Si les chiots ne sont pas lof, préciser « chiot 'de type' ou 'd'apparence race X » peut être utilisé lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.) Le nombre de chiot de la portée; S'il s'agit d'un don gratuit, l'annonce doit en plus indiquer la mention « gratuit ».
La déclaration de saillie et de naissance ou DSN doit obligatoirement être faite par le propriétaire de la femelle qui a mis bas. Elle doit être remplie en majuscules et envoyée dans les deux mois suivant la naissance des chatons.
Dès la 2eme portée dans l'année, le naisseur doit contacter la chambre d'agriculture de son département pour obtenir un n° de SIREN. Ce numéro sera transmis au vétérinaire le jour de l'identification des animaux. Il doit aussi posséder une certification professionnelle ou un certificat de capacité.
Vous vendez plus d'une portée par an
Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la la chambre d'agriculture. Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du Guichet électronique des formalités d'entreprises.
En tant que particulier, si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur. La vente d'un chien ou d'un chat dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit. Vous pouvez seulement le donner gratuitement.
Bon à savoir : un chiot LOF n'est pas naturellement inscrit au Livre des Origines Français. Il dispose uniquement d'un certificat provisoire au LOF. Pour confirmer un chien au LOF, il est nécessaire d'attendre l'âge adulte et de le faire examiner par un juge de la Société Centrale Canine.
- La production d'une déclaration de saillie dûment remplie et signée, adressée à la S.C.C. dans les 8 semaines suivant l'accouplement et d'une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas.
Le numéro de SIREN s'obtient auprès du CFE (centre de formalités de la chambre d'agriculture de son département) en remplissant un imprimé « P0 AGRICOLE » comportant une « déclaration sociale » et une « option fiscale » qui seront transmises aux services concernés.
Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est un éleveur et qu'il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d'Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).
Vous devez : Disposer de locaux conformes aux règlements sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3/04/2014) Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d'agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu).
Les élevages de type familial ne sont soumis à aucune prescription quant à leur implantation à proximité d'habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale.
Les déclarations de saillie et de naissance
Le certificat de saillie doit être demandé à la SCC, rempli puis signé par les propriétaires de la femelle et du mâle et renvoyé à la SCC dans les 4 semaines suivant la saillie. La SCC vous renverra alors un imprimé comprenant deux parties.
Pour pouvoir commercialiser des animaux de compagnie, il faut obtenir un numéro de SIREN auprès de la chambre d'agriculture de votre département.
Déclaration de l'élevage : elle se fait auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture, et permet d'obtenir un numéro de SIREN. Cette déclaration est obligatoire dès la première vente.
Dans les 15 jours qui suivent la naissance, l'éleveur fait une déclaration de naissance auprès de la SCC en indiquant le nombre et chiots dans la portée ainsi que leur sexe. Il complète ensuite une demande d'inscription de la portée au LOF et l'envoie à la SCC dès que les chiots sont identifiés.
ICAD concerne l'identification des carnivores domestiques. Les animaux concernés sont principalement les chiens et les chats, mais également les furets. Cette identification est obligatoire par le biais d'un tatouage ou une puce implantée sous la peau depuis 1999.
Les éleveurs de chats et chiens, dès le premier animal vendu, doivent également procéder à une immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture de ce département pour l'obtention d'un numéro SIREN.
Ce numéro est transmis à l'éleveur à réception de sa déclaration de saillie. Le premier groupe de 3 caractères correspond au Livre officiel: « LOF » dans le cas d'une portée de chiots. Le second groupe de 10 caractères correspond au numéro de dossier attribué par le gestionnaire du Livre officiel.
Si on part sur un très petit élevage, de trois femelles reproductrices, on peut espérer en moyenne deux portées par an, soit dix chiots en moyenne. Cela correspond à un chiffre d'affaires moyen de 9 000 € (en prenant un prix moyen du chiot de 900 €). NB. : le prix de 900 € est un prix moyen.
Le fait de caresser doucement le ventre des mères habitue les chiots aux contacts et à la manipulation. Les foetus sont également sensibles au stress de la mère, d'où l'importance de l'environnement maternel pendant la gestation.
Toute demande de confirmation doit se faire auprès de la SCC (Société Centrale Canine) par le biais d'un formulaire qu'il est possible de télécharger directement sur le site de l'organisme.
Si votre chien n'est pas inscrit au LOF, il n'existe officiellement aucune indication qu'il soit de pure race. En effet, si ses parents n'ont pas de pedigree, rien n'indique que ses grands-parents soient de la même race.
Le prix d'un chien non LOF
Un chien apparenté à une race : un chien qui appartient à une race bien précise, mais qui n'est pas LOF, peut coûter entre 100 et 150 €.
Dernier cas, un chien né de parents inconnus ou non-LOF/ de type peut-il devenir LOF ? Oui c'est parfois possible, cela s'appelle le Titre Initial (TI).