La démarche est très simple : il vous suffit de faire une déclaration écrite à votre hiérarchie en précisant le secteur et la nature de l'activité ainsi que la forme et l'objet social de l'entreprise. Attention, l'administration peut s'opposer à cette activité si elle estime qu'elle nuit à l'exercice du service public.
Lorsqu'un fonctionnaire ou un agent occupe un emploi permanent d'une durée inférieure ou égale à 70 %, il peut exercer une activité d'auto-entrepreneur à titre accessoire, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Le principe de la loi est simple : si vous êtes fonctionnaire à temps plein, vous êtes tenu de consacrer l'intégralité de votre activité professionnelle à votre mission de service public. Ainsi, vous ne pouvez pas devenir en parallèle auto-entrepreneur (que cet exercice se fasse à temps complet ou à temps partiel).
votre activité ne doit pas concurrencer celle de votre employeur. vous devez disposer d'un contrat qui ne vous interdit pas d'effectuer une activité indépendante. vous devez respecter les règles de non-concurrence, et autres clauses d'exclusivité, de loyauté et de confidentialité éventuellement fixées dans votre ...
Comment arrondir ses fins de mois quand on est fonctionnaire ? La réponse à cette question est très simple. Il faut s'inscrire sur les sites de micros services. Ces derniers offrent de nombreux moyens pour gagner de l'argent.
Les fonctionnaires à temps non complet ou incomplet (inférieur ou égal à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail), peuvent exercer un autre emploi privé ou public, lucratif ou non. Cependant ils doivent le déclarer à leur hiérarchie, qui peut l'interdire à tout moment.
Malheureusement, des activités sont exclues du régime de l'auto-entrepreneur : on dit qu'elles sont interdites. C'est le cas des activités réglementées, à savoir : les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l'expertise comptable ou la profession d'agent général en assurance.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite exercer une activité de micro-entrepreneur parallèlement à mon emploi de fonctionnaire à plein temps. Je vous précise que l'activité que j'envisage d'exercer consistera à [indiquer la nature exacte de l'activité que vous désirez entreprendre].
Je soussigné (NOM PRENOM) ……………………………………………………………………………………………………………………. Souhaitant cumuler mon activité principale avec une activité privée accessoire pour le compte de (nom et coordonnées de l'entreprise ou de l'organisme) …………………………………………………………………………………………
Le statut des fonctionnaires comprend des règles applicables à tous les agents. Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n'est pas régie par un contrat. Les fonctionnaires sont placés sous un régime de droit public. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut.
Il s'agit des activités extérieures exercées par les fonctionnaires quel que soit le montant des rémunérations perçues au titre des différentes activités.
L'activité accessoire n'est pas un statut mais une activité autorisée par l'employeur principal ou déclarée à ce dernier. Un agent ne peut pas être recruté pour répondre à un besoin permanent au titre d'une activité accessoire publique.
Votre revenu net est donc le chiffre d'affaires moins toutes les charges engagées pour l'entreprise. Le simulateur n'intègre pas la cotisation foncière des entreprise (CFE) qui est dûe dès la deuxième année d'exercice. Son montant varie fortement en fonction du chiffre d'affaires et de la domiciliation de l'entreprise.
L'immatriculation d'un micro-entrepreneur est gratuite. Toutefois, des frais annexes peuvent être engagés : - Si votre activité est artisanale, vous avez la possibilité de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) auprès de votre chambre de métiers et de l'artisanat. Son coût, en moyenne, est de 200 €.
Le seul document à remplir est la déclaration de début d'activité. Le formulaire à utiliser dépend de la nature de l'activité exercée. Ainsi, les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent compléter l'imprimé P0 CMB micro-entrepreneur (Cerfa n° 15253).
Risque lié à la précarité des revenus tirés de l'activité
L'auto-entrepreneur qui se contente de sa seule activité d'auto-entreprise, ne doit pas oublier qu'il ne bénéficie plus de l'assurance chômage et qu'en cas de perte de ses clients, il risque de se retrouver sans aucun revenu.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
Le juste principe est donc que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Tout manquement aux règles de cumul d'activités expose l'agent à diverses sanctions : Sanction disciplinaire ; Reversement des sommes perçues au titre des activités interdites ; Eventuelles poursuites pénales pour prise illégale d'intérêt.
Les administrations de l'État, territoriales et hospitalières peuvent recourir, dans certains cas, à des agences d'intérim pour assurer la continuité du service public. L'intérimaire a alors les mêmes droits et obligations qu'un agent public. L'intérimaire est rémunéré par l'agence d'intérim.