il n'existe aucune loi qui vous oblige à reprendre le mobilier dit « meubles meublants » listé plus haut. Mais pour chaque tranche de10 000 € de mobilier déductible, vous pouvez ainsi économiser 700 à 800 € sur les frais de notaire, dans le cas où vous achetez un bien ancien (7 à 8 % de frais de notaire).
En clair : les meubles : tables, chaises mais aussi éléments démontables d'une cuisine aménagée tels que les placards hauts ou bas démontables, etc. l'électroménager (hotte de cuisine, tondeuse et mobilier de jardin, climatiseur ou encore les radiateurs s'ils peuvent être enlevés sans détérioration).
Déduction du prix du mobilier
La première consiste à lister l'ensemble du mobilier contenu dans le bien (cuisine équipée, armoires, etc.) et d'en déduire le montant du prix de vente, permettant ainsi de les sortir de l'assiette des droits d'enregistrement (6% environ).
Cela permet de bénéficier de frais de notaire réduits
Ainsi vous êtes sûr d'avoir des frais d'achat les plus avantageux possibles. Dans cet exemple, déduire les meubles permet donc d'économiser 600 € dans du neuf et plus de 2 000 € dans l'ancien.
Pour estimer la valeur de votre mobilier, vous devez prendre en compte leur ancienneté. Ils seront donc évalués comme des meubles d'occasion. Le plus simple ? Dans le cas où vous avez gardé les factures, vous appliquez au prix d'achat, un abattement pour vétusté.
Dans le cadre d'une succession, les meubles meublants peuvent être évalués sur la base d'une déclaration détaillée et estimative des héritiers sans que la valeur globale ne puisse être inférieure à 5 % de la valeur brute des autres biens du défunt.
Pour évaluer son capital mobilier, il vaut mieux faire l'inventaire de tous les biens afin de les déclarer à l'administration fiscale en direct ou par l'intermédiaire d'un notaire. Listez les objets en indiquant leur valeur d'achat approximative. Regroupez les factures dans un même dossier pourra s'avérer très utile.
Que comprend ce patrimoine mobilier ? Les meubles : table, chaise, bureau, armoire, fauteuil, lit etc. L'électroménager : réfrigérateur, congélateur, four, cuisinière, hotte, etc. Les biens précieux : oeuvre d'art, bijoux, instrument de musique etc.
Précisons que depuis la loi Macron de 2016, les notaires peuvent accorder une réduction de 10 % maximum à leurs clients, si le coût de la vente excède 150 000 €. Si le notaire applique cette remise, il devra également l'appliquer à tous les clients dont le montant de la transaction est supérieur à 150 000 €.
Ainsi, d'un point de vue immobilier, une cuisine aménagée est une cuisine avec rangements et branchements nécessaires (électricité, sortie d'eau et de gaz…) mais sans électroménager. Une cuisine équipée, en revanche, comprend tous ces éléments mais auxquels on ajoute l'électroménager (frigo, four, lave-vaisselle…).
Les frais de notaire ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Leur déduction s'applique seulement pour la location meublée ou dans le cadre d'une SCI relevant de l'impôt sur les sociétés.
Dans la majorité des cas, la provision demandée par le notaire pour couvrir les frais liés aux formalités de la vente est supérieure au montant réel. Lors du décompte exact des frais, qui intervient plusieurs mois après la vente, le notaire rembourse alors le trop-perçu pour les frais de notaire.
L'inventaire de succession est réalisé par un notaire, un huissier ou un commissaire judicaire, qui évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer un prix.
Globalement, tous les effets personnels qui garnissent le logement sont des meubles meublants, et rentrent dans la succession. Les objets précieux et les pièces de collection, par exception, ne sont pas des meubles meublants : ils font partie de la succession, mais n'obéissent pas aux mêmes règles d'évaluation.
Pour réaliser l'inventaire de son mobilier, il faut commencer par recenser tous les équipements que vous possédez et qui peuvent être considérés comme tel. Pour ce faire, commencez par prendre en photo tous les objets que vous possédez à votre domicile ainsi que les détails de votre domicile.
Le calcul de la vétusté d'une cuisine équipée sera donc fixe et arrêté : 28 % de dépréciation pour le réfrigérateur après 2 ans, 80 % de dépréciation pour le micro-ondes après 4 ans ou encore 20 % de dépréciation pour un robot de cuisine dès la première année par exemple.
Si vous n'êtes pas sûr de la valeur à donner à l'un ou l'autre objet, allez sur internet et consultez leurs prix sur les boutiques en ligne. Si vous possédez des objets de grande valeur, tels que des bijoux, des antiquités et des objets de patrimoine, nous vous conseillons de les faire évaluer par un expert.
Les frais liés à l'acquisition ou à la vente d'un bien immobilier ne sont pas déductibles des impôts. Il n'est donc pas possible de déduire fiscalement les débours, les émoluments du notaire ou les droits et taxes collectés par celui-ci pour le compte de l'État.
Les frais d'acquisition dans l'ancien sont plus élevés car vous devez payer des taxes bien plus importantes. A cela, vous devez encore ajouter les émoluments du notaire ainsi que les débours. Que vous achetiez dans le neuf ou dans l'ancien, cette somme ne varie pas.
Financer ses frais de notaires grâce à un prêt aidé
Toutefois, seuls le CEL et le PEL peuvent servir directement à financer vos frais de notaire (les autres prêts aidés sont strictement réservés au financement de l'achat de votre bien).
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Frais de notaire 2022 : 7 à 8 % du prix du bien ancien
Dans le cas de la transaction d'un logement ancien, le montant des frais de notaire s'élève à 7 à 8 % du prix de vente du bien. Cela signifie que pour un bien à 200 000 €, les frais de notaire à régler par l'acquéreur seront compris entre 14 000 et 16 000 €.