La déclaration s'effectue en ligne au travers du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), sur le site Internet Impots.gouv.fr. Souvent, la démarche se limite à valider les informations déjà connues de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Les locaux annexes (parking, cave, garage) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent. L'objectif affiché, déficit public oblige, est de «déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants».
Comment remplir cette déclaration ? La déclaration d'occupation et de loyers se fait en ligne sur le site impots.gouv.fr dans votre espace personnel. Vous y trouverez une fiche pour chaque logement dont vous êtes propriétaire.
Les garages, remises et parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements, sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances de l'habitation. Les dépendances de la résidence principale bénéficient de la suppression de la taxe d'habitation pour ces logements.
Le propriétaire doit réaliser la déclaration d'occupation des locaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir du site impots.gouv.fr : Particuliers : espace particulier/Biens immobiliers.
Cette nouvelle déclaration d'occupation des logements est prévue par la loi de finances pour 2020. La date limite de déclaration prévue au 31 juillet a été repoussée : les propriétaires ont jusqu'au jeudi 10 août à minuit pour effectuer la démarche.
Le fisc indique en effet que garages et parkings doivent « être réservés à l'usage privatif » pour être soumis à la taxe d'habitation (source : BOI-IF-TH-10-10-10 §180). Ainsi, un garage dont l'usage est exclusivement professionnel n'est pas pris en compte dans le calcul de la taxe.
Le mode de calcul de la taxe foncière sur les garages dépend de deux variables : d'une part, la valeur locative cadastrale (c'est-à-dire le loyer annuel qu'une habitation produirait si elle était louée dans des conditions normales) et, d'autre part, les taux votés par les collectivités territoriales.
Pour déclarer l'occupation d'un bien, il faut se rendre sur impots.gouv.fr et aller sur votre espace personnel baptisé “Gérer mes biens immobiliers”. Là, normalement, le fisc affiche déjà les informations dont il dispose.
La surface taxable correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, d'au moins 1.80 m de hauteur sous plafond, calculée à partir du nu intérieur des façades après avoir déduit les trémies d'escalier ou d'ascenseur.
Cette déclaration permettra au fisc de savoir quels sont vos logements occupés à titre de résidence principale (par vous-même ou par un tiers à qui vous prêtez ou louez un bien) et sont désormais totalement exonérés de taxe d'habitation.
Les différents statuts d'occupation sont : propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, bien vacant (non meublé et non occupé), occupé à titre gratuit ou loué.
I - Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ? C'est la somme due par l'ancien locataire au profit du propriétaire pour son maintien dans le logement une fois le bail résilié. Cette indemnité d'occupation est de nature mixte (compensatoire, indemnitaire).
En pratique, les garages de réparation et d'entretien de véhicules sont souvent constitués sous la forme d'une société commerciale telle que : La société à responsabilité limitée (SARL), Ou la société par actions simplifiée (SAS).
Pour rappel, voici la différence entre un garage et un box. Un garage est un espace fermé par des murs et une porte dont le toit donne sur l'extérieur. Un box est aussi fermé par des murs et une porte mais son toit est un plafond de parking souterrain ou d'un parking à étage.
vous pouvez contacter le service d'aide au particulier au 0809 401 401 (appel gratuit). Un conseiller remplira avec vous, par téléphone, votre déclaration d'occupation.
les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources (elles peuvent également bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour leur habitation secondaire) ; les titulaires de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) sous condition de ressources.
Les indemnités d'occupation d'un bien immobilier constituent un revenu foncier imposable, qu'elles soient perçues par compensation ou qu'elles soient effectivement encaissées par le bénéficiaire.
Si aucune indemnité d'occupation ne peut être réclamée pendant l'instance de divorce par consentement mutuel, les époux doivent néanmoins s'entraider jusqu'au prononcé du divorce. Ainsi, les époux sont toujours solidaires et ont un devoir de secours l'un envers l'autre en cas de besoin.
Pour l'ex-conjoint qui les perçoit, les indemnités d'occupation constituent un revenu brut foncier imposable, dès lors qu'elles se rapportent à la jouissance d'un immeuble nu.
La mention « Déclaration d'occupation et de loyer attendue » signifie que l'administration fiscale attend une action de la part du contribuable soit pour valider les informations préremplies, soit pour déclarer un changement de situation d'occupation. Cette déclaration est à effectuer le 10 août au plus tard en 2023.
Le montant de l'indemnité d'occupation peut être convenu à l'amiable entre les parties ou bien être déterminé par le juge.
Afin de prouver l'occupation effective du bien immobilier, le contribuable a produit des attestations d'un notaire et des maires successifs de la commune où se situait le bien immobilier, la copie d'un contrat de prêt à usage, des factures d'électricité, de téléphone et d'assurance multirisque habitation.
Lors de sa déclaration d'impôt sur le revenu, l'hébergé doit simplement cocher la case « occupant à titre gratuit », qu'il vive chez ses parents ou chez quelqu'un d'autre. L'hébergeur doit lui aussi déclarer s'il héberge quelqu'un à titre gratuit chez lui ou dans sa résidence secondaire.