Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
À la suite d'un sinistre automobile, l'assureur peut mandater un expert afin de déterminer les circonstances de l'incident et évaluer l'indemnisation à laquelle pourra prétendre l'assuré. Si ce dernier n'est pas satisfait des conclusions annoncées, il pourra demander une contre-expertise.
Pour lancer la procédure, il vous suffit d'envoyer à votre compagnie d'assurance auto une lettre demandant la contre-expertise envers le premier rapport. Votre assureur n'a pas le droit de refuser cette demande.
Contactez un médecin expert de victime : avant le rendez-vous d'expertise, appelez un médecin conseil. Demandez à voir votre médecin conseil avant l'expertise : vous préparerez avec lui votre dossier et pourrez lui poser des questions sur l'expertise elle-même.
Si le sinistre revêt un caractère peu complexe et qu'il suppose une indemnisation plutôt faible, le rapport d'expertise sera généralement disponible sous 15 jours. En revanche, sur des sinistres complexes, la rédaction du rapport d'expertise peut prendre énormément de temps et se compter en années.
Le rôle de votre contre expert
A l'inverse des experts d'assurance, notre rôle consiste à défendre les intérêts des assurés sur base des contrats d'assurance incendie.
D'une façon générale, la nullité d'un rapport d'expertise -qu'elle soit de forme ou de fond-ne pourra être obtenue qu' après avoir démontré le non-respect par l'expert judiciaire des principes essentiels posés par le Code de procédure civile et la jurispru¬ dence.
contre-expertise n.f. Expertise destinée à contrôler les conclusions d'une précédente expertise.
Lorsque vous faites appel à un médecin expert conseil, le prix est généralement de 200 euros de l'heure, toutefois les honoraires sont libres et des honoraires plus conséquents peuvent être facturés.
Le médecin expert de recours assiste la victime à l'expertise médicale afin de : faciliter le rappel des faits. remettre à l' expert les documents préparés, à savoir les doléances et les différents préjudices subits. participer à l'examen clinique de l'expert.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Les frais d'expertise prévus dans le jugement désignant l'expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert.
Les suites de l'expertise judiciaire
Après le dépôt du rapport, et à défaut de transaction amiable entre les parties, il conviendra de saisir le juge du fond d'une action en responsabilité et en indemnisation (ce dernier peut néanmoins avoir été saisi en amont).
Généralement, l'expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et essayer de déterminer les causes du sinistre. Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre. Il rédige un rapport d'expertise.
Par l'employeur
Si votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix. Il n'a pas l'obligation de vous prévenir à l'avance.
Aucun texte législatif, réglementaire ou jurisprudentiel ne reconnait un droit à une contre-expertise médicale aux agents de la fonction publique territoriale ou même un droit à contester un rapport d'expertise qui n'est, comme l'avis du comité médical ou de la commission de réforme, qu'un acte préparatoire et non une ...
C'est la victime qui règle les honoraires de son médecin-conseil de victimes, mais la majeure partie des décisions de justice mettent à la charge des régleurs le montant de ces honoraires. Le rôle du médecin-conseil de victimes est variable selon sa mission telle qu'elle a été définie avec la victime et son avocat.
Afin de contester le premier rapport d'expertise, l'automobiliste doit adresser un courrier recommandé avec accusée réception à son assureur. Il doit joindre à sa contestation toutes les pièces justificatives, telles que des photos.
Réalisation d'une expertise contradictoire suite à un désaccord. Si l'assuré n'est pas satisfait quant aux conclusions rendues par l'expert mandaté par sa compagnie d'assurance, celui-ci devra faire réaliser une expertise contradictoire avant d'intenter une action en justice contre son assureur.
La récusation de l'expert est demandée au juge qui l'a commis ou à celui chargé du contrôle (article 234 du Code de procédure civile). La loi n'impose aucun formalisme. La demande peut par exemple être faite par requête ou assignation.
Selon l'article 155 du Code de procédure civile, le juge naturel chargé de ce contrôle est le juge qui a désigné l'expert.
En cas de difficulté, le juge (contrôle des expertises, référé, mise en état etc...) peut être saisi par les parties après avis de l'expert (article 245 al. 3 du nouveau code de procédure civile) ou par l'expert lui-même afin de préciser ou d'étendre la mission, en cas de nouveaux désordres notamment.
Dégâts des eaux : de 1 600 à 5 000 €, recours à l'expert. Au-delà de 1 600 €, un expert est obligatoirement désigné pour chiffrer les dommages mais aussi établir les responsabilités.
Une expertise contradictoire est une procédure qui consiste à contester le rapport d'un expert à la suite d'un sinistre. Elle intervient après une première expertise et permet à son demandeur de défendre ses intérêts en cas de litige et dans le cadre d'une résolution à l'amiable.