Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte. Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez. vous devez être personnellement victime de l'infraction.
La déclaration de vol doit être effectuée dans les 2 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. de la date où vous avez constaté l'effraction.
Si le vol a eu lieu en France
Il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte à la police ou à la gendarmerie. Il faut ensuite avertir votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine.
Déclarer le vol ou la tentative de vol auprès de la police ou de la gendarmerie. Si vous êtes témoin d'un vol ou d'une tentative de vol à votre domicile, contactez la police ou la gendarmerie en composant le 17 ou le 112.
Avec l'aide d'un professionnel des affaires criminelles, on peut déposer plainte même sans preuve réelle, y compris si le plaignant a été la victime dans une plainte civile. Il est bien entendu que cette plainte doit être faite avec la plus grande circonspection.
Le vol « simple » est un délit puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Le vol aggravé (= vol avec circonstance aggravante) est puni de sanctions plus lourdes. Plus le nombre de circonstances aggravantes est élevé, plus les sanctions sont lourdes.
Dans le cadre d'un vol de document, vous pouvez en effet effectuer une pré-plainte en ligne. Pour accéder directement au site de la pré-plainte en ligne, cliquez sur le lien suivant : Pré plainte en ligne.
La déclaration de vol, un document justificatif obligatoire
Ce document permet ensuite de faire opposition sur vos moyens de paiement, de lutter contre l'usurpation d'identité et de réduire les risques de poursuite pénale ou de sanction contraventionnelle en cas d'infraction routière ou de délit.
En cas de vol ou de tentative de vol de votre voiture, l'assurance ne vous indemnisera pas automatiquement. En effet, la garantie contre le vol n'est pas obligatoire dans le contrat d'assurance auto. Vous ne serez donc indemnisé que si vous avez souscrit la garantie vol.
Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quelle brigade de Gendarmerie ou Commissariat de Police en France (principe du “guichet unique” inscrit dans la charte d'accueil du public).
Le vol désigne la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, deux types de vols seront juridiquement comptabilisés. Il y a le vol simple, qui est commis avec l'acte de subtiliser la chose d'autrui, puis il y a le vol aggravé, commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.
Il suffit de se rendre sur le site de ce service public pour prendre rendez-vous dans un commissariat ou une gendarmerie : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Pour déposer plainte, intégralement en ligne, vous pouvez aussi faire une plainte en ligne avec Qualiplainte.
— La preuve du vol. Cette 'infraction s'établit sur trois éléments constitutifs : un objet, une soustraction et une intention.
Le dépôt d'une plainte au commissariat peut aboutir à la convocation d'un individu pour être entendu sur les faits. Cependant, la loi ne prévoit aucun délai à respecter entre le dépôt de la plainte et la convocation au commissariat. Cela peut malheureusement prendre de longs mois.
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol. Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Placer quelques caméras dans des zones à risque élevé (comme pointée vers les caisses, des endroits où sont stockées des marchandises de grande valeur, etc.) peut décourager de manière drastique le vol et peut fournir des preuves fiables au cas où cela surviendrait.
Ainsi, il est possible de porter plainte pour attouchement sans preuve puisqu'il s'agit d'une infraction délictuelle. Nous verrons un peu plus bas pourquoi cette plainte est possible malgré que l'on ne puisse pas la prouver de manière irréfutable.
Madame, Monsieur l'officier de police
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants _________ (exposez ici les faits reprochés avec un maximum de détails : lieu, heure,témoins, numéro de portable, modèle du portable, référence duportable, numéro IMEI …).
pour un délit (agression sexuelle), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 20 ans). Pour un crime (viol), elle peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...