Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés dans le cadre d'une procédure prud'homale engagée contre son employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles.
Dans la case 1AK du formulaire 2042 de la déclaration de revenus, il faut alors indiquer le montant de ces frais d'avocat (ou frais professionnels), et d'en faire le détail dans une note jointe à la déclaration.
Sont notamment déductibles au titre des frais réels : frais de repas si votre activité vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous, frais liés au télétravail, frais de déplacement professionnel, frais de documentation professionnelle, frais de double résidence ..
Vous pouvez opter pour le calcul des frais réels pour votre impôt sur les revenus, et à la place des frais forfaitaire de 10%, vous aurez la possibilité de déduire les frais de vêtements qui sont spécifiques à votre profession.
Comment accéder à la déclaration 2044 ? Le formulaire papier est accessible sur le site des impôts, ou dans n'importe quel service des finances publiques. Pour faire une déclaration en ligne, il faut se connecter à son espace particulier avec son numéro fiscal, et cliquer sur la rubrique "Déclarer".
En tant qu'entreprise individuelle, les professions libérales sont soumises à l'impôt sur le revenu. Elles déclarent leurs revenus d'activité dans le formulaire 2042 C Pro qui accompagne le formulaire 2042 relatif à la déclaration de revenus annuelle.
Sachez que les frais et dépenses liés à la procédure sont payés uniquement par la partie qui perd le procès. Ce remboursement correspond également aux sommes versées par la partie ayant obtenu gain de cause.
L'avocat fiscaliste est un professionnel du droit fiscal qui intervient en tant que prestataire auprès des entreprises, mais également des particuliers. Son rôle est d'orienter ses clients et de les aider au maximum à prendre en compte les dispositions fiscales en vigueur dans le pays et à les respecter.
L'impôt des professionnels en micro-BNC est calculé directement avec la déclaration 2042 et son annexe C-PRO. Ce document est à remplir par tous les contribuables français, salariés, retraités comme indépendants. Les revenus professionnels sont à déclarer dans l'annexe 2042-C-PRO.
Les honoraires au temps passé
La totalité de la prestation de l'avocat dépend du temps qu'il consacre au dossier. Un taux horaire moyen est estimé entre 100 et 300 € de l'heure.
Un avocat peut ainsi être rémunéré : en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire, ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées.
L'auto-entrepreneur en activité libérale est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). L'inconvénient principal à choisir ce statut est celui ne pas dépasser le plafond d'un chiffre d'affaires annuel de 70 000€. De plus, il ne peut embaucher de salarié. Son activité est donc nécessairement individuelle.
Vous devez porter dans la déclaration n° 2042-C-PRO le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes sans déduire aucun frais. Un abattement forfaitaire de 87 % (minimum 305 €), représentatif de charges, sera appliqué par l'administration.
Tous les revenus fonciers à inclure dans la déclaration 2044 : loyers et recettes diverses. Les frais d'administration, de gestion et les primes d'assurances sont déductibles du revenu foncier. Les dépenses de travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration sont déductibles du revenu foncier.
Si par exemple vous avez perçus 10 000 € de loyers ainsi que 1 000 € de loyer d'avance sur l'année 2021, vous devrez indiquer 11 000 € dans la case 211 lors de la déclaration d'impôt 2022 sur les revenus 2021.
Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges suivantes : les frais de gestion et d'administration du bien (rémunération d'un concierge ou frais d'une agence immobilière ou d'un syndic de copropriété par exemple) les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière.
Selon l'article 83-2 du Code général des Impôts, toutes les cotisations versées au titre d'une mutuelle obligatoire sont déductibles des impôts. Employeurs et employés peuvent tous profiter de déductions fiscales avantageuses.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €.
Avec plusieurs années d'expérience, un avocat en cabinet peut être rémunéré plus de 70 000 euros bruts par an. Il percevra alors un salaire brut mensuel de plus de 5 800 euros, pour un salaire net supérieur à 4 500 euros par mois. En tant qu'indépendant, l'avocat peut fixer lui-même ses honoraires.