Afin de savoir si elle peut délivrer des reçus fiscaux, une association doit adresser une demande de rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale. Il faut effectuer une demande écrite auprès de la Direction générale des finances publiques du siège de l'organisme.
Une association d'intérêt général ou d'utilité publique peut être habilitée à émettre des reçus fiscaux : les dons lui étant effectués peuvent alors donner lieu à une déduction et sont à déclarer lors des déclarations fiscales des donateurs (impôts, IFI...).
Comment savoir si votre organisme peut percevoir des dons et délivrer des reçus ? Il vous suffit d'adresser une demande par pli recommandé à la Direction départementale des Finances publiques du lieu du siège de l'organisme. L'auteur de la demande doit être clairement identifié et habilité par l'organisme.
Pour être valable, il doit être daté et signé par le représentant légal de l'association. Il doit aussi identifier précisément le don et indiquer à quel type d'avantage fiscal il ouvre droit.
Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation), ou sur l'interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général).
Le reçu fiscal émis doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du Trésorier de l'association ou d'une personne habilitée à encaisser les versements.
Les associations, comme les particuliers et les entreprises, peuvent utiliser les procédures de rescrits fiscaux pour obtenir des réponses opposables de l'administration fiscale.
Un reçu fiscal est un document délivré par une association pour permettre aux contribuables de bénéficier de réductions d'impôt, au titre des dons qu'ils ont versé à une structure. Le reçu fiscal atteste donc qu'un don a bien été fait, et qu'il donne droit à cette réduction d'impôt.
La déclaration doit indiquer les éléments suivants : Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un. Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE : JOAFE : Journal officiel des associations et fondations d'entreprises.
Pour être d'intérêt général, une association doit réunir trois conditions : → une gestion désintéressée, → pas d'activité lucrative, → pas de fonctionnement au profit d'un cercle restreint.
Quelle doit être la date du don sur un reçu fiscal
Il s'agit donc pour un don en ligne, de la date où est effectuée le paiement. Pour le cas d'un chèque, il s'agit de la date à laquelle le chèque a été réceptionné (remise en main propre le jour même, si c'est un envoi postale c'est la date de réception du courrier).
Toute association régulièrement déclarée peut recevoir un don manuel (c'est-à-dire effectué "de la main à la main"), sans qu'il soit nécessaire d'établir un acte notarié ; il est également admis qu'il puisse être réalisé par virement (bancaire ou postal), par chèque ou par remise d'espèces.
Les dons au profit d'organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite d'un plafond égal à 20 % du revenu imposable.
Je, soussigné (nom, prénom), (fonction) de (désignation de l'organisme), certifie par la présente que Monsieur/Madame (nom, prénom et adresse) a effectué un paiement d'un montant de (indiquer le montant en euros du paiement effectué), pour (indiquer la justification du paiement : il peut s'agir d'une cotisation dans le ...
La fonction d'un reçu est de documenter les dépenses commerciales et d'enregistrer les fluctuations de matériaux. Les activités d'une entreprise sont accréditées, rendues transparentes et compréhensibles via ces reçus. C'est pourquoi le reçu est l'un des documents les plus importants pour une entreprise.
Délai de réponse
L'administration fiscale a 3 mois pour répondre à votre question. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande ou, de la réception de la totalité des pièces du dossier, lorsque l'administration vous a demandé de le compléter.
Votre demande de rescrit est à adresser à l'organisme auprès duquel vous êtes tenu d'effectuer vos déclarations ou de vous affilier. Si l' Urssaf que vous avez sollicitée n'est pas compétente géographiquement, elle transmettra votre demande, pour instruction, à l'organisme compétent et vous en informera.
La demande de rescrit mécénat peut être effectuée sur papier libre mais doit respecter le modèle fixé par l'administration. Le formulaire de rescrit mécénat comporte 6 champs à remplir : Identification de l'auteur de la demande. Identification de l'organisme.