raisons de son désaccord. Cette première contestation est qualifiée de "recours gracieux préalable".
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ? Si vous avez perçu à tort une rémunération à laquelle vous n'aviez pas droit, votre administration peut vous en réclamer le remboursement. Le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.
A compter de la notification du trop-perçu, vous avez un mois pour le rembourser en utilisant l'un des modes de règlements suivants : Par prélèvement bancaire, en ligne, directement depuis votre espace personnel. Cette procédure simple, rapide et sécurisée grâce à la signature électronique.
(d) Le précompte pour trop percu se calcul par différence entre le montant indiqué dans la colonne dû et perçu du décompte de rappel. Dans le décompte de rappel, doit être pris en compte uniquement les mois faisant parti de l'année de référence et les éléments de rémunération à prendre en compte dans le calcul.
Vous êtes en désaccord avec une décision prise par Pôle emploi (calcul de droits, refus d'allocation, trop-perçu ou sanction) ? La première étape est de déposer une réclamation auprès de Pôle emploi. Vous pourrez ensuite saisir le médiateur puis éventuellement le tribunal si le désaccord persiste.
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste Pôle emploi, vous conseille et vous défend, contactez-le !
Pôle emploi calcule et verse vos allocations pour le compte de l'Unédic. L'Unédic est une association créée en 1958 par les partenaires sociaux pour gérer le régime d'assurance chômage. Avant 2008, l'Unédic pilotait le réseau des Assédic qui prenaient en charge l'indemnisation des salariés ayant perdu leur emploi.
Rédiger un courrier explicatif de votre situation
Elle vise à expliquer votre parcours, votre situation et pourquoi vous avez accumulé de nombreuses dettes. Il vise à prouver votre bonne foi, que vous souhaitez vous en sortir. En effet, l'effacement des dettes ne doit pas être planifié ni être « fait exprès ».
L'erreur peut aussi provenir de Pôle emploi lors du traitement de votre dossier. Dans tous les cas, si le trop-perçu date de moins de 3 ans, il doit être remboursé. Ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude avérée du bénéficiaire.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Dettes de loyers et/ou de charges
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Je désire, par ce courrier, contester cette décision. Je vous prie, au regard de ces éléments, de bien vouloir réexaminer mon dossier et de m'accorder les allocations qui me sont dues. En cas de refus de votre part, je me verrai contraint(e) de saisir l'instance paritaire régionale.
Comment saisir le Médiateur ? Vous pouvez saisir le Médiateur, de préférence par courrier électronique, ou par voie postale. Merci de joindre à votre demande toutes les pièces utiles à l'examen de votre réclamation.
Toute personne, quelle que soit sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture, son niveau ou son lieu de vie, a le droit d'accéder à la justice.
Demande d'échelonnement
Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit et sur papier libre, auprès de votre agence Pôle emploi.
Si le recours gracieux auprès de votre agence et avec le médiateur de Pôle emploi n'a pas abouti, vous pouvez entamer un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux.
Si votre litige concerne vos droits aux allocations chômage pour un montant inférieur à 10 000€, la juridiction à saisir est le Tribunal d'instance ; . Si votre litige concerne vos droits aux allocations chômage pour un montant supérieur à 10 000€, la juridiction à saisir est le Tribunal de grande instance ; .
Le médiateur de Pôle emploi examine votre demande et recherche des solutions amiables entre les usagers et Pôle emploi. Si votre réclamation n'est pas retenue, le médiateur de Pôle emploi doit vous communiquer les raisons de son refus.
Mise en demeure
La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l'allocation indûment perçue. La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les retenues sont effectuées tous les mois sur vos prestations jusqu'à ce que votre dette soit intégralement remboursée. Bon à savoir: En cas de fraude, si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.