Concrètement, l'épargnant va se constituer progressivement un capital sur son PERP, en réalisant des versements réguliers d'un montant qu'il aura préalablement choisi. Une fois à la retraite, ce capital lui sera redistribué sous la forme d'une rente viagère (des mensualités lui seront versées jusqu'à son décès).
Lorsqu'au moment du dénouement du contrat PERP, le montant de la rente viagère est faible, c'est à dire qu'elle n'excède pas 110 € par mois, l'assureur peut procéder à une sortie en capital sous forme de rachat, à condition d'avoir recueilli, au préalable, le consentement de l'épargnant.
Les sommes investies sur un contrat de retraite Madelin sont en principe bloquées jusqu'au départ en retraite de l'adhérent. Toutefois, certains cas de force majeure strictement encadrés par la loi permettent de débloquer l'épargne accumulée avant l'âge de la retraite.
La fiscalité du PERP
Soit 10% des revenus d'activité perçus en N-1 retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 32909 € pour 2022; Soit 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 4114 € pour 2022.
Déduction fiscale des sommes versées
L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt. En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.
Vous devez déclarer le capital reçu dans la rubrique « pensions, retraites, rentes ». Dans le cadre de versements déductibles, le capital constitué sur votre PER sera soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et les plus values seront imposées au PFU (30%).
Cette possibilité de rachat anticipé vient s'ajouter aux 5 cas de déblocage liés à des cas de force majeure, qui s'appliquent à tous les types de versements : Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs. Invalidité de l'adhérent assuré, de ses enfants, son conjoint ou pacsé Expiration des droits aux allocations chômage.
Avant l'âge de la retraite
Vous pouvez récupérer votre épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants : Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs) Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs. Expiration de vos droits aux allocations chômage.
Il est en outre possible d'opter pour une sortie en capital et en rente. Dans tous les cas, le titulaire du PER doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à son gestionnaire de contrat pour lui manifester sa décision. Il peut également formuler sa demande en ligne, au sein de son espace client.
Les petites rentes inférieures à 100€/mois peuvent être converties en un capital. Depuis de nombreuses années, les assureurs pouvaient convertir en un versement unique en capital les rentes viagères inférieures à 40 € /mois ou 480 € par an. Désormais ce montant passe à 100 €/mois ou 1 200 €/an.
Dans le cas d'une épargnante née en 1970 et pour un capital de 100 000 euros, le montant de la rente annuelle à ses 60 ans, en 2030, sera de 2 893 euros (soit 241 euros par mois) : le « taux de conversion » du capital en rente est alors de 2,89%. Or ce taux augmente si vous convertissez votre rente plus tardivement.
Le PERP est donc un produit d'épargne à long terme. Il a pour avantage principal d'être un outil très efficace lorsque l'on veut préparer sa retraite. En effet, il permet de bénéficier d'une fiscalité intéressante lors de la phase d'épargne, ce qui incite les souscripteurs à épargner.
Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé Surendettement. Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants).
Le PERP est versé sous forme de rente viagère, c'est-à-dire d'un versement périodique, mais il est aussi possible de prévoir une sortie de capital sous certaines conditions. L'arrêté du 17 juillet 2023 permet le rachat des rentes déjà en cours de liquidation.
Quels sont les inconvénients du PER pour préparer sa retraite ? Bien sûr le PER a quelques imperfections. Elles tiennent principalement à son fonctionnement, ses frais et son mode de gestion, qui dépendent principalement du gestionnaire chez lequel vous avez ouvert votre contrat.
Comment est calculée la rente viagère d'un PER ? Elle est calculée en fonction de l'espérance de vie au moment où vous partez à la retraite. La valeur de l'épargne accumulée sur le PER entre aussi en compte. Calculée de manière simple, la rente est obtenue en divisant le capital par l'espérance de vie résiduelle.
tout en investissant des fonds optimisés, ne facturant pas de frais à outrance, pour préserver la performance de votre épargne. Ainsi, ouvrir plusieurs PER, vous permet de bénéficier de cette liberté de choix sans pour autant perdre les avantages (fiscaux notamment) de votre épargne retraite entreprise.
À quel âge ouvrir un PER ? Toute personne entre 18 et 68 ans peut ouvrir un PER et ce, quel que soit son statut professionnel comme nous l'expliquions précédemment.
En effet, chaque mois est prélevé directement sur les revenus des personnes imposables le pourcentage de l'impôt dû (voir les détails du prélèvement à la source). En 2023, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 16.372 euros.
Qu'est-ce que le PER Individuel ? Le PERIN est un dispositif d'épargne retraite individuelle. Souscrit directement par l'épargnant, il remplace le PERP autrefois accessible à tous et le contrat Madelin exclusivement dédié aux TNS.
En conclusion, le transfert d'un ancien contrat de retraite vers un PER vous permet d'augmenter votre rente, de 23% dans l'exemple ci-dessous. Vous bénéficiez aussi d'une imposition moins importante lors de la sortie, avec, en moyenne, une baisse d'impôt de 25%.
Dans le cas de figure où la sortie du PERP se fait en rente, les revenus générés sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Un abattement de 10% sera appliqué. Les rentes d'un PERP sont également soumises aux prélèvements sociaux. Le taux actuellement en vigueur en 2022 est de 17,20%.
Supérieur à 25.000€, à priori la rente viagère sera supérieure à 100€ / mois. La seule solution pour profiter d'une sortie en capital est donc de transférer votre PERP vers le PER.
Ai-je besoin d'exercer une activité professionnelle ? Légalement parlant, il est tout à fait possible d'ouvrir un PER en étant retraité. Cela, même si l'assuré n'exerce aucune activité professionnelle et qu'il perçoit une pension de retraite. Le PER n'est pas uniquement réservé aux actifs.