Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
La déclaration est possible pour les dons manuels de sommes d'argent, sans rappel de donation antérieure. Vous pouvez ainsi déclarer votre don en toute sécurité, 24h/24 et 7j/7. Dans le cas d'un rappel de donation antérieure, le dépôt d'un formulaire papier 2735 est nécessaire.
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits.
D'autre part, si, à la suite de la déclaration de succession, le fisc arrive à prouver que le donataire a omis volontairement de signaler le don manuel, il exigera les droits normalement dus assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois de retard) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.
Qui doit remplir la déclaration de dons manuels et de sommes d'argent (formulaire 2735) ? Le formulaire 2735 (cerfa 11278*15) doit être rempli, signé et déposé par le donataire (le bénéficiaire du don).
Le don familial d'une somme d'argent avec une déclaration
Le don familial doit aussi être déclaré sur le formulaire Cerfa n°2735. Ce don familial se décline sous les formes suivantes : Le présent d'usage : pour des petits montants et à l'occasion d'un événement particulier.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire : Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc., y compris par une collecte en ligne. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
Cette déclaration doit être déposée au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire. Pour une prise en compte plus rapide, vous pouvez facilement faire votre déclaration en ligne, en vous rendant sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.
Grâce au formulaire de don de sommes d'argent, chaque parent (de moins de 80 ans) peut donner à chacun de ses enfants majeurs jusqu'à 31.865 euros en franchise totale d'impôt et renouveler l'opération tous les quinze ans.
L'article 790 G du Code général des impôts prévoit un régime spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent : chaque parent pourra donner 31 865 € à chacun de ses enfants en franchise de droit (le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et l'enfant doit être majeur pour pouvoir bénéficier de cet abattement).
La donation peut être déclarée : sur le site des impôts, qui propose un service de déclaration de don. Une foire aux questions (pdf - 190 ko) et un pas-à-pas (pdf - 226 ko) sont également disponibles. via un formulaire papier : formulaire 2735 ou 2734 pour un don manuel supérieur à 15 000 €.
La déclaration doit être effectuée par le donataire à l'aide du formulaire n° 2734-SD. Elle doit être déposée au centre des finances publiques de son domicile en deux exemplaires.
Le prêt d'argent au sein d'une même famille est dispensé de déclaration fiscale si la somme est inférieure à 5.000 euros. Le fisc lâche du lest : désormais, aider ses proches ou ses enfants en leur prêtant de l'argent sera exonéré de déclaration fiscale dans la limite de 5.000 euros.
Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée. Être majeur ou mineur émancipé
Le don manuel bénéficie des abattements applicables aux donations et il est taxé selon le même barème. A noter : si le bénéficiaire souhaite déclarer un don auprès de l'administration fiscale, il doit recourir au formulaire cerfa n°2735. La déclaration est à effectuer dans le délai d'un mois suivant la remise du don.
Ce dernier doit le déclarer à l'administration fiscale dans le mois suivant la date du don: soit en ligne à partir de son espace personnel sur www.impots.gouv.fr, soit avec le formulaire n°2735-SD à envoyer au service fiscal en charge de l'enregistrement du centre des finances publiques.
Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine. Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n'avez pas systématiquement de droits à payer.
La déclaration doit être effectuée par la personne qui reçoit le don (donataire). Si la personne qui reçoit le don (donataire) est un mineur ou un majeur protégé, alors la personne qui donne (donateur) peut effectuer la déclaration en ligne si elle est également son représentant légal.
Justifier l'origine du don
Il est donc important de pouvoir fournir à l'administration, lorsqu'elle en fait la demande, toute preuve attestant de la réalité du don. Ceci est possible notamment par la présentation d'une copie ou des références d'un chèque bancaire ou encore d'une lettre du donateur.
Elles sont exonérées de droit, dans la limite de 31 865 euros si et seulement si le donateur a moins de 80 ans lors de la donation et que son bénéficiaire est son enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou encore ses neveux et nièces si le donateur n'a pas de descendant direct. Le bénéficiaire doit être majeur.
Le don manuel consenti au profit d'un héritier peut être effectué : Par avance sur héritage: le don est consenti sur la part successorale de l'héritier. Ce dernier aura l'obligation de mentionner le don au jour de la succession puisque dans ce cas le don porte sur la réserve héréditaire.
Oui, depuis 2013, le fisc n'oblige plus les donateurs à justifier leurs dons en joignant un reçu fiscal à la déclaration. Auparavant, il fallait en effet un justificatif des dons remis par l'organisme bénéficiaire. Toutefois, mieux vaut en conserver un durant les trois années suivantes en cas de contrôle fiscal.
Il est donc souvent recommandé de ne pas excéder les 2 ou 2,5 % de la valeur de son patrimoine ou de ses revenus annuels. Ainsi, si votre patrimoine est estimé à 900 000 €, vous pouvez donner jusqu'à 22 500 euros environ. Et si vous gagnez 3 000 € par mois, vous pouvez donner 500 € sans problème.