Informer son employeur
Vous devez tout de même avertir votre employeur au minimum un mois à l'avance en lui informant la date probable d'accouchement. Une fois que l'enfant est né, le père salarié peut lui annoncer la date exacte de la naissance du bébé et de déterminer par la suite avec l'employeur les dates du congé.
Démarches administratives naissance : les organismes à prévenir. Maintenant que vous avez fait la déclaration en mairie, prévenez dès que possible les organismes de santé, la Caf, votre employeur et les Impôts afin de respecter vos devoirs et de bénéficier de vos droits.
Le lieu : elle s'effectue dans la mairie du lieu de naissance et non pas du lieu d'habitation. Elle se fait auprès d'un officier d'état civil. Dans certaines maternités publiques, un officier d'état civil assure une permanence pour enregistrer les déclarations de naissance.
La déclaration peut être faite en ligne, sur le compte ameli rubrique Mes démarches > Déclaration du nouveau-né. Certains justificatifs peuvent être demandés (acte de naissance…) : il est possible de les télécharger. À la suite de cette déclaration, l'enfant sera inscrit sur votre carte Vitale.
Votre dossier Cpam
5 jours après la déclaration de naissance de votre enfant à l'état civil, informez votre Cpam en vous connectant sur le site web ameli.fr, espace Compte ameli, rubrique Mes démarches > Déclaration du nouveau-né. Vous n'avez pas besoin d'adresser par courrier l'extrait d'acte de naissance.
Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Si vous respectez ce délai, votre employeur ne peut pas vous refuser la prise du congé. En cas de naissance de votre enfant avant la date prévue de l'accouchement, vous pouvez prendre votre congé au cours du mois suivant la naissance.
Le type d'acte de naissance pour la création d'une entreprise. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) n'exige pas un type ou un autre d'acte de naissance. Cependant, il est recommandé de mettre la copie intégrale de l'acte de naissance. L'extrait de naissance avec filiation peut aussi être utilisé.
Qui doit l'établir ? Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents). L'acte de naissance doit être enregistré auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1erjour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise suivant.
Si vous êtes allocataire, déclarez la naissance de votre enfant sur caf.fr dans l'Espace Mon Compte rubrique « mon profil » puis « consulter ou modifier » ou sur l'appli Caf-Mon Compte, rubrique « Profil » puis « Déclarer une naissance ». SI vous n'êtes pas allocataire, vous n'avez pas encore de compte allocataire.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir à votre caisse d'Assurance Maladie la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Les indemnités pour le congé paternité sont versées tous les 14 jours à votre salarié par la caisse primaire d'assurance maladie, ou à l'employeur en cas de subrogation.
Le congé naissance est rémunéré par l'employeur et ne peut entraîner une réduction du salaire pour le salarié. Le congé paternité est quant à lui payé par la sécurité sociale dans son entièreté.
Si l'enfant n'a pas encore de carte Vitale, son numéro de Sécurité sociale se trouve sur l'attestation de droits du parent qui a rattaché l'enfant à son numéro de Sécurité sociale.
À compter du 1er avril 2022, elle est fixée à 422,28 €. (3) Une modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
La demande de prime de naissance est instruite durant le 6e mois de grossesse. Pour cela, il faut au préalable avoir envoyé la déclaration de grossesse à votre caisse d'affiliation CAF au cours des quatorze premières semaines.
Les jours de congés sont donc rémunérés normalement, comme s'ils avaient été travaillés par le salarié contrairement au "congé de paternité" durant lequel le contrat est suspendu. La rémunération l'est donc également et le père reçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Conditions d'utilisation. Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de l'arrivée de l'enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant. Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption peut être cumulé avec le congé d'adoption.
Est-ce que le père peut quitter le travail en cas d'accouchement ? Bien sûr ! Il s'agit d'une autorisation spéciale d'absence pour événements familiaux. Les congés pour événements familiaux sont liés à la naissance, au mariage, PACS, au décès d'un proche…
Les demandes d'informations de l'employeur autorisées
L'employeur est en droit de demander à un salarié de lui indiquer toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile, sans porter atteinte à l'intimité de sa vie privée et familiale.
La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil (nom, prénom, sexe) ou situation de famille (mariage, séparation, naissance, adoption, divorce, décès,..).