Il n'est pas non plus obligatoire de constituer un capital social, mais cette étape est possible et peut aider le lancement de l'entreprise. Pour créer votre entreprise en nom propre, vous devez remplir le formulaire adéquat et le transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Pour une entreprise individuelle, aucun minimum n'est exigé pour le capital individuel, puisque ce dernier n'existe pas juridiquement. Ainsi, vous pouvez créer votre entreprise individuelle sans aucun capital.
Entreprise individuelle (dont micro-entrepreneur et EIRL), EURL, SNC, SCP, etc. Taux de 25 %.
La seule véritable différence entre les deux est la suivante : une auto-entreprise est une entreprise individuelle pour laquelle l'entrepreneur a décidé d'opter pour le régime simplifié de l'auto-entreprise. Cette option lui permet notamment de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées.
Le dirigeant d'une entreprise individuelle paye des cotisations sociales, proportionnelle au résultat fiscal de l'entreprise. Leur montant varie également en fonction du type d'activité (profession libérale, artisan, commerçants, etc), où des éventuelles exonérations accordées (ACRE, ZFU, RSA, etc.).
Une crédibilité moindre que les sociétés unipersonnelles
Contrairement aux sociétés, l'entreprise individuelle n'a pas de capital social. Elle n'a pas non plus de patrimoine, ni d'existence juridique. Ces absences peuvent constituer un frein à la conclusion de partenariats et à la signature de certains contrats.
Avantages de l'entreprise individuelle
Le principal intérêt de recourir à ce statut est sa simplicité. Pas de lourdes formalités à la création (pas de statut, ouverture compte bancaire au nom d'une personne morale, etc.) et un fonctionnement très simple (pas d'assemblées, de décisions actées, etc.).
Pour ses cotisations sociales, le micro-entrepreneur se voit appliquer un taux forfaitaire (12,8% ou 22% en fonction de son activité). Le montant de ses cotisations varie donc en fonction de son chiffre d'affaires. Pour ses revenus, le micro-entrepreneur est imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
L'exercice en entreprise individuelle, également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l'exploitant. L'entreprise est confondue avec l'entrepreneur. Une personne physique ne peut créer qu'une seule entreprise individuelle.
Voici les 4 principaux inconvénients de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), en comparaison à d'autres formes d'exercice : Inconvénient 1 : Impossibilité de s'associer par la suite (contrairement à la SARL) Inconvénient 2 : Crédibilité limitée puisque pas de capital social (contrairement à l'EURL)
Pourquoi les banques n'aiment pas les EIRL ? Le problème est de taille car en choisissant la forme de l'EIRL, l'entrepreneur individuel limite les garanties qu'il offre à ses créanciers, auxquelles les banques interviennent lorsqu'elles accordent des crédits, aux seuls biens qui affectent son activité.
Exercer en société ! Les 2 formes sociétaires les plus courantes sont les SAS et les SARL (ou SASU et EURL en présence d'un seul associé). Ces entités possèdent des avantages inverses à ceux de l'entreprise individuelle.
Régime fiscal
Régime des micro-entreprises si l'entreprise ne dépasse pas 176 200 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et 72 500 € pour les autres activités de prestations de services.
La production numérique est en tête de liste des business les plus rentables. En effet, avec peu ou aucun investissement, il est possible d'obtenir des bénéfices élevés, puisqu'il s'agit également d'un business évolutif, comme dans le cas de l'affiliation.
Quel mois pour créer son entreprise ? De manière générale, il est conseillé de reporter une création d'entreprise prévue en fin d'année au début de l'année suivante, c'est-à-dire après le 1er janvier.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Comment déclarer son activité de micro-entreprise ? L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur formalites.entreprises.gouv.fr. Il est aussi possible de faire la déclaration auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
1- Charges de l'EIRL à l'IR
Lorsque vous êtes soumis à l'IR, les cotisations sociales pour votre EIRL sont calculées sur l'ensemble des bénéfices de l'EIRL, y compris la rémunération que vous vous versez. Le taux de cotisations sociales de l'EIRL varie de 25 à 45% du bénéfice en fonction du montant de ce dernier.
Un statut juridique diffère du régime : en effet, le statut d'un auto-entrepreneur est celui de l'entreprise individuelle, tandis que son régime correspond aux dérogations fiscales et sociales dont il bénéficie en tant qu'auto-entrepreneur. L'EIRL est un statut juridique, c'est-à-dire un type d'entreprise.
L'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, permettait à un entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé, sans créer de société.
Vous devez déclarer votre activité auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE compétent dépend de la nature de votre activité.