Les revenus dégagés par les loyers de votre chambre en location meublée sont à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €, vous relevez du régime micro-BIC : vous n'êtes alors imposé que sur 50 % de vos recettes.
Comment déclarer ses revenus ? En percevant des loyers, vous allez devoir les déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. Comme il s'agira de revenus perçus pour un logement meublé, vous allez les déclarer en BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation pour louer votre résidence principale ou une partie de celles-ci pour des séjours d'un ou plusieurs jours. C'est ce qu'a défini récemment la loi ALUR. En revanche, vous devez respecter un plafond de 120 jours maximum de location via Airbnb.
Il existe heureusement une règle simple : si les charges déductibles dépassent 30 % des loyers perçus, le régime réel permet de payer moins d'impôts. Dans le cas contraire, il faut opter pour le régime micro-foncier.
Puisqu'il n'existe pas de contrat de bail dédié à la location d'une chambre chez l'habitant, il est possible d'utiliser un contrat de bail étudiant (9 mois sans reconduction tacite) ou un bail mobilité tant que les autres critères nécessaires à leur mise en place sont respectés.
Se loger chez un particulier coûte en moyenne 312 € par mois. Un montant bien inférieurs aux 426 € généralement déboursés par les jeunes pour se loger, selon une enquête réalisée en 2013 par l'OVE (Observatoire national de la vie étudiante).
Un vrai contrat de bail pour louer à ses parents, son enfant
Louer un appartement à son fils, sa fille, ses parents ou tout autre membre de sa famille est parfaitement légal. Il n'existe pas d'interdiction de principe, pour les locations en direct comme pour celles conclues via une SCI (société civile immobilière).
Tout propriétaire d'un bien immobilier doit déclarer les loyers qu'il perçoit au titre du bail signé entre lui et son locataire. Ces loyers, minorés des charges liées à la gestion du bien immobilier, sont appelés revenus fonciers. Ils sont à déclarer sur la déclaration 2042 si vous êtes soumis au régime microfoncier.
Si vous avez louez votre chambre d'hôte 7 semaines en 2021 à raison de 100 euros la semaine, vous serez exonéré du fruit de vos locations puisque vos recettes ne dépassent pas 760 euros. Si vous êtes dans l'une de ces deux situations, vous êtes exonéré d'impôt et les revenus des locations n'ont pas à être déclarés.
Les revenus issus de la mise en location d'un logement nu sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des "revenus fonciers». Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Une location est donc possible, même sans avoir signé de bail écrit. La loi ne prévoit d'ailleurs aucune sanction en l'absence de contrat de bail écrit.
1870. Le locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail. Il est alors tenu d'aviser le locateur de son intention, de lui indiquer le nom et l'adresse de la personne à qui il entend sous-louer le bien ou céder le bail et d'obtenir le consentement du locateur à la sous-location ou à la cession.
Un bail dédié à la location chez l'habitant donne une jouissance privative donc exclusive de la chambre ainsi que toutes les parties désignées comme tel (WC indépendant, salle d'eau indépendante). Sur le reste du logement, le locataire peut bénéficier d'un droit d'usage (salle de bain, WC, cuisine, séjour, etc.).
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
Si vous êtes célibataire sans enfant, le revenu minimum à ne pas dépasser pour ne pas payer d'impôts s'élève à 17 275 euros. Le revenu imposable minimum correspondant s'élève donc à 15 547 euros après avoir déduit les 10 %.
Ce document indique les modalités de calcul de l'impôt, et le montant qu'il reste à payer à la date limite de paiement. L'avis d'imposition peut servir de justificatif du montant des revenus (en tout cas du total des revenus déclarés).
Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d'habitation pour l'année. S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.
Vous avez reçu par mail ou par courrier une invitation à vous connecter à l'Espace bailleur pour déclarer le loyer de juillet 2022 de vos locataires. Cette information est indispensable pour le maintien de l'aide au logement de vos locataires.
Vous pouvez également appeler le 0806 706 806, ou numéro d'appel "Info logement indigne", lancé en 2019 par le ministère du Logement, afin de dénoncer aux pouvoirs publics un hébergement insalubre que l'on soit locataire ou simple voisin.
Auprès des impôts, l'hébergé doit indiquer qu'il bénéficie d'un hébergement à titre gratuit. Pour cela, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus.
Héberger quelqu'un à titre gratuit est autorisé par la loi, qu'il s'agisse de la résidence secondaire ou principale, et quelle que soit la durée. L'hébergement à titre gratuit comporte des obligations pour le ou les bénéficiaire(s) mais aussi pour le prêteur du logement.
Prix moyen chambres = Chiffre d'affaires HT (Hors Taxes) hébergement / Nombre de chambres louées. Prenons l'exemple d'un hôtel avec 120 chambres louées au mois de Mars, sur cette période il a réalisé un chiffre d'affaires HT hébergement de 15 000€. Prix moyen HT au mois de Mars : 15 000€ / 120 chambres = 125€.
Le coin cuisine, la salle de bain et les WC sont souvent situés hors de la chambre. Cependant s'il s'agit d'une chambre indépendante (comme une chambre de bonne par exemple), elle doit comporter un point d'eau et un coin cuisine, les WC pouvant être à l'extérieur mais facilement accessibles et dans le même bâtiment.
Chambre vide, chambre meublée : quelle est la différence ? Une chambre vide est louée sans meuble ni aucun équipement. Une chambre meublée doit être, à l'inverse, équipée de mobilier et d'installations suffisantes pour que le locataire puisse y vivre dans les conditions propres à la vie courante.
Comment déclarer un studio dans sa maison ? Si vous louez un studio dans votre maison, vous devez déclarer les revenus issus de cette activité dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.