Pour déclarer une deuxième activité auto-entrepreneur, quelle que soit l'activité, l'auto-entrepreneur devra remplir le formulaire CERFA 13905-04. Toutefois, il convient de s'inscrire auprès de divers organismes qui diffèrent selon l'activité que l'on prévoit d'ajouter.
Une activité secondaire est une activité exercée par une unité en sus de son activité principale. Le résultat d'une activité secondaire est appelé production secondaire.
Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez déposer les documents suivants auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE) : Formulaire P2 complété et signé En cas d'adjonction d'une activité réglementée, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
Il est interdit de créer plusieurs auto-entreprises (micro-entreprises) : vous ne pouvez donc pas exercer vos deux activités avec deux statuts d'auto-entrepreneur différents. Vous pouvez en revanche déclarer plusieurs activités avec le même statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur).
Deux activités, une seule déclaration
Et dans ce cas, le dirigeant « pluriactif » doit déclarer ses revenus dans les catégories correspondant à ses différentes activités : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale ou artisanale, bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale.
Conclusion, peut-on avoir plusieurs codes APE ? Vous l'avez lu dans cet article, la réponse est non, une entreprise ne peut pas avoir deux codes APE.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
Cette pluriactivité, qui correspond à la pratique, simultanée ou en alternance, de plusieurs activités pouvant relever de statuts professionnels différents, aura des conséquences sur votre régime fiscal et social.
Une entreprise peut effectivement avoir plusieurs activités. Cependant, si ces activités dépendent de deux codes APE différents, il est préférable d'avoir deux établissements. L'INSEE attribuera un code APE par établissement (activité principale de l'établissement).
L'adjonction d'activité est le fait, pour une entreprise, d'ajouter une nouvelle activité, ou plusieurs, à celles prévues dans les statuts. Cette formalité consiste donc à modifier l'objet social de l'entreprise, entraînant, selon les cas, d'autres modifications : Kbis, convention collective, code APE, etc.
Où doit figurer le code APE ? Le code APE doit obligatoirement figurer sur les bulletins de salaire. De plus, il est d'usage de le mentionner sur les documents commerciaux de l'entreprise (facture, bons de commande, devis ou sur les supports publicitaires), mais il ne s'agit pas d'une obligation.
Vous n'avez donc aucune obligation de payer avec ce formulaire Registre APE – service enregistrement. Compte tenu de la présentation qui est faite et qui laisse à penser que le paiement est obligatoire, certains considèrent ce type de prospectus comme une arnaque à la création d'entreprise.
Le code APE (Activité Principale Exercée) de votre auto-entreprise est déterminé en fonction de l'activité principale que vous avez déclarée lors de votre inscription auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il vous est attribué lors de l'immatriculation de votre auto-entreprise au répertoire SIRENE.
170.000 euros de CA HT maximum pour une activité commerciale. 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité d'hébergement (hors location de meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour une activité de prestations de services (y compris location meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour un auto-entrepreneur artisan.
Le professionnel indépendant peut exercer plusieurs activités non salariées (pluriactivité), ce qui est différent de l'activité mixte (l'artisan qui a une activité commerciale accessoire par exemple). Certaines professions sont incompatibles.
Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur. Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
En cas de pluri-activité, l'entreprise recevra malgré tout un seul et unique code APE, correspondant à son activité principale.
Ainsi une auto-entreprise ne peut avoir plusieurs numéros de SIRET même si elle exerce plusieurs activités car une personne physique ne peut avoir qu'une seule entreprise individuelle.
Les entreprises qui exercent une activité saisonnière peuvent, sur demande express au service des impôts des entreprises, être dispensées de fournir des déclarations de TVA « néant » pendant la période de fermeture de leur établissement.