Comment déclarer son patrimoine immobilier en Espagne ? Si vous êtes un particulier, vous devrez déclarer votre patrimoine immobilier en Espagne en même temps que la déclaration de vos revenus. Si vous êtes une entreprise ou une association, vous devrez déclarer votre patrimoine au moment de la déclaration de résultat.
Les taxes à régler le jour de la transaction immobilière
Le montant varie en fonction de chaque communauté autonome et se situe entre 4 et 11 % de la valeur du bien. L'acheteur doit également payer les honoraires du notaire s'élevant à environ 1% du prix du bien avec un minimum de 1500€.
Pour déclarer vos revenus fonciers, dans le cadre du régime micro-foncier, il est nécessaire de remplir dans le formulaire de déclaration de revenus n°2042, la case 4BE (et 4BK si besoin). L'abattement est appliqué automatiquement par le fisc, les revenus à renseigner sont donc les revenus bruts.
Vous pouvez déclarer votre bien immobilier à l'étranger en ligne via MyMinfin.be (link is external). C'est le moyen le plus rapide de faire votre déclaration.
Vos biens étrangers vous procurent des revenus
En plus, même si la convention fiscale écarte leur imposition en France, vous devez quand même les déclarer au fisc français, non pas pour y être imposé, mais pour lui permettre de déterminer le taux effectif d'imposition des autres revenus imposables en France.
Cependant, dès lors que vous résidez 183 jours en Espagne, au cours d'une année fiscale, vous êtes résident fiscal espagnol. La France et l'Espagne ont conclu une convention fiscale. Cet accord évite la double imposition aux contribuables.
En principe, il n'est pas obligatoire de déclarer un bien immobilier à l'étranger si celui-ci ne génère aucun revenu, c'est-à-dire qui ne fait pas l'objet d'une location. A l'étranger comme en France, souscrire une assurance habitation reste le meilleur moyen de protéger un bien immobilier.
Si vous êtes propriétaire d'un immeuble à l'étranger, vous êtes tenu d'en faire la déclaration à l'Administration de la Documentation patrimoniale (bref, «le cadastre»), en principe dans les 4 mois suivant son acquisition. Si vous en étiez déjà le propriétaire le 31.12.2020, vous avez jusqu'au 31.12.2021.
Afin de déterminer la valeur de ce bien à l'étranger, l'administration fiscale retiendra en général le prix d'acquisition pour autant que le bien ait été acquis récemment (10 ans ou moins). Si ce n'est pas le cas, ils se baseront sur une estimation du bien ou, éventuellement, sur la valeur locative de ce dernier.
Le précompte immobilier est calculé sur base du revenu cadastral, fixé par l'administration fédérale. Le taux du précompte immobilier au profit de la Région wallonne s'élève à 1,25 % du revenu cadastral indexé. Les Provinces et Communes peuvent établir des additionnels au précompte immobilier.
Si votre acte notarié a été signé avant la fin de la construction de l'immeuble et de votre appartement, c'est à vous de déclarer votre achat auprès de votre service des impôts. Bref, le fonctionnement est similaire que pour l'achat d'une résidence principale.
Les taxes du propriétaire occupant
Les propriétaires qui vivent dans leur logement doivent s'acquitter des impôts locaux : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe (ou redevance) d'enlèvement des ordures ménagères.
Tous les biens immobiliers doivent être déclarés aux impôts : résidence principale, secondaire, mis en location, occupés à titre personnel ou encore laissés vide. Pour votre résidence principale, vous payez une taxe d'habitation et une taxe foncière si vous êtes propriétaire.
Les revenus sont ainsi perçus dès le premier euro, à la différence de la France où les premiers 10 084 € ne sont pas imposés. Cependant, en Espagne les contribuables percevant moins de 5 000 € sur l'année sont intégralement exonérés d'impôts.
En Espagne, les frais de "notaire" sont à la charge de l' acquéreur : les frais d'actes notariés, les droits et frais d'inscription au registre immobilier, et les frais d'intervention du notaire public. Habituellement, les dépenses et les frais sont inscrits dans l'acte.
La taxe immobilière (IBI)
Comme précisé ci-dessus, la taxe d'habitation n'existe pas en Espagne mais c'est bel et bien la taxe foncière ou immobilière (IBI) qui s'en rapproche le plus. Cette taxe sur la propriété est un impôt dont la gestion est confiée aux municipalités et fait partie des taxes municipales.
Les résidences secondaires sont soumises à la taxe foncière, ainsi qu'à la taxe d'habitation et d'enlèvement des ordures ménagères. Même si le logement n'est pas occupé toute l'année, son propriétaire ou locataire devra tout de même s'affranchir des impôts locaux.
Dans le secteur de l'immobilier, le taux en vigueur est de 20%. Cependant, dans certains cas d'achat dans l'immobilier neuf, le taux de TVA est à 5,5%. Qu'il occupe son bien immobilier ou qu'il le loue, le propriétaire d'un bien au 1er janvier de l'année fiscale doit s'acquitter de la taxe foncière.
Sont notamment considérés comme faisant partie de la fortune imposable les éléments de fortune suivants (la liste ci-dessous n'est pas exhaustive) : argent liquide ; • compte salaire, autres avoirs bancaires (cryptomonnaie inclue) et avoirs postaux ; titres (bons de caisse, obligations, actions, parts de S.
Comment la taxe d'habitation est-elle calculée pour la résidence secondaire ? Le propriétaire d'une résidence secondaire doit payer la taxe d'habitation qui s'y applique. La taxe est due même s'il paye aussi la taxe de sa résidence principale.
Le principe général des conventions est l'imposition des revenus fonciers provenant des biens immobiliers situés à l'étranger dans le pays de situation de l'immeuble. Les revenus sont exonérés en France mais ils doivent être déclarés pour l'imposition des revenus de source française selon la méthode du taux effectif.
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.
Pour déterminer votre lieu de résidence fiscale, vous devez rechercher s'il existe une convention fiscale entre la France et votre pays d'accueil. Les conventions fiscales internationales entre États fixent la priorité d'imposition d'un pays par rapport à un autre (principe de résidence fiscale unique).
Si vous êtes soumis à un contrôle fiscal, vous serez averti par l'envoi d'un courrier avec accusé de réception, au minimum 2 jours avant le passage du contrôleur du fisc dans le cas d'un contrôle sur place.
Pour pouvoir devenir résident fiscal espagnol, il est nécessaire que la personne concernée : Séjourne en Espagne pendant au moins 183 jours par année civile ; Exerce des activités ou ait des intérêts économiques directs ou indirects en Espagne.