En cas de litige avec un agent immobilier, le client peut essayer de résoudre le problème à l'amiable avec le directeur de l'agence; Si celui-ci ne donne pas de suite à la déclaration, le client doit saisir un médiateur dans un délai d'un an. Celui-ci donnera sa réponse sous 90 jours.
Dans les cas de “contournement” d'agence il est possible de se retourner contre l'acquéreur si l'on peut prouver qu'il a manoeuvré pour l'évincer. Notre mandat imposait au vendeur de diriger tout candidat direct à l'achat vers l'agence, ce qui n'a pas été respecté.
Une autre solution pour réduire le coût des frais lors de votre acquisition est de négocier les frais d'agence immobilière en même temps que vous négociez le prix de vente du logement convoité. Contrairement au vendeur, vous ne pouvez pas choisir l'agence immobilière qui gère le bien.
Le contrat de courtage vente, achat ou location obligatoire est donc, en principe, résiliable en tout temps par le client, mais ce dernier peut être tenu de payer les frais, les dépenses et la valeur des services alors rendus.
Pour résilier votre mandat de vente simple, vous devez ainsi envoyer une lettre avec un préavis de 15 jours à l'agence avant la fin de la période irrévocable en cours. Concrètement, il faut envoyer le courrier de résiliation 15 jours avant le terme du mandat.
Il vous faut lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la date où vous souhaitez voir finir le contrat d'exclusivité. Vous pouvez par exemple adresser une lettre recommandée 15 jours avant la fin des 3 mois afin que le contrat n'ait plus aucun effet dès la fin de la période.
L'agent immobilier peut-il baisser ses honoraires ? Pour certains dossiers, la réglementation n'empêche en aucun cas un agent immobilier de pratiquer un rabais sur le montant de sa prestation. Néanmoins, il n'a pas le droit de réaliser des promotions par rapport à son barème affiché de façon systématique.
Pour réussir à négocier des frais d'agence bas, vous pouvez concéder à la signature d'un mandat exclusif. Cela signifie que seule l'agence que vous avez choisie pourra mettre votre bien en vente sur le marché et qu'elle ne sera pas en concurrence avec d'autres agences.
En effet plus votre annonce immobilière sera visible et plus vos chances de trouver un acheteur augmenteront. Cependant, multiplier son annonce dans plusieurs agences immobilières, et parfois à des prix différents, est une erreur qui peut au contraire, vous faire perdre des visites et des acheteurs.
Dans le cadre d'une vente immobilière, un agent immobilier doit remplir plusieurs obligations. Il doit avoir un mandat écrit du vendeur. Il est tenu d'informer les consommateurs sur son statut d'agent immobilier, sur ses tarifs et sur les biens vendus. Enfin, il a un devoir de conseil auprès de ses clients.
Vendre sans mandat est strictement interdit.
Le mandat est obligatoire pour “négocier ou s'entremettre”. Il doit être détenu avant toute intervention, notamment publicité, visite… Un agent immobilier ne peut donc pas “vendre” sans mandat.
Il peut être chargé de vendre ou de louer le bien en question, mais également de réaliser des actes au nom et pour le compte du propriétaire (signature d'un compromis). Si l'agent immobilier réalise un acte juridique alors qu'un tel pouvoir ne lui a pas été confié dans le mandat, il commet une faute.
Le rôle du CNTGI
Le CNTGI cumule désormais les fonctions de déontologie, conseil, contrôle et discipline pour les professionnels régis par la loi Hoguet. Il dispose de la personnalité morale qui lui permet d'agir en justice.
2 années d'emprisonnement et 30000 euros d'amende. Ces sanctions pénales peuvent être assorties de sanctions administratives, notamment le retrait de la carte professionnelle qui équivaut de fait à une interdiction d'exercer. Loi Hoguet et décret n°72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application.
Le tribunal d'instance (TI) est le seul tribunal compétent pour instruire un litige entre une agence immobilière et un propriétaire vendeur. Retrouvez le juge à saisir en cas de litige sur le site de justice.fr. Avant cela, il est préférable de trouver une solution amiable.
Un mandat de vente immobilier contraignant
L'un des principaux inconvénients du mandat exclusif est le manque de souplesse de ce celui-ci pour le propriétaire, contrairement à un mandat simple ou à un mandat semi-exclusif.
Mais qui doit payer les frais ? Puisque le vendeur a mandaté l'agence, il est logique que ce soit lui qui paye sa commission. Et dans la majorité des cas, il s'en charge. L'agent va donc afficher sur l'annonce un prix de vente qui inclus les frais d'agence.
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
L'acquéreur peut donc négocier les frais d'agence lors des discussions avec l'intermédiaire, dans une certaine limite. Dans les zones où les logements sont rares, une négociation effrénée peut être contreproductive et vous faire perdre l'opportunité d'acheter le bien.
Le vendeur peut négocier à la baisse le pourcentage lors de la signature du mandat mais généralement cela intervient au moment de l'émission de l'offre par l'acquéreur, étape de la négociation où l'acquéreur et le vendeur peuvent négocier le montant de la commission.
Ce pourcentage est librement fixé, mais représente généralement entre 3 et 7 % du montant de la transaction. Par exemple, si la commission est fixée à 5 % du prix de vente, les honoraires de l'agent s'élèveront à 15 000 € pour la vente d'un bien à 300 000 €.
Si vous avez signé le mandat à l'agence ou si le délai de 14 jours est dépassé, vous êtes alors engagé pour la durée irrévocable prévue au contrat. En général, trois mois. À l'issue de cette période, vous pourrez résilier votre mandat de vente en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agent.
Résiliation mandat de vente après 3 mois
Après la période d'irrévocabilité, vous avez alors le droit de résilier votre mandat exclusif en envoyant un courrier avec un préavis de 15 jours avant la fin de la période en cours. Une fois ce courrier reçu par votre agent immobilier, le mandat sera rompu de façon effective.
Le mandat exclusif empêche de vendre le bien immobilier par soi-même. Si vous avez signé un mandat exclusif, vous ne pouvez tout simplement pas vendre le bien par vous-même, vous êtes engagé auprès de l'agence immobilière, et vous lui confiez l'exclusivité de la vente.