Comment déclarer la cession d'une oeuvre d'art ? La déclaration à remplir est celle prévue à l'article 150 VM du code général des impôts. Il s'agit de la déclaration n°2091-SD, dont le numéro de CERFA est le suivant : 11294.
Comment est calculé le montant de la taxe due par le vendeur ? Il est calculé sur le prix de cession de l'objet au taux de 6,5 % CRDS incluse (6 % + 0,5 %) pour les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité, notamment si le vendeur est domicilié fiscalement en France.
L'entreprise qui achète une œuvre d'art originale ou un instrument de musique avant le 31 décembre 2025 peut déduire le prix d'acquisition de son résultat imposable. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'entreprise doit remplir certaines conditions.
La soumission de principe à la taxe forfaitaire de 6 %
Le taux de cette taxe forfaitaire est fixé à 6 % s'agissant de la vente de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. En outre, si le vendeur ou l'exportateur est domicilié fiscalement en France, la CRDS au taux de 0,5 % est également due.
En principe, les revenus de l'artiste-auteur (droits d'auteur, ventes d'œuvres originales, activités accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA) réalisé en 2022 et déclaré en 2023 (seuil fixé à 72 600 €).
Vous devez déclarer votre activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Un numéro Siren et un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués. Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Vos revenus de droits d'auteur doivent être déclarés à la ligne 164 (revenu d'entreprise) de votre déclaration de revenus afin de pouvoir déduire les dépenses liées à la production de votre œuvre. Si aucune dépense n'est engagée pour votre œuvre, vous devez reporter ce montant à la ligne 130.
D'un point de vue juridique, vendre ses oeuvres d'art n'est possible qu'en vous déclarant à la Maison des artistes. Vous pouvez également vous installer en tant qu'auto-entrepreneur. Ne vous inquiétez pas, ces démarches administratives ne vous prendront pas beaucoup de temps.
Il est possible : de vendre en votre nom directement vos œuvres d'art en vous déclarant à la Maison des artistes, de vous déclarer auto-entrepreneur en e-commerce ; mais vous pouvez également créer une galerie d'art par exemple pour commercialiser vos œuvres mais également ceux d'autres artistes.
Le montant des œuvres acquises sera inscrit sur le compte des actifs immobilisés pour pouvoir profiter de la réduction d'impôt par fractions égales sur cinq ans. Une entreprise qui conserve une œuvre d'art pendant cinq ans se verra proposer une déduction fiscale de l'ordre de 20 %.
Déclaration d'œuvres éditées
Les œuvres éditées se déclarent en ligne de préférence. Rendez-vous dans votre espace membre (Mon tableau de bord / Déclarer une œuvre en ligne). La déclaration au format papier à l'aide du formulaire 725 ou 711 reste possible.
Comptablement, une œuvre d'art ou un instrument de musique est considérée comme une immobilisation corporelle qui a vocation à rester dans l'entreprise. Le compte comptable à utiliser est un sous-compte à créer du « 218 – autres immobilisations corporelles ».
Fiscalité œuvre d'art : la TVA lors de l'achat
Le taux appliqué est de 20 %. Ce taux peut être abaissé à 5,5 %, si l'acquisition intervient en France ou en dehors de l'Union européenne. Le taux de TVA à 5,5 % est également appliqué pour une acquisition réalisée directement auprès de l'artiste ou de ses ayants droit.
Vos recettes de l'année dépassent 72 600 €
Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Si vous effectuez des ventes à caractère occasionnel
et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s'agit pas d'une activité professionnelle. Par conséquent, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables.
Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact en le portant sur la même déclaration. Au-dessus de 85 800 €, les produits vendus sont soumis à la TVA. Lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 176 200 €, vous devez déclarer la TVA grâce à l'imprimé n° 3517-S-SD et la payer.
Dois-je m'inscrire à la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes) ? Non, dans le cadre de votre début d'activité d'artiste-auteur, vous n'avez pas à vous inscrire auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes).
La première méthode pour vendre un tableau est la vente aux enchères. Certains grands noms comme Christie's ou Artcurial organisent des ventes publiques très prestigieuses. Certains acteurs, plus modestes permettent parfois la vente de tableaux. C'est le cas de certaines maisons de ventes régionales.
Si vous devez vendre votre tableau rapidement, dans le cadre d'un déménagement, d'un divorce ou pour un besoin de trésorerie, vous pouvez proposer directement votre tableau à un marchand ou un antiquaire spécialisé dans sa galerie ou sa boutique. Si la peinture l'intéresse il vous fera une proposition directement.
Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Internet sans créer une entreprise. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors déclarer officiellement son activité.
Procéder à la vente d'effets personnels sur le trottoir constitue donc une vente au déballage. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés y sont autorisés en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus.
En tant qu'artiste-auteur, vous relevez du régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et avez donc le choix entre : > Le régime spécial BNC ou micro BNC : un régime forfaitaire qui vous fait bénéficier d'un abattement de 34% pour vos charges professionnelles. >
Chaque année, vous déclarez vos revenus artistiques de l'année passée auprès de l'Urssaf. Quelle que soit votre situation, cette déclaration sociale est indispensable.
1️⃣ Vous devez vous connecter à votre espace personnel artiste-auteur. 2️⃣ Vous devez ensuite cliquer sur « Déclarations ». 3️⃣ Pour commencer votre déclaration cliquez sur « Déclarer ».