Si un accord n'est pas trouvé entre la famille et le chef de l'établissement, il est possible de contester la décision d'orientation du chef d'établissement devant une commission d'appel dans un délai très court de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la décision d'orientation du chef d ...
Passer en commission d'appel
Le collégien peut appuyer son recours auprès de la commission d'appel par une lettre argumentée (difficultés familiales, de santé, projet professionnel de l'enfant...) et demander à y assister pour faire entendre ses arguments (ce n'est pas obligatoire).
La composition de la commission d'appel doit respecter les règles fixées par l'article D 331-57 du code de l'éducation. Elle doit comprendre, pour les deux tiers au moins de ses membres, des chefs d'établissements, des professeurs, des représentants de parents d'élèves.
La famille n'est toujours pas satisfaite du verdict de la commission d'appel ? Elle peut alors saisir le tribunal administratif, si l'enfant est scolarisé dans un établissement public. Il faut néanmoins savoir que le juge administratif n'examine pas le dossier de l'élève.
Monsieur/Madame le Président de la Commission d'appel, Mon enfant, _____________ (indiquer les nom et prénom) est scolarisé à/au ___________ (indiquer le nom de l'école/collège/lycée), en classe de ___________ (indiquer la classe). Son conseil de classe, au vue de ses résultats, a décidé de son redoublement.
Plusieurs arguments peuvent être mis en avant auprès du chef d'établissement notamment des problèmes de santé de l'élève, des difficultés familiales (séparation, décès…) mais aussi l'absence d'un professeur non remplacé ou une évaluation insuffisante du niveau scolaire.
La commission d'appel examine le dossier de l'élève et prend une décision définitive d'orientation ou de redoublement, qui vous sera communiquée par écrit. Le redoublement n'est de droit qu'en 3e et 2de à la condition que l'élève n'ait pas déjà redoublé cette classe.
11,5 de moyenne c'est pas mal en 1ère mais faut savoir tes notes par exemple si tu as 18 en français et 3 en maths, c'est sur ta moyenne sera pas géniale. Ils vont regarder si tu t'en sors en Maths, en économie et sociale, en histoire, pour le reste ça peut passer si t'as 8/9.
La décision d'orientation portant sur la voie en première, à la fin de la seconde, est prise par le chef d'établissement, à l'issue du conseil de classe.
Le redoublement est impossible. le conseil des maîtres peut prononcer au maximum un saut de classe durant la scolarité d'un élève en école primaire (maternelle et élémentaire). Exceptionnellement, il peut proposer un 2nd saut de classe après avis de l'inspecteur de l'Éducation nationale.
Procédure de refus de redoublement
si votre enfant est au collège ou au lycée, dans un délai de 30 jours, notifiez votre désaccord par une lettre adressée au chef d'établissement. Demandez un entretien avec lui afin de parler du cas de votre enfant et lui expliquer les motifs de votre contestation.
20/20, Excellent ; 16/20 à 19/20, Très bien ; 14/20 à 16/20, Bien ; 12/20 à 13/20, Assez bien ; 10/20 à 11/20, Passable ; 5/20 à 8/20, Insuffisant ; 0/20 à 4/20, Médiocre.
La décision d'affectation en lycée général et technologique ou en lycée professionnel est prise par le Dasen : Dasen : Directeur académique des services de l'éducation nationale . Elle tient compte de la décision d'orientation prise par le conseil de classe de 3e et des possibilités d'accueil des lycées du secteur.
Si tu as 12 de moyenne générale ou plus, tu peux envisager de faire une seconde générale et technologique. Si tu as entre 10 et 12 de moyenne générale, c'est à toi de choisir ce que tu veux faire selon ce qui te plait le plus mais si tu vas en seconde générale et technologique, il faudra travailler beaucoup.
Il est conseillé de formuler un vœu dans le lycée de secteur avec des enseignements courants. Pour la voie professionnelle (CAP, bac professionnel), l'admission dépend du nombre de demandes, du nombre de places disponibles dans l'établissement et de vos résultats scolaires. Il n'y a pas de sectorisation.
Si tu as 12 de moyenne générale ou plus, tu peux envisager de faire une seconde générale et technologique. Si tu as entre 10 et 12 de moyenne générale, c'est à toi de choisir ce que tu veux faire selon ce qui te plait le plus mais si tu vas en seconde générale et technologique, il faudra travailler beaucoup.
Note et appréciation au lycée (6ème à terminale) : 20/20, Excellent ; 16/20 au 19/20, Très bien; 14/20 au 16/20, Bon; 12/20 au 13/20, Assez bien; 20/10 au 20/11, Foire ; 5/20 à 8/20, insuffisant ; 0/20 à 4/20, Médiocre.
20 est la meilleure note, 10 la moyenne et 0 la plus mauvaise.
Ne sur-estimez pas la moyenne générale
Mais pour Mickael Marrucho, professeur collège, cette moyenne est trompeuse :"Il ne faut pas se baser dessus car les matières importantes comme les mathématiques, le français, l'histoire-géographie et les langues vivantes sont prédominantes.
2 - Saisir la commission départementale d'appel
Ce délai court à compter de la notification par le chef d'établissement de sa décision d'orientation. Vous devrez informer le chef d'établissement de votre démarche et lui remettre un dossier complet qu'il transmettra à son tour à la commission.
un élève peut redoubler une seule fois durant sa scolarité, avant la fin du collège. Exceptionnellement, une 2nde décision de redoublement peut être prise après l'accord préalable du Dasen : Dasen : Directeur académique des services de l'éducation nationale .
Cas général. L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches. La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.