Si vous vendez ou cédez des produits de la ruche hors cadre familial : Vous devez le préciser dans votre déclaration et renseigner votre numéro de SIRET. Ce numéro, obligatoire pour cette activité, est attribué sur demande par le centre de formalités des entreprises des chambres d'agriculture départementales.
En cas de vente ou cession de miel ou de produits de la ruche hors du cadre familial (activité commerciale ou agricole), un numéro SIRET est nécessaire. Il s'acquiert par le moyen d'une déclaration auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture de votre département.
Depuis le 1er janvier 2012, le taux de TVA réduit passe de 5,5% à 7%.
Un apiculteur soumis au régime du micro BA fera sa déclaration avec le formulaire de déclaration 2042-C-PRO, Cerfa n°11222*19, qui est une feuille complémentaire, pour les professions non salariées, à la déclaration des revenus habituels (Les ruchers de l'an 01, 2017).
Contrairement au jardinier-paysagiste qui a aussi une activité agricole, mais qui peut bénéficier à certaines conditions du statut d'auto-entrepreneur, l'apiculteur doit opter pour une entreprise individuelle (EI, EIRL, EARL), ou bien une entreprise sous forme de société (Société Civile d'Exploitation Agricole, Société ...
Tout possesseur de ruche, en tant que producteur, a le droit de vendre des abeilles (en conformité avec la réglementation sanitaire) et le produit de ses ruches.
La déclaration de ruches est à réaliser en ligne du 1er septembre au 31 décembre sur le site MesDémarches. Cette procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l'obtention d'un récépissé de façon immédiate.
Les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole doivent indiquer sur leur déclaration complémentaire à leur déclaration de revenus (déclaration n° 2042 C Pro) le montant des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes, ainsi que celui des plus-values réalisées ou des moins-values subies au cours ...
Comment remplir sa déclaration au micro-BA en 2021 ? Avec le micro-BA, l'exploitant ne peut déduire ses charges lui-même. Sur sa déclaration de revenus, il doit inscrire la moyenne triennale des recettes HT de l'année civile d'imposition et des 2 années civiles précédentes.
Le régime micro-bénéfice agricole est un régime d'imposition applicable aux agriculteurs dont les recettes moyennes des trois dernières années n'excèdent pas 85 800 € HT.
Déclarer les ruches permet de mieux les protéger. Prenons un exemple d'ordre sanitaire : si un rucher de votre département est touché par une maladie, la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) pourra vous prévenir. Vous permettant ainsi une meilleure gestion de vos colonies.
À la réception de la nouvelle facture, le client doit reverser au Trésor la taxe initialement déduite à tort. Il doit donc reverser la fraction de TVA qui excède la taxe normalement déductible. Quant à l'entreprise qui a facturé un taux erroné de TVA, elle doit récupérer la taxe également versée à tort au Trésor.
Les taux de TVA : actualité
taux normal : 20 % taux intermédiaire : 10 % taux réduit (inchangé) : 5,5 % taux particulier (inchangé) : 2,1 %
Ainsi, le prix du miel de France peut varier sensiblement d'une année à l'autre, se situant généralement entre 10 et 30 € le kilo.
Pour pouvoir être dans le cadre prévu par la législation, il est donc important de mesurer avec précision le taux d'humidité du miel. Le réfractomètre est le seul moyen d'obtenir des données précises.
Le régime de micro-BA s'applique de plein droit, lorsque la moyenne des recettes encaissées au cours des trois années civiles précédentes ne dépasse pas 82 800 € HT. Il s'est substitué au forfait collectif.
Les exploitants agricoles doivent indiquer le montant des recettes de l'année d'imposition et des 2 années précédentes sur la déclaration n° 2042-C-PRO. Ils doivent aussi indiquer les plus-values ou moins-values réalisées au cours de l'année. Ces exploitants bénéficient d'une comptabilité simplifiée.
Les revenus des exploitants agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Ils relèvent de 3 régimes d'imposition possibles : micro-BA, réel normal ou réel simplifié.
Pourquoi choisir le régime micro-BA ? L'option pour le régime micro-BA doit donc se faire au regard des charges supportées par la micro entreprise agricole. En effet, si les charges d'exploitation sont inférieures à 87%, l'option pour le micro-BA permet de réaliser une économie d'impôt.
Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.
Fonctionnement des régimes fiscaux agricoles
Avec ce nouveau régime, le bénéfice imposable est calculé forfaitairement. Il est égal à la moyenne triennale des recettes hors taxes des 3 dernières années, diminuée d'un abattement de 87%.
Tous les particuliers peuvent décider d'implanter une ruche sur leur propriété. Avoir des ruches dans son jardin est un beau geste pour contribuer à la pollinisation des plantes de votre environnement. Vous pourrez également goûter au plaisir de produire votre propre miel.
Les ruches devront être placées de telle sorte qu'elles soient distantes d'au moins 20 mètres de la voie publique et des propriétés voisines. Dans le cas où les propriétés voisines sont des bois, des landes ou des friches, cette distance est de 10 mètres au moins.
Pour l'obtenir, il suffit de déclarer en ligne ou d'adresser le formulaire Cerfa 13995*04 ; le NAPI sera communiqué sur le récépissé de déclaration, immédiatement par la déclaration en ligne, sous deux mois environ par l'envoi du formulaire).