Il vous suffit de remplir le formulaire n°3916 : Déclaration par un résident d'un compte à l'étranger, ou d'un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France.
Si vous êtes propriétaire d'un immeuble à l'étranger, vous êtes tenu d'en faire la déclaration à l'Administration de la Documentation patrimoniale (bref, «le cadastre»), en principe dans les 4 mois suivant son acquisition. Si vous en étiez déjà le propriétaire le 31.12.2020, vous avez jusqu'au 31.12.2021.
Location de votre résidence secondaire
Il faut alors spécifier les recettes dans une case de la déclaration de revenus 2042 C. Par ailleurs, il vous faudra vous acquitter d'une taxe de séjour, toujours dans le cas où vos résidences secondaires sont louées.
Dans le cas de la France et de l'Espagne, il a été signé en 1995, l'accord entre le Royaume d'Espagne et la République française afin d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale et la fraude dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune.
La déclaration de l'impôt sur le revenu des non-résidents doit obligatoirement être présentée au bureau des impôts espagnol, Hacienda, de façon annuelle ou trimestrielle suivant si vous louez ou pas votre propriété en Espagne. Pour cela il faut remplir le modèle 210 ou formulaire 210 (Modelo 210).
Comment la taxe d'habitation est-elle calculée pour la résidence secondaire ? Le propriétaire d'une résidence secondaire doit payer la taxe d'habitation qui s'y applique. La taxe est due même s'il paye aussi la taxe de sa résidence principale.
En Espagne, il faut remplir deux critères pour être considéré comme résident fiscal espagnol en Espagne : séjourner en Espagne plus de 183 jours au cours de l'année civile entre le 1er janvier et le 31 décembre ou avoir en Espagne le centre de ses intérêts économiques, comme une activité professionnelle par exemple.
Pour déterminer votre lieu de résidence fiscale, vous devez rechercher s'il existe une convention fiscale entre la France et votre pays d'accueil. Les conventions fiscales internationales entre États fixent la priorité d'imposition d'un pays par rapport à un autre (principe de résidence fiscale unique).
En dessous des premiers 12 450 € que vous gagnez, vous paierez 19 % de l'impôt sur le revenu. De 12 450 € à 20 200 €, vous devrez payer 24 % à l'administration fiscale espagnole. De 20 200 € à 35 200 €, 30 %. De 35 200 € à 60 000 €, 37%.
Les taxes à régler le jour de la transaction immobilière
Le montant varie en fonction de chaque communauté autonome et se situe entre 4 et 11 % de la valeur du bien. L'acheteur doit également payer les honoraires du notaire s'élevant à environ 1% du prix du bien avec un minimum de 1500€.
Comme la taxe foncière, la taxe d'habitation varie selon la valeur cadastrale des logements et les taux fixés chaque année par les collectivités locales. La taxe d'habitation d'une résidence secondaire est souvent plus élevée que celle d'une résidence principale pour plusieurs raisons.
Une façon de réduire l'impôt exigible consiste à désigner votre résidence secondaire comme résidence principale à des fins d'impôt, ce qui vous permet d'exonérer une partie ou la totalité des gains en capital lors de la disposition de la résidence secondaire.
Oui, vous devez payer la taxe d'habitation pour une résidence secondaire, même si vous êtes exonéré de cette taxe pour votre résidence principale.
En principe, il n'est pas obligatoire de déclarer un bien immobilier à l'étranger si celui-ci ne génère aucun revenu, c'est-à-dire qui ne fait pas l'objet d'une location. A l'étranger comme en France, souscrire une assurance habitation reste le meilleur moyen de protéger un bien immobilier.
Vous pouvez déclarer votre bien immobilier à l'étranger en ligne via MyMinfin.be (link is external). C'est le moyen le plus rapide de faire votre déclaration. Le revenu cadastral sera instantanément visible sous « Mes biens immobiliers à l'étranger » dans la rubrique « Consulter mes données immobilières ».
Vos biens étrangers vous procurent des revenus
En plus, même si la convention fiscale écarte leur imposition en France, vous devez quand même les déclarer au fisc français, non pas pour y être imposé, mais pour lui permettre de déterminer le taux effectif d'imposition des autres revenus imposables en France.
Selon le magazine spécialisé International Living et son enquête sur l'« Indice mondiale de la retraite », l'Espagne a le deuxième coût de la vie le plus bas d'Europe, juste derrière le Portugal. Évidemment, ce coût varie en fonction de votre futur lieu de résidence.
Les avantages de l'Espagne par rapport aux pays francophones sont nombreux : évidemment la douceur du climat, un mode de vie plus attrayant, une richesse naturelle et culturelle unique au monde, une gastronomie exceptionnelle, le sens de l'accueil et de la fête, un coût de la vie très abordable, un système de santé ...
Il existe plusieurs façons d'effectuer sa déclaration de revenus 2021 : – Application mobile « Agencia Tributaria » ou site de l'Agencia Tributaria. Nommée borrador en espagnol, la pré-déclaration est une première proposition de déclaration émise par l'Agencia Tributaria.
C'est très simple : il existe un accord international qui oblige les banques étrangères à transmettre chaque année au fisc français des informations bancaires concernant leurs clients français.
Le résidence fiscale est une notion distincte de la nationalité d'une personne ou de la résidence principale. On a coutume de dire qu'il suffit de ne pas séjourner en France au moins 183 jours par an, pour ne plus être résident fiscal français.
Depuis le 1er janvier 2019, tous les contribuables domiciliés fiscalement en France ou à Monaco doivent déclarer leurs comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger avec leurs autres revenus, à l'occasion de leur déclaration annuelle de revenus.
Le NIE est un numéro d'identification nécessaire pour les étrangers voulant travailler, étudier ou résider en Espagne. Le numéro NIE ne remplace pas une carte d'identité ou un passeport vous devez donc posséder ces papiers !
En Espagne, les frais de "notaire" sont à la charge de l' acquéreur : les frais d'actes notariés, les droits et frais d'inscription au registre immobilier, et les frais d'intervention du notaire public. Habituellement, les dépenses et les frais sont inscrits dans l'acte.
En général, vous pouvez rester en Espagne avec votre visa touristique pendant 3 mois. Ensuite, vous devez obtenir un permis de séjour valide pour pouvoir rester légalement plus longtemps dans le pays.