Pour effectuer vos démarches de façon simplifiée, vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé (bulletin de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales, prélèvement à la source).
Cette déclaration s'effectue via le CESU (Chèque Emploi Service Universel), un procédé mis en place par l'Urssaf afin de faciliter l'embauche des salariés à domicile. L'utilisation du CESU nécessite au préalable de créer un compte en ligne sur le site CESU afin de déclarer chaque mois le salaire de sa femme de ménage.
Le Cesu déclaratif
C'est un dispositif de déclaration simplifiée permettant de déclarer le personnel employé à domicile (rémunérations, heures de travail). Les cotisations sociales sont calculées et prélevées directement sur votre compte bancaire par l'Urssaf sur la base des déclarations que vous avez effectuées.
Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).
Le moyen le plus pratique et le plus simple pour ces démarches administratives est d'avoir recours au Chèque Emploi Service Universel (CESU). C'est un service gratuit mis en place par l'Urssaf qui permet à tous les particuliers de rémunérer et de déclarer de façon simple un employé à domicile.
Le coût de l'heure de ménage variera en fonction des agences entre 25 et 36 euros de l'heure selon l'expérience et le niveau de qualité de votre intervenant. Ce tarif est donné avant crédit d'impôt de 50%, soit 12,5 à 18€ de l'heure net.
Salaire minimum conventionnel horaire net 10 % congés payés inclus : 9,36 € Salaire minimum conventionnel horaire net hors congés payés : 8,51 €
Le paiement d'un employé de maison peut être effectué par virement bancaire, par chèque, en espèces ou par titre chèque emploi service universel (Cesu préfinancé). Que la femme de ménage soit embauchée par un employeur ou mise à sa disposition par un prestataire, l'usage du chèque emploi service est possible.
Conditions de ressources : une personne seule et vivant à domicile est éligible si ses ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à 906,81 euros par mois en 2021. Les ressources des personnes vivant en couple (hors aides au logement) doivent être inférieures à 1.407,82 euros par mois en 2021.
La préfecture dispose de 4 mois pour instruire la demande. La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
En tant que particulier employeur, vous devez notamment respecter les formalités d'embauche suivantes : Établir un contrat de travail par écrit. Obtenir une immatriculation auprès de l' Urssaf. Vérifier l'identité de votre salarié et la validité de son titre de séjour s'il est travailleur étranger non-européen.
Pour déclarer votre femme de ménage le moyen le plus simple est d'utiliser le chèque emploi service universel (CESU). Il s'agit d'un dispositif mis en place par l'Urssaf qui vise à simplifier l'embauche de salariés à domicile. Pour cela il suffit de se rendre sur le site web du CESU est d'y créer un compte.
Plus simple, plus clair, plus rapide, le nouveau service Cesu+ vous permet de confier au Cesu l'intégralité du processus de rémunération de votre salarié. Avec l'accord de celui-ci, vous pouvez activer cette option accessible depuis votre compte en ligne.
Le particulier employeur et le salarié déclaré auprès du Cesu peuvent convenir d'un contrat de travail oral, dans le respect des conditions prévues par le Droit du travail et la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs. Le contrat de travail oral vaut contrat de travail écrit.
Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à un employeur d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées). Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.
La femme de ménage s'occupe de l'entretien de la maison tandis que l'aide-ménagère assiste ses clients dans leur vie quotidienne, dont l'entretien de la maison.
Une personne âgée peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) en cas de perte d'autonomie, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) si elle est invalide et n'a pas atteint l'âge légal de départ à la ...
Le conseil départemental peut verser une aide sociale aux personnes qui ne bénéficient pas de l'APA : l'aide-ménagère à domicile. Cette aide finance les interventions d'une aide à domicile. Elle est attribuée sous condition de ressources.
Vous êtes salarié à domicile et dépendez du niveau 1 ou 2 de la Convention Collective en fonction de vos qualifications. Votre salaire minimum CESU est de 9,98€ ou 10,01€ brut, soit environ 8,54€ net.
Une femme de ménage gagne en moyenne 946 € bruts par mois en France.
S'il a opté pour la réception de ses bulletins de salaire par courrier postal, ou s'il ne dispose pas d'un compte en ligne, ses bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par le Cesu au milieu de chaque mois pour l'ensemble des déclarations de ses employeurs.
L'aide n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu, dans la limite dede 2 265 euros par an et par bénéficiaire (montant en vigueur depuis le 1er janvier 2022).
Le montant est plafonné à 3000 euros par année, soit 1500 euros d'avantage fiscal au maximum par année après abattement de 50%.
Les soins d'hygiène et de confort peuvent être dispensés par des aides-soignants, sous la responsabilité d'un infirmier, ou par des infirmiers, alors que les soins infirmiers sont uniquement réalisés par les infirmiers.