Lorsque le véhicule est vendu, le vendeur doit barrer la carte grise. Par ailleurs, il doit remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur et signer à l'endroit indiqué sans découper le coupon détachable.
Le coupon détachable doit être découpé en suivant bien les pointillés par l'acquéreur du véhicule lorsqu'il entreprend ses démarches en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, l'ANTS.
C'est au vendeur (ou à la personne qui cède le véhicule) de compléter et de signer le coupon détachable de la carte grise.
Le vendeur d'un véhicule neuf ou d'occasion ne doit rien garder de la carte grise. Une fois le contrat de vente est signé et le virement est effectué, le certificat d'immatriculation est communiqué à l'acheteur. Toutefois, le vendeur doit remplir le coupon détachable situé dans la partie inférieure.
Lors de la cession d'un véhicule, le vendeur doit impérativement remettre à l'acquéreur la carte grise dûment barrée et signée. Il s'agit en effet d'une pièce justificative du transfert de propriété, qui doit être conservée par l'acheteur car elle lui sera utile lors des démarches d'immatriculation.
Le coupon détachable de la carte grise a pour fonction de permettre au propriétaire du véhicule de circuler sur les routes légalement pendant une durée d'un mois, en attendant l'établissement de son nouveau certificat d'immatriculation.
Avec le nouveau système mis en place par l'ANTS, l'acheteur est dans l'obligation de conserver l'ancienne carte grise barrée du véhicule pour une durée de 5 ans, à compter de la date d'achat du véhicule. Passé ce délai de 5 années, il pourra détruire l'ancienne carte grise du véhicule.
La carte grise doit être barrée et porter la mention "vendu le" ou "cédé le" avec la date de la cession. Le Code de la Route impose également la signature du ou des vendeur(s) sur la carte grise barrée. Par conséquent, il est obligatoire que vous barrez et signez la carte grise de votre véhicule lors de sa vente.
La déclaration de cession se fait entièrement en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Elle doit être faite dans les 15 jours après la vente. Pour effectuer la démarche il faut donc se connecter ou créer un compte sur le site de l'ANTS. Cette démarche est rapide.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d'indiquer voitures vendue en l'état le (date + heure).
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
L'accusé d'enregistrement sera la preuve que la cession de la voiture aura bien été enregistrée auprès des services compétents. La première étape consiste à se procurer le cerfa 15776*01. Ce document est constitué de deux exemplaires identiques. Après l'avoir imprimé, les différents champs doivent être complétés.
Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux. Toutefois, contrairement à une idée largement répandue, écrire sur la carte grise la mention « vendue en l'état » n'a en fait absolument aucune valeur juridique.
Pour cela, le véhicule doit obligatoirement être enregistré à son nom dans le système d'immatriculation SIV. C'est-à-dire, pour pouvoir enregistrer la vente, le vendeur doit posséder la carte grise à son nom ou avoir enregistré la déclaration d'achat s'il s'agit d'un professionnel de l'automobile.
La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d'accident ou d'infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues.
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
La déclaration de cession sans contrôle technique
Pour déclarer la vente d'un véhicule, il n'est pas nécessaire de fournir un certificat de contrôle technique. En effet, seules les informations présentes sur le certificat de cession sont à renseigner : identification du véhicule, identité et adresse de l'acheteur.
Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
Vous pouvez rouler pendant un mois (30 jours) à partir de la date de la cession. Le coupon détachable du certificat d'immatriculation permet de circuler sans carte grise durant ce délai, mais uniquement en France.
L'automobiliste ne souhaitant pas ou ne pouvant pas se connecter au site de l'ANTS directement ou via France Connect a la possibilité de faire à un professionnel du secteur automobile habilité. Un tel professionnel a reçu une habilitation du préfet lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises.
Une amende forfaitaire de 135 € Une amende minorée de 90 € Une amende majorée de 375 € (amende maximale de 750 €) Pas de retrait de point.
Les voici : Tracer une longue barre sur le titre, de part et d'autre de sa partie supérieure : un simple trait oblique suffit. Indiquer la date et l'heure de la cession, ainsi que le motif : vendu le… en cas de vente, cédé à titre gratuit en cas de donation, ou encore remis pour destruction en cas de procédure VHU.