Il doit également déclarer les heures travaillées via l'actualisation mensuelle à Pôle emploi : En indiquant le nombre d'heures réel + le montant des commissions. S'il n'y pas de notions d'heures dans son activité, le vendeur à domicile indépendant doit déclarer 151 heures+ le montant des commissions.
Étant donné que les revenus du VDI mandataire sont taxables selon le régime d'imposition des BNC (bénéfices non commerciaux), ce type de revenu n'est pas soumis au prélèvement à la source. Vous devez donc remplir le formulaire 2042-C Pro des « professions non salariées ».
Par exemple, si vous êtes un auto-entrepreneur exerçant en tant que graphiste et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires mensuel de 800 euros, votre revenu pour Pôle Emploi sera de 800 - (800 x 50 %) = 400 €. Vous devrez donc déclarer à Pôle Emploi des revenus non-salariés de 400 €.
Le montant total de vos salaires bruts réels ou estimés
Exemple : si vous avez reçu 250,30 € brut pour une première activité, 400,12 € brut pour une deuxième et 200,46 € en indemnités de congés payés, le salaire brut à faire figurer sera de 850 €.
En général, le VDI mandataire bénéficie d'un régime fiscal simplifié pour l'imposition de ses revenus : Si les commissions brutes ne dépassent pas annuellement 72 600 Euros hors taxes (montant 2020) Si le VDI a opté pour le régime simplifié BNC au moment de sa déclaration d'activité
Statut VDI et retraite
Un certain niveau de chiffre d'affaires doit être réalisé pour la validation des trimestres, de même que dans le régime de l'auto-entrepreneur. Comme dit précédemment, le VDI ne cotise à aucune caisse de retraite complémentaire et n'acquiert donc pas de droit à ce titre.
Mise en commun des fichiers de l'urssaf : depuis le mois de janvier 2014, Pôle emploi reçoit de l'urssaf les fichiers de déclaration préalable à l'embauche et est directement informé si une demandeur d'emploi retrouve un travail.
Un demandeur d'emploi peut cumuler une partie de ses allocations avec son nouveau salaire, en fonction du montant de cette rémunération. Cette mesure garantit un niveau de revenu total mensuel (salaire + allocations) au moins équivalent à l'allocation seule.
Redynamiser vos droits aux allocations
La déclaration de salaire permet à pôle emploi de faire le calcul du chômage pour la réalisation de son plan d'allocations. En plus de ces raisons, la déclaration vous permet de faire une adaptation de votre situation.
L'auto-entrepreneur peut cumuler son ARE avec une rémunération dans la limite de l'intégralité du salaire mensuel moyen sur lequel ont été calculés ses droits au chômage. Le maintien des allocations n'est plus limité à 15 mois, il est possible d'aller jusqu'au terme des droits.
Si vous n'avez pas encore généré de chiffre d'affaires, vous pouvez tout de même cumuler le statut de micro-entrepreneur et chômage. Vous profiterez alors de l'ARE, calculée sur une base forfaitaire, le temps de faire votre première déclaration de revenus.
Depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité de 800€ selon certaines conditions telles que : avoir eu des revenus annuels antérieurs d'activité au minimum de 10 000€ avoir exercé une activité pendant au moins 2 ans.
Vous devez avoir préalablement effectué une Déclaration de début d'activité. Concernant leurs revenus professionnels issus de leur activité de vente à domicile, les VDI sont soumis à l'impôt sur le revenu. La déclaration N°2042C PRO (Cerfa n° 11222*22) permet de déclarer les revenus des professions non salariées.
Il existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile : le travailleur indépendant, inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (Rsac). Il relève du régime général des travailleurs non-salariés ; le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au Rsac.
- Quel sera le montant de votre allocation de retour à l'emploi avec un salaire de 1 800 € brut par mois ? Sans prime à l'année, nous pouvons compter seulement sur le salaire mensuel. Le salaire brut de 1 800 € correspond à environ 1 390 € net par mois. L'ARE versée par mois sera de 1 080,84 € brut.
Si vous êtes ou avez été involontairement au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Grâce aux périodes d'activités salariées exercées en cours d'inscription, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits à l'assurance chômage, calculés à la fin de votre indemnisation. C'est le rechargement des droits. Il faut pour cela avoir retravaillé pendant une durée suffisante et épuisé son droit précédent.
L'URSSAF ou la MSA se charge de faire parvenir votre déclaration à tous les organismes concernés (Pôle emploi, DDTEFP, CRAM, ...).
Si vous décidez d'effectuer un recours, vous disposez de 10 jours pour envoyer une lettre expliquant les raisons de votre désaccord. Pôle Emploi étudiera alors votre dossier et vous communiquera sa décision définitive dans un délai de 15 jours.
Plusieurs recours sont possibles. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de Pôle Emploi pour demander un recours gracieux auprès de la direction du contrôle, dans un délai de deux mois à compter de la radiation.
Le statut de VDI est cependant limité dans le temps. Si le vendeur à domicile indépendant gagne une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (19 308 euros pour 2016) pendant trois années consécutives, il perd son statut de VDI.
Lors du démarrage de votre nouvelle activité de vendeur à domicile indépendant, vous avez 15 jours pour vous déclarer auprès du Centre de formalités des entreprises de l'URSSAF. Pour cela, vous devez vous remplir le formulaire à l'adresse suivante : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp.
Comment sont rédigées les factures en Vente à Domicile et VDI. La manière de faire la facture dépend du type de contrat de vente à domicile et du statut du vendeur. Ce sera donc soit à l'entreprise de vente à domicile, soit au conseiller de vente à domicile d'établir la facture suivant les cas.