Comment déclarer les résultats issus de plusieurs LMNP ? Quel que soit le nombre de biens loués en LMNP, vous ne déposerez qu'une seule déclaration fiscale. En d'autres termes, vous ne ferez qu'un seul bilan ou qu'une seule déclaration micro-BIC.
Il est tout à fait possible de louer un appartement en meublé et un autre en vide. Les revenus issus de la location meublée sont des bénéfices industriels et commerciaux, tandis que les revenus de la location vide sont des revenus fonciers. Ainsi, il faut effectuer deux déclarations fiscales différentes.
LMNP : les avantages fiscaux. En location meublée non professionnelle, vous pouvez choisir entre le régime micro-BIC (ou régime forfaitaire) et le régime réel.
Le formulaire P0i (cerfa 11921*05) : déclaration de début d'activité loueur meublé
On considère l'indivision comme une entité juridique, distincte des autres investissements réalisés en nom propre. C'est pourquoi, pour déclarer un meublé sous le statut de l' indivision, il faut compléter le formulaire FCMB et le transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce qui attribuera un N° SIRET à l'indivision.
Lorsque le bien en indivision est mis en location et qu'il génère des revenus, chaque coïndivisaire reçoit une part de revenus, proportionnelle à ses parts dans l'indivision (un peu à la manière d'une SCPI). Les revenus sont imposés à titre nominatif, entre les mains de chaque coïndivisaire.
Comment déclarer une location meublée en indivision ? Il faut remplir le formulaire FCMB de début d'activité, spécifique à la gestion d'une indivision. Il s'agit du cerfa n°11924-01“déclaration d'exploitation en commun”.
Ce formulaire concerne les activités non salariées indépendantes. Il doit être adressé au centre de formalités des entreprises (CFE) concerné.
Remplir la liasse fiscale 2031 (LMNP)
Contrairement au micro-BIC, vous n'indiquez pas les loyers bruts de la location, mais le résultat après déduction des charges, qui fait apparaître soit un bénéfice, soit un déficit. N'oubliez pas de prendre en compte un éventuel report de déficit.
Dans le cadre d'une cessation d'activité LMNP, le formulaire de radiation P2-P4i doit être envoyé à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE). En tant que Loueur en Meublé Non Professionnel, votre CFE est le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre logement.
Vous êtes LMNP : vous pouvez reporter le déficit pendant les 10 années suivantes, dans la catégorie des BIC de location meublée ; Vous êtes LMP : vous pouvez déduire le déficit sans limitation de montant et reporter le reliquat pendant les 6 années suivantes, sur votre revenu global.
Comptabilité LMNP – LMP: les obligations comptables
Tenir une comptabilité reprenant notamment les dépenses et recettes de l'année (avec l'appui de vos factures, encaissements, quittances de loyer, etc) Établir des tableaux d'amortissement, un bilan, un compte de résultat, un FEC (fichier des écritures comptables)
Ainsi, la pratique habituelle de la location meublée par la SCI, même à titre accessoire, rend celle-ci commerciale par son objet. Ce qui entraîne une conséquence significative pour la SCI : la perte de la transparence fiscale et donc son assujettissement à l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de ses bénéfices.
Peut-on habiter dans un bien LMNP? Un bien LMNP est un investissement, c'est-à-dire que le propriétaire ne pourra pas habiter dedans car celui-ci est soumis à un bail commercial qui le lie à une société de gestion.
Le statut LMNP (Loueur en meublé non professionnel) concerne généralement les personnes qui ne possèdent qu'un ou deux logements loués meublés. Les revenus de la location sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Quand dois-je déclarer mon activité LMNP auprès du greffe ? La déclaration de début d'activité de location meublée P0i doit en principe être faite dans les 15 jours qui suivent le début de l'activité de location meublée. Cette date correspond à la date à laquelle le bien est destiné à la location meublée.
Si vous percevez des revenus locatifs d'une location meublée classique: indiquer le montant brut + charges locatives à la case 5ND. Si votre moitié est elle aussi concernée par la déclaration, il faut remplir en plus la case 5OD.
Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Là où le Cerfa 2031 doit être rempli par toutes les sociétés qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (comme c'est le cas pour la LMNP), la liasse fiscale 2033 concerne elle, les entreprises ayant opté pour le régime réel simplifié.
Le P0i est réservé au propriétaire seul ou exerçant sous le régime matrimonial de la communauté. Il n'est donc pas nécessaire de renseigner l'encadré 9. Dans le cadre d'une indivision c'est le formulaire FCMB qui permet de déclarer une activité en commun.
Cependant, une fois que le bien meublé est loué, le loueur a un délai de 15 jours pour remplir le formulaire P0i et le renvoyer au CFE dont il dépend. Il est donc conseillé d'établir une date d'immatriculation en tant que lmnp rapidement afin de ne pas être sanctionné par les services des impôts.
À qui s'adresser pour obtenir son SIRET ? Vous devez envoyer le formulaire P0i ou cerfa 11921*04 au Greffe du Tribunal de Commerce du bien loué. Dès réception, votre demande est transmise au répertoire Sirène. Ce service se chargera de vous fournir votre SIRET.
Le premier plafond LMNP est de 23000 euros, qui est le montant annuel des revenus locatifs meublés au delà duquel on peut basculer dans la location professionnelle. Le second est relatif, en effet, le montant des revenus locatif ne doit pas dépasser le plafond de 50% dont le calcul s'effectue au regard du revenu total.
Pour gérer l'indivision, les héritiers peuvent nommer l'un d'entre eux ou une autre personne. Cette personne est appelée le mandataire. Il peut y avoir plusieurs mandataires. Sa désignation est prévue par la convention ou effectuée plus tard, par décision unanime des héritiers.
Ainsi, un abattement de 30 % est prévu pour une résidence principale. Pour les autres types de biens, ce taux varie de 5 à 40 %. Pour les biens détenus en indivision, le fisc admet un abattement compris entre 10 et 30 %.