Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
Par courrier. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Déposer une plainte pour vandalisme
La deuxième étape, selon la gravité de l'acte de vandalisme, consiste à se rendre dans une gendarmerie ou dans un commissariat de police afin de déposer une plainte.
Il faudra par la suite prouver les actions qui ont eu lieu. Il est donc impératif de prendre des photos/vidéos pour identifier les personnes et éventuelles dégradations, relever l'heure d'arrivée, de sortie ou de constat. Il est également possible de contacter un huissier pour faire acter l'intrusion ou la dégradation.
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le vandalisme est l'ensemble des actes constituant une atteinte volontaire et gratuite aux biens privés ou publics. Ces faits sont sanctionnés par la loi en fonction de leurs circonstances, de la na- ture du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés.
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d'un fait que l'on sait inexact.
Pour ne pas payer de franchise en cas de voiture vandalisée, il faut que le responsable des dommages soit identifié. Dans ce cas-là c'est son assurance auto, en invoquant la responsabilité civile, qui prendra en charge les frais de réparations.
Si le bien a été détruit : J'ai le regret de vous informer que [nom et adresse de l'auteur du délit] a détruit volontairement [nature du bien détérioré] le [date de la détérioration]. J'avais acheté ce bien le [date de votre achat] pour le prix de [montant] €. Vous trouverez ci-joint une photo du bien détruit.
En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs.
La déclaration peut se faire par téléphone, par internet, sur place dans l'agence de l'assureur ou de son représentant, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez indiquer dans la déclaration les éléments suivants : Coordonnées (nom, adresse) Numéro du contrat d'assurance.
Une déclaration initiale de sinistre peut s'effectuer par téléphone auprès de son assureur dans un délai légal de 5 jours ouvrés suivant la découverte des dommages. Elle doit dans tous les cas être confirmée par écrit : privilégiez l'envoi d'un constat amiable, même si aucun responsable n'est identifié.
Le bris de glace désigne l'impact, la fissure des surfaces vitrées d'un véhicule ou de leur dégradation totale. Cependant, certains usagers de la route se demandent si le bris de glace est considéré comme un sinistre, pour qu'ils puissent le déclarer à sa compagnie d'assurance ou effectuer le changement de pare-brise.
Si vous disposez d'un contrat d'assurance auto « Tous risques », vous serez indemnisé en cas d'acte de vandalisme sur votre véhicule. Si vous êtes assuré « au tiers », il n'y aura pas de prise en charge des dégradations.
635-1 du C.P. définit et réprime les destructions, dégradations ou détériorations ne présentant pas un danger pour les personnes et entraînant un dommage léger. Il arrive que les destructions, dégradations ou détériorations soient de faible importance. Le dommage est alors qualifié de léger.
Comportement destructeur. Synonyme : barbarie, destruction, dévastation, ravage, sauvagerie.
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Que la déclaration s'effectue par téléphone, par courrier ou directement en agence, l'assuré est tenu de respecter un délai fixé par la loi : 2 jours en cas de vol du véhicule ; 5 jours maximum pour les autres types sinistres, à compter du jour où il en prend connaissance ; 10 jours après une catastrophe naturelle.
Dans quels cas la franchise peut-elle être remboursée ? Si la franchise est appliquée dans la plupart des cas, il en est un où vous pourrez obtenir son remboursement. Ce cas unique est celui où vous êtes impliqué dans un accident non responsable.
Pour demander un remboursement de vos cotisations d'assurance ou une indemnisation, quel que soit le motif, il vous faut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d'assurance. Dans cette lettre, détaillez les raisons de votre résiliation et de votre demande de remboursement.
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction. Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice. Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
Toute personne ayant connaissance ou les témoins au moment de l'infraction peuvent déposer une plainte auprès des autorités. Toute personne, physique ou morale, ou un témoin peut porter plainte même sans pouvoir justifier l'infraction d'une preuve probante.
Les raisons peuvent être multiples comme la peur ou l'ignorance de la loi. Mais la question « peut-on porter plainte sans preuve ? » peut aussi être la source de ces nombreux doutes. Il faut dire que c'est une bonne question et la réponse dépend de la juridiction de l'infraction, soit civile soit pénale.