Le contrôle de la rémunération : il convient de contrôler la bonne prise en compte du salaire sur le bulletin de salaire ainsi que le calcul de l'absence pour embauche en cours de mois le cas échéant. Les compteurs d'absence : la génération des différents compteurs d'absence (congés payés, RTT, …) doit être vérifiée.
Le contrôle des pratiques se fait essentiellement sur le bulletin de paie, afin de relever les anomalies (salaire de base, gestion des absences, éléments de rémunérations conventionnels, mentions obligatoires du bulletin de paie …). Il sera aussi question d'analyser le paiement des charges aux organismes sociaux.
Le contrôle de la paie doit également se faire au moment de l'établissement de la déclaration sociale nominative mensuelle. La DSN est un fichier envoyé mensuellement à l'ensemble des organismes sociaux. Ce fichier est issu du logiciel de paie et regroupe toutes les informations de paie.
Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle. La vérification est opérée par la personne en charge du contrôle au regard des documents présentés et de ses constatations.
Toute personne morale ou physique qui fait une déclaration sociale et/ou qui paie des cotisations peut être soumise à un contrôle URSSAF : employeur (personne morale ou physique, entreprise individuelle, société, association etc...), travailleur indépendant, professionnel de santé etc…
Cabinets comptables
✔ Les cabinets d'expertise comptable se proposent, moyennant finances, de vérifier vos fiches de paie. Tout comme les avocats ou les juristes, ces professionnels sont tout à fait compétents pour déceler les erreurs et vérifier vos bulletins de salaire.
Pour vérifier la DSN, vous pouvez vous appuyer sur les bordereaux de DSN. Les bordereaux de la DSN sont présents dans certains logiciels de paie mais pas dans tous. Sachez que ce n'est pas une obligation pour l'éditeur du logiciel de mettre en place ces bordereaux.
Comme son nom l'indique, le processus paie ou la gestion de la paie est l'ensemble des procédures nécessaires pour l'établissement du bulletin de paye jusqu'à la production de la DSN. Cette mission aura un coût à la fois financier, mais aussi en temps de travail.
Comment faire un audit de conformité ? Pour faire un audit de conformité suivant les normes afin que l'entreprise ou l'organisme soit conforme le règlement sur le traitement des données, il est conseillé de faire appel à un Correspondant Informatique et Libertés.
Un gestionnaire de paie émarge entre 2 300 et 3 250 € brut par mois.
Pour bien lire une fiche de paie, il faut schématiquement tout découper en quatre parties simples et compréhensibles : les éléments d'identité vous concernant ainsi que votre salarié, le salaire brut, les cotisations sociales et patronales et, pour finir, le salaire net.
Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi ...).
2. Dans le cadre où vous souhaitez transmettre une DSN à Net-Entreprises en mode "Régularisation" , il vous suffit de cocher la case correspondante : Le mode "Régularisation" est à utiliser EXCLUSIVEMENT si vous avez déclaré des cotisations incorrectes les mois précédents et que la date d'échéance est dépassée.
Elle est le moyen de transmission des données employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux. Cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.
Si l'erreur est en votre défaveur, il est important de faire une réclamation d'erreur de fiche de paie auprès de votre employeur afin que l'erreur soit régularisée dans les plus brefs délais. En général, l'employeur propose de régulariser la situation sur les prochaines fiches de paie.
Mentions interdites
L'employeur ne doit pas faire figurer sur la fiche de paie du salarié l'exercice du droit de grève ou les fonctions de représentant du personnel. La nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie.
Pour cela, rédigez un courrier à son intention. Mentionnez clairement votre nom et vos prénoms ainsi que les coordonnées de l'entreprise et les effectifs. Rassurez-vous, l'inspecteur du travail est tenu de garder votre identité secrète.
C'est-à-dire qu'il est possible de contacter le bureau des impôts proche du siège de l'entreprise et plus précisément, vous pouvez faire appel à : Inspecteurs des services fiscaux. Inspection du travail située dans la commune de l'entreprise. URSSAF de la ville de l'entreprise.
Afin d'agir contre cette pratique de plus en plus courante dans les métiers du secteur primaire et tertiaire, il est possible de dénoncer l'employeur ou l'entreprise qui fait travailler des personnes illégalement. Tout d'abord il est possible de contacter; L'inspection du travail du lieu ou est localisée l'entreprise.
Il existe trois types d'audits principaux: Première partie (réalisé en interne), Deuxième partie (par un consultant, un client) et tierce partie (organisme de certification ou accrédité, indépendant).