Afin de pouvoir déclarer vos revenus tirés de la location meublée, vous devez déposer une déclaration n° 2042-C-PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus (n° 2042). Les lignes indiquées dans les développements qui suivent se trouvent donc sur la déclaration 2042-C PRO.
Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC. Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire.
Calcul de l'impôt si vous louez meublé au réel :
Les loyers imposés sont donc de 1 500 €. On suppose que sa tranche d'imposition est de 11%. Il va payer les prélèvements sociaux : 1 500 * 17.2% = 258 €. Il paiera aussi l'impôt sur le revenu : 1 500 * 11% = 165 €.
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir le formulaire P0i dans les 15 jours du début de la location de votre bien. Ce formulaire va vous permettre de déclarer votre activité auprès de votre centre de formalités des entreprises.
Fiscalité d'une location non meublée
"Le régime micro sur les revenus fonciers, accessible si les revenus locatifs ne dépassent pas 15 000 euros par an, permet de bénéficier d'un abattement de 30%, correspondant aux charges, explique Edouard Pruvost, avocat fiscaliste en immobilier.
Si vous avez louez votre chambre d'hôte 7 semaines en 2021 à raison de 100 euros la semaine, vous serez exonéré du fruit de vos locations puisque vos recettes ne dépassent pas 760 euros. Si vous êtes dans l'une de ces deux situations, vous êtes exonéré d'impôt et les revenus des locations n'ont pas à être déclarés.
C'est le locataire du logement meublé au 1er janvier qui doit payer la taxe d'habitation. Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.
Régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC)
La déclaration de ses revenus imposables et exonérés se fait à l'aide du formulaire N°2042 C Pro y compris en cas d'option pour le versement libératoire (auto-entrepreneur).
Le statut de LMNP
Le statut LMNP (Loueur en meublé non professionnel) concerne généralement les personnes qui ne possèdent qu'un ou deux logements loués meublés. Les revenus de la location sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Concrètement, vous aurez juste à déclarer les loyers perçus. Avant de calculer l'impôt, le fisc va appliquer un abattement de 30%. Autrement dit, les loyers imposés seront de 70% des loyers perçus.
Avis aux bailleurs!
Les revenus que vous avez perçus en 2021 seront à déclarer à partir du 7 avril 2022 avec des dates butoirs. Vous avez jusqu'à fin mai ou début juin pour remplir votre télédéclaration, selon votre département de résidence selon le calendrier fiscal.
Les revenus issus de la mise en location d'un logement nu sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des "revenus fonciers». Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Fiscalité du LMNP micro BIC
Exit donc la déduction des intérêts d'emprunt, l'achat des biens meubles, la taxe foncière et autres charges déductibles. Néanmoins, pour tenir compte de cette absence de déduction, l'administration fiscale va appliquer un abattement de 50% sur les recettes de votre location.
Quelle différence entre micro-foncier et micro-BIC ? Ce sont deux régimes d'imposition différents. Le régime micro-BIC concerne les bénéfices industriels et commerciaux tandis que le régime micro-foncier concerne, comme son nom l'indique, les revenus fonciers.
Micro-BIC : Pour les micro-entreprises, le bénéfice imposable se calcule à partir du chiffre d'affaires, auquel il est soustrait un abattement de 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat / revente, 50 % du chiffre d'affaires, pour les activités de service, avec un abattement minimum de 305 €.
Renouvellement du bail (Location meublée)
Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. À la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le bail est reconduit automatiquement.
Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est un dispositif fiscal toujours en vigueur en 2022, qui permet à tout contribuable français de bénéficier de réductions d'impôts pour l'achat d'un bien immobilier neuf ou ancien, dans le but de le mettre en location en tant que logement meublé.
Le contrat de location meublée est un document juridique liant le bailleur et son locataire lors de la mise à disposition d'un logement meublé. En le signant, les deux parties s'engagent à respecter toutes les clauses de celui-ci.
S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement. Le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts.
On appelle « logement vacant à usage d'habitation » un logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).