Si vous souhaitez déclarer votre première portée en ligne, cliquez sur « Je n'ai pas encore de Numéro d'éleveur et je voudrais déclarer ma 1ère portée en ligne » sur la page d'accueil. Lorsque vous êtes connecté, vous arrivez dans votre espace LOF CONNECT avec vos nom et prénom mentionnés en haut à droite.
On peut le faire en ligne sur le site de la SCC via son compte éleveur. A réception, la SCC ouvre un dossier. Une fois les chiots arrivés, l'éleveur dispose de 8 jours pour déclarer la naissance de la portée en indiquant la date, le nombre de chiots et la répartition mâles/femelles.
Toute personne qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est de fait un éleveur. Il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d'Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).
Vous vendez plus d'une portée par an
Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la la chambre d'agriculture. Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du Guichet électronique des formalités d'entreprises.
- La production d'une déclaration de saillie dûment remplie et signée, adressée à la S.C.C. dans les 8 semaines suivant l'accouplement et d'une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas. (paiement par carte de crédit de 10 euros soit 1200Fcfp).
Si vous souhaitez déclarer votre première portée en ligne, cliquez sur « Je n'ai pas encore de Numéro d'éleveur et je voudrais déclarer ma 1ère portée en ligne » sur la page d'accueil. Lorsque vous êtes connecté, vous arrivez dans votre espace LOF CONNECT avec vos nom et prénom mentionnés en haut à droite.
Ce format est de la forme LOOF-xxxxxxxx-AAAA-n, avec : xxxxxxxx = suite de 8 chiffres décimaux, par exemple 12345678 ; AAAA = année de naissance de la portée sur 4 chiffres, par exemple 2016 ; n = ordre d'inscription de la portée au LOOF : 1, 2, 3, ..., 10, 11, 12, ...
En tant que particulier, si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur. La vente d'un chien ou d'un chat dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit. Vous pouvez seulement le donner gratuitement.
Pour pouvoir commercialiser des animaux de compagnie, il faut obtenir un numéro de SIREN auprès de la chambre d'agriculture de votre département.
Quand inscrire son chien au LOF ? L'inscription d'un chien au LOF implique que l'animal soit soumis à l'examen de confirmation qui, en théorie, ne peut en aucun cas être effectué avant l'âge de 10 mois. Toutefois, l'âge minimum de l'animal est apprécié en fonction du groupe auquel il appartient.
Les élevages de type familial ne sont soumis à aucune prescription quant à leur implantation à proximité d'habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale.
Pour vendre des chiens quand on est un particulier, exception faite d'une portée LOF par an et par foyer fiscal vous devez donc devenir éleveur canin professionnel et vous acquitter de formalités légales en plus d'une formation pour avoir les compétences requises pour assurer le bien-être des chiens élevés et la ...
Toute demande de confirmation doit se faire auprès de la SCC (Société Centrale Canine) par le biais d'un formulaire qu'il est possible de télécharger directement sur le site de l'organisme.
Certains clubs de races canines acceptent d'inscrire des chiens sans papier dans leur livre généalogique. C'est ce que l'on appelle une « inscription à titre initial ».
D'où l'importance d'acquérir un chien inscrit au LOF (Livre des origines français). L'inscription au LOF est une garantie de traçabilité et un gage de qualité : on connaît les parents et l'on sait ce à quoi devrait ressembler le chiot en grandissant. Cela n'est absolument pas le cas avec un chien sans papier.
Déclaration de l'élevage : elle se fait auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture, et permet d'obtenir un numéro de SIREN. Cette déclaration est obligatoire dès la première vente.
Les règles à respecter en tant que particulier
Il vous est interdit de diffuser des annonces proposant à la vente des chiots non LOF et des chatons non LOOF. Dans la limite d'une portée par an, la vente de chiots LOF ou chatons LOOF doit faire mention du numéro de la portée attribué par les livres généalogiques.
Les numéros SIREN et SIRET sont délivrés gratuitement par l'INSEE lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE, au terme des démarches d'immatriculation engagées auprès du centre de formalités des entreprises compétent (CFE).
L'éleveur doit vous remettre : Le document officiel d'inscription provisoire au livre des origines LOF. Il s'agit d'un document rose délivré par la Société Centrale Canine. Il peut arriver qu'au moment de la vente du chiot, l'éleveur ne soit pas encore en possession de ce document.
Rendez-vous impérativement avec votre animal chez votre vétérinaire ! Après vérification du numéro d'identification et des caractéristiques de l'animal, ce dernier vous donne un formulaire de « demande de carte d'identification » (duplicata).
Ce numéro est transmis à l'éleveur à réception de sa déclaration de saillie. Le premier groupe de 3 caractères correspond au Livre officiel: « LOF » dans le cas d'une portée de chiots. Le second groupe de 10 caractères correspond au numéro de dossier attribué par le gestionnaire du Livre officiel.
Si les chiots ne sont pas lof, préciser « chiot 'de type' ou 'd'apparence race X » peut être utilisé lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.) Le nombre de chiot de la portée; S'il s'agit d'un don gratuit, l'annonce doit en plus indiquer la mention « gratuit ».
Ce formulaire comporte, en haut à droite, un numéro de portée qui est indispensable pour toute annonce de vente si l'éleveur n'a pas de SIRET. Ce numéro peut être vérifié en ligne sur la page « Choisir votre chaton, Numéros de portée ».