Chaque indivisaire qui perçoit une quote-part de l'indemnité d'occupation doit la déclarer au service des impôts, en même temps que ses autres revenus, au titre des revenus fonciers. Font partie des recettes brutes les sommes encaissées par chaque indivisaire lors de l'année qui précède la déclaration.
Pour l'ex-conjoint qui les perçoit, les indemnités d'occupation constituent un revenu brut foncier imposable, dès lors qu'elles se rapportent à la jouissance d'un immeuble nu.
Quand l'ordonnance de non-conciliation prévoit que la jouissance du domicile conjugal est à titre onéreux, c'est à compter de cette décision de justice que l'indemnité d'occupation est due.
Procédure de demande d'indemnité d'occupation
Pour faire valoir les droits d'indivision, la personne souhaitant percevoir une indemnité d'occupation doit effectuer une demande au tribunal par voie d'assignation ou de citation. La demande doit être effectuée dans un délai de cinq ans à compter du prononcé du divorce.
Il faut alors remplir le formulaire P0i au nom d'une des deux personnes du foyer fiscal et effectuer une déclaration unique. Un numéro SIRET est ensuite affecté à un seul des deux époux. C'est également valable s'il s'agit de deux personnes pacsées avec convention d'administration des biens communs.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires : Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues.
Indiquez simplement le montant de vos loyers ou fermages perçus en 2021 sur votre déclaration n°2042 (case 4BE). Un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) sera appliqué pour déterminer votre revenu imposable . Ne le déduisez pas, il sera calculé automatiquement.
L'indemnité d'occupation représente la moitié de la valeur locative d'un bien de même type auquel on applique un abattement de 20 % à 30 %.
Il ne faut pas confondre loyer et indemnité d'occupation. Le loyer est la somme due au propriétaire pendant la durée du bail. Les modalités de paiement sont fixées dans le contrat. L'indemnité d'occupation est la somme due au bailleur quand le bail prend fin, mais que le locataire continue à occuper les lieux.
Une indemnité d'occupation n'est pas soumise à la TVA, considérant que celle-ci est payée par le preneur uniquement pour réparer le préjudice commercial subi par le bailleur du fait de l'occupation des lieux, sans droit ni titre.
Comment se calcule cette indemnité d'occupation ? Dans le meilleur des cas, le montant de l'indemnité d'occupation est fixé par les parties. Une convention est donc établie entre les indivisaires afin d'en fixer le montant, les modalités de paiement, le point de départ, la durée, etc.
Sur la base de l'article 544 du code civil, lorsque aucun bail d'habitation ne vous lie à l'occupant de votre logement, vous pouvez demander une indemnité d'occupation. La situation diffère selon qu'il y ait ou non une procédure judiciaire en cours.
Les aides sociales. Les aides sociales bénéficient d'une exonération totale. Les prestations familiales n'ont donc pas besoin d'être déclarées, notamment les allocations familiales, le complément familial, l'allocation logement ou la prestation d'accueil du jeune enfant.
Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement
Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire. Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective.
L'activité lucrative accessoire doit être indiquée entièrement dans la déclaration fiscale. En cas d'infractions, de lourdes sanctions peuvent parfois être prononcées. Il convient d'indiquer si le revenu de l'activité lucrative accessoire est le fruit d'une activité indépendante ou salariée.
Afin de prouver l'occupation effective du bien immobilier, le contribuable a produit des attestations d'un notaire et des maires successifs de la commune où se situait le bien immobilier, la copie d'un contrat de prêt à usage, des factures d'électricité, de téléphone et d'assurance multirisque habitation.
Les différents statuts d'occupation sont : propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, bien vacant (non meublé et non occupé), occupé à titre gratuit ou loué.
Dans un immeuble en indivision, il est possible à chaque indivisaire d'entreposer ses propres meubles sans avoir à verser une indemnité d'occupation à la condition toutefois que chacun des indivisaires dispose des moyens d'accéder au bien indivis.
Maison en indivision entre frères et soeurs
Les coïndivisaires ou les indivisaires peuvent prendre la résolution de rester dans l'indivision en conservant les biens.
1- Qui ? Les indivisaires perçoivent les loyers en proportion de leurs droits.
Dans le cadre d'un divorce, les époux peuvent décider de fixer les modalités de la séparation ensemble et déterminer le montant de l'indemnité d'occupation. En cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales statuera sur la jouissance du domicile et la nature onéreuse ou gratuite de ce dernier.
Le formulaire 2042
La déclaration 2044 est une annexe de la déclaration d'ensemble des revenus de votre foyer fiscal - personne physique (la déclaration 2042). D'ailleurs, les revenus déclarés dans la déclaration 2044 doivent être reportés sur le formulaire 2042, dans la catégorie "revenus fonciers".
Vous devez souscrire une déclaration n° 2044 si : – le montant annuel des revenus fonciers bruts perçus en 2021 par votre foyer fiscal (toutes propriétés confon- dues) est supérieur à 15 000 €; – vous êtes expressément exclu du régime micro foncier ; – ou si vous êtes de plein droit dans le champ d'application du ...
Sans oublier évidemment d'indiquer les autres charges dans le même tableau. En suivant les indications du fisc, vous allez ensuite obtenir un résultat à reporter à la ligne 4BC de la déclaration « classique » : c'est le déficit foncier qui va réduire votre revenu imposable (revenu global) de l'année 2022.